· ONG (Organisation Non Gouvernementale) est un terme onusien générique (Première apparition dans la charte de San Francisco de 1948 dite charte de l’ONU).

Qu’est-ce qu’une ONG ? Une entreprise pourrait-elle être une ONG ? En France, une ONG est une association Loi de 1901 (en général, le statut juridique d’une ONG est un statut associatif mais cela varie selon les pays). Aujourd’hui, sur le plan international, le régime des ONG est établi par une résolution de l’ONU de 1996 (ECOSOC 1996/31). Le principe de non-lucrativité n’est pas inscrit dans cette résolution..

- Avant 1996 :

o l’ONG est indépendante (au niveau du gouvernement et du financement, pas de financement >50 % provenant d’un seul gouvernement)

o Pas d’intervention d’un gouvernement dans sa gestion

o une dimension internationale très prononcée. En débat, une ONG qui agirait dans un seul pays.

- Après 1996

o l’ONG a un caractère privé. Elle doit être constituée, avec des statuts, un organe représentatif, un siège, et des principes de fonctionnement démocratiques. (Pas de référence au « but non lucratif » énoncé dans la loi de 1901).

o Pour l’ONU, l’ONG

- agit en respectant les principes et valeurs des Nations Unies

- agit indépendamment des gouvernements

- apporte une contribution au Conseil Economique et Social (Réputation établie, dans le domaine de l’association)

En matière de finance

- Essentiellement par cotisations de ses affiliés

- Doit faire état des comptes (provenance des finances)

Il n’existe pas de statut international de l’association, ni de statut européen, même si certaines associations créée en Belgique peuvent revêtir un caractère international.

· Accréditation auprès des N.U.,

contacter Mr RICARDO sur Genève

L’accréditation consiste à obtenir un statut consultatif. Trois statuts peuvent être attribués :

1- Statut consultatif général pour les ONG ayant un vaste champ d’action. (actuellement la seule ONG française reconnue c’est MDM)

2- Statut consultatif spécial pour les ONG ayant une activité en rapport avec un centre d’intérêt commun avec l’ONU (MSF, HI,….)

3- La liste qui regroupe les cas particuliers : les ONG avec une activité très technique

Intérêt du statut

1. Statut consultatif général : prendre la parole, intervenir au sein de L’ECOSOC, (Conseil Economique et Social, divisé en 8 commissions, dont fait partie, entre autres, la commission des droits de l’Homme) par écrit ou à l’oral, de proposer un nouvel ordre du jour. Mais il y a alors obligation de remettre un rapport tous les 4 ans, qui va démontrer la participation de l’ONG aux activités des UN.

2. Statut consultatif spécial, possibilité de transmettre des demandes écrites à l’ECOSOC. Mais il y a alors obligation de remettre un rapport tous les 4 ans, qui va démontrer la participation de l’ONG aux activités des UN.

3. Sur la liste : accès à l’information et facilités pour accéder aux conférences.

L’organe d’accréditation (comité des ONG) est composé d’Etats qui attribue l’accréditation, à la majorité des 2/3, avec un mode de vote connu (type main levé ou l’on sait qui a voté quoi)

Organisation de Solidarité Internationale : terme seulement utilisé en France pour toutes les ONG de solidarité. Utilisé pour la première fois au sommet de la Terre a Rio en 1992 (en Grande-Bretagne : Private Voluntary Organisation) Þ FLOU CONCEPTUEL.

· Emergence des 1992. Les ONG ont organisé un forum parallèle a celui de RIO (ibidem forum social mondial/conférence de Davos, confédération paysanne/conférence de la FAO).

Ces actions permettent une plus grande sensibilisation de l’opinion publique.

Influencer les politiques internationales

Traité d’interdiction des mines antipersonnelles, Ottawa 1997

En 2000 :

- 136 pays signataires

- 60 pays l’ayant ratifié

- 50 pays non signataires dont 3 siégeant au conseil de Sécurité de l’ONU (Russie, Chine, USA)

Aujourd’hui :153 pays adhérents

Le processus d’Ottawa est un cas particulier : intervient à un moment clef des relations internationales :

- Fin de la guerre froide et période d’euphorie

- Période de fin de conflit : territoire favorable pour se débarrasser d’une arme

- Dans les discours (surtout US) un nouvel ordre humanitaire international : politique des Etats guidés vers le bien de l’humanité.

- Maturité des ONG, ce qui leur donne plus de poids et de forces.

Ce moment est propice à l’action et au dialogue entre les Etats notamment au sujet du désarmement.

· Etapes du processus :

1992 : initiation de la campagne internationale pour interdire les mines (mouvement ICBL). Premier appel à l’interdiction totale lancé par 5 ONG : Human Right Watch, Medico International, Physicians for Human Rights, Mine Advisory Group, Handicap International, Vietnam Veteran of America Foundation.

Les Etats-Unis signent un moratoire d’un an puis ne signera pas le Traité ( manœuvre diplomatique pour garder la main ?). Cependant, ils signent l’accord d’Oslo pour garder une main mise sur les négociations.

Le processus d’influence est initié et consiste, pour les ONG, en trois points clef :

1- interpeller l’opinion publique (parfois par des affrontements)

2- discuter avec les pouvoirs publics

3- S’allier avec les autres ONG (mouvement ICBL)

1993 :, 11 Février, La France annonce son souhait de réviser la Convention de 1980

1995, mars : La Belgique adopte une loi nationale interdisant l’utilisation de mines antipersonnelles

1995 à Vienne et 1996 à Genève : conférence de révision qui réunit 80 pays : ECHEC. Etats et ONG s’allient pour rédiger un texte qui sera adopté par ceux qui le souhaiteront.

Octobre 1996 : Le Canada organise une première conférence intergouvernementale, et fait une déclaration spectaculaire en fin de meeting. Une convention devra être signée en mars 1997. Le Canada est dépositaire de ce texte et le fait que ce texte ne soit pas proposé par l’ONU permettra une plus grande adhésion de la part de la communauté internationale.

1997 : La Convention d’Ottawa est adoptée le 4 décembre sans exception ni réserve.

1999 : Entrée en vigueur le 1^er Mars, 6 mois après le dépôt du 40eme instrument de ratification.

Cette Convention a un statut particulier : Convention de droit humanitaire ou de droit du désarmement ?

Ce n’est pas un norme de « jus cogens » (norme impérative du droit international général, reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère- art.53 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités de 1969). Cependant, il n’y a plus de commerce de mines (officiellement) depuis environ 3 ans. Il n’y a pas de sanction prévue en cas de violation du Traité.

Pour mener cette lutte il était important d’adopter au départ un objectif fort et simple pour fédérer les ONG. L’objectif était donc de modifier la convention de 1980 (non respectée) et qui dépendait des UN, autrement dit qui dépendait du consensus (principe décisionnel des UN ou personne n’exprime son désaccord (à défaut d’exprimer son accord). Donc pour sortir de ce fonctionnement, la stratégie a constitué à sortir du cadre onusien au travers des ONG et de certains Etats désireux de prendre une place sur la scène diplomatique ( Canada, Belgique, Norvège, Irlande, Autriche…)

· Processus de contrôle :

Bien qu’aucune sanction ne soit prévue envers les Etats qui ne respecteraient pas le traité, certains outils de contrôle ont été mis en place.

1- un rapport annuel sur la mise en œuvre du Traité est financé par les Etats. Le rapport est effectué par des chercheurs sur le terrain (observatoire des mines, landmine monitor).

2- réunions inter-sessionnelles tous les 4 mois pour passer en revue les actions, ajoutées à la conférence annuelle sur le bilan du traité d’Ottawa.

3- conférence d’examen prévue en Novembre 2004 à Nairobi où sera proposé un plan d’action pour les 10 années à venir.

Les Etats non partis sont invités aux inter-sessionnelles pour continuer le lobbying et rallier un maximum d’Etats.

Il y a

1 - une volonté d’universalisation du Traité et de faire adopter ses principes aux acteurs non étatiques (groupes armés) via les ONG : appel de Genève (discussion entre les ONG et les acteurs non étatiques qui entre dans un processus de sensibilisation). Quelques groupes armés vont participer ex SPLA, Tamouls, Soudan, Philippines, Colombie, ex Yougoslavie, Somalie….

2- une volonté d’interdire les autres armes à effet antipersonnel : armes à sous munition. Une nouvelle campagne devra être initiée puisque le Traité ne peut être modifié faute de consensus entre les Etats.

3- volonté de mettre en place un mécanisme d’aide aux victimes.

► Influencer les politiques internationales, initier des normes (suite)

D’autres exemples ? Quels impacts ?

1998 : Agir ici lance une campagne sur le SIDA, en lien avec une campagne internationale avec d’autres ONG : MDM, MSF, Actop…Il n’a pas été simple de réunir ces acteurs sur des objectifs communs. Difficulté d’en mesurer l’impact, car la campagne fut lancée en même temps que la campagne sur l’accès aux médicaments essentiels.

▪ A l’échelon national, MSF et MDM sont de plus en plus actifs en ce qui concerne la santé, et notamment la santé des français :

- prévention et lutte contre l’exclusion (bus itinérants, dispensaires…)

- CMU pour le droit à la santé (s’intéresse au système de soin français)

Mais ce n’est pas si simple. Il faut :

- savoir maîtriser techniquement comment se passe une loi, les contenus…

- connaître les dispositifs officiels : Commission Coopération Développement, syndicats, associations, représentants gouvernementaux…

- mettre en place un Observatoire d’accès au soin

N.B. :Le lobbying et l’influence ne sont pas toujours une campagne d’affichage, mais bien souvent un travail de longue haleine.

▪ Dans le champs international, les campagnes ont quand même plus de retentissement auprès de la population et de l’opinion publique en général.

Ex : - Amnesty International pour les femmes au Niger

- Control’Arme en 2003 : regroupement de + de 1000 ONG, et instauration dans chaque pays participant d’une campagne nationale (en France : Amnesty International France)

- Coalition par la Cour Pénale Internationale, avec un Observatoire qui permet de voir où en sont les démarches de chaque pays.

Conclusions : méthodologie du lobbying et des tactiques d’influence

Ong et stratégies d’influence : quelques principes fondamentaux.

Ces points concernent 3 moments essentiels de la mise en œuvre des stratégies d’influence : préparation, développement et suivi.

▪ Durant la phase préparatoire : BUT : établir un diagnostic stratégique

- établir des objectifs clairs sur la base d’informations vérifiées

- cerner l’environnement, comprendre les processus diplomatiques et identifier les lieux et les modalités de décisions (cibles du lobby)

- établir une hiérarchie des cibles (cibles principales, cibles relais..)

- identifier des alliés potentiels, construire un système d’alliances, analyser les forces en présence (tous les acteurs)

- identifier les conséquences probables suivant dives scénario (prospective) :menaces, opportunités

- établir un plan d’action assortis d’échéances

▪ Durant la phase de développement : BUT : convaincre

- élaborer des propositions en fournissant de l’expertise et de la documentation directement applicables aux travaux en cours (amendements à des textes..)

- élaborer des messages clairs pour convaincre

- mener simultanément l’action de sensibilisation / lobby dans différents enceintes et auprès de différents acteurs, directs/ indirects, des négociations : opinions publiques, médias, gouvernements, ONG, organisations internationales…en s’appuyant sur des techniques et canaux de communications variés

- exercer une veille active sur l’évolution du processus :modifier ses propres tactiques en conséquences

- entretenir, renforcer les alliances et développer la concertation, les actions collectives.

▪ La phase de suivi : BUT : assurer la traduction concrète de l’intervention politique

- évaluer l’action et ses résultats, établir une échelle des objectifs complètement, partiellement ou non atteints

- en déduire les nouvelles actions à mettre en œuvre (début d’une nouvelle

« phase préparatoire »)

► Les organisations de la société civile dans les négociations internationales : une nouvelle diplomatie ?

Les ONG spécialisées, la « multi-track diplomacy ».

Etude de cas : la communauté Sant’Edigio.

► Influence et cohérence : l’action non gouvernementale et les politiques publiques

Les ONG et la « diplomatie humanitaire »

Diplomatie humanitaire : correspond aux 3 formes de questionnement (polycopié p.3).

- expression essentiellement utilisée dans la presse ou entre les Etats eux-mêmes

- une certaine forme de diplomatie est exercée par les humanitaire, mais la diplomatie ne peut être résumée à ça, parce ce ne sont pas des actions qui ne visent pas à remplacer celle des Etats

- doute sur le fait que la diplomatie soit humanitaire parce que destinée à défendre un Etat en premier lieu.

- Mais il y a un rapprochement des 2 sphères : humanitaire et diplomatique.

Entre 1991 et 2000 : 14 résolutions sont prises sur le nouvel ordre international et diplomatique.

Mais dès 1992, plus aucune référence à ce nouvel ordre !

- guerre en Yougoslavie qui a commencé en 1992

- génocide du Rwanda en 1994

Lecture : Le Monde du 15 octobre 1999, page débat : définition du sens de l’humanitaire