LE VERITABLE ENJEU DU DEBAT SUR LA CONSTITUTION

Après la difficile ratification du traité de Maastricht, le débat public sur la construction européenne a « atteint », comme un virus tenace, tous les pays membres. Mais, comme une mauvaise grippe, il s’en est allé, laissant les citoyens à leur scepticisme et les élites européennes à leurs interrogations. C’est, en tout cas, la leçon trop rapide que l’on pourrait tirer d’une analyse confondant médiatisation et communication. En réalité, nous l’avons vu dans les chapitres précédents, si aujourd’hui le débat européen fait retour, avec la question turque et le traité constitutionnel, c’est parce que, pendant près de dix ans, les réseaux associatifs européens, les intellectuels européens et les institutions européennes ont conceptualisé une démocratie européenne post nationale et délibérative, rappelé sans cesse la nécessité d’associer plus étroitement les citoyens à la construction politique de l’Europe et multiplié l’organisation de débats européens. Ces derniers n’ont pas touché le grand public, mais ils ont sensibilisé une partie de la presse, contribué à une européanisation de la société civile et donné l’occasion de tester différentes formes de rencontres publiques européennes. C’est sur ce terreau que se développe, aujourd’hui, dans une Europe à 25, le débat sur la constitution européenne ou, plus exactement, sur le Traité constitutionnel européen, la nuance est d’importance !

I – PRESENTATION SIMPLIFIEE

            Une constitution est un texte juridique qui définit la forme du gouvernement d’un Etat. Un traité est un accord juridique entre Etats souverains. Autrement dit, l’utilisation du vocable « traité », signifie que l’Union européenne n’est pas une fédération, un super Etat hiérarchiquement supérieur aux Etats qui la composent. L’Union résulte d’un traité entre Etats qui ont accepté de transférer une partie de leur souveraineté à une entité commune agissant dans des domaines limités. Et, justement, un des enjeux de ce traité constitutionnel est de préciser, aux yeux de tous, citoyens et gouvernants, quelles sont les compétences respectives de l’Union et des Etats. Cette clarification des compétences est un enjeu important, il n’est pas vital. La France vit en effet dans un « flou artistique » quant aux compétences respectives de l’Etat, de la région, du département et de la commune, sans que cela chagrine outre mesure les citoyens français. Non, l’enjeu principal de ce traité constitutionnel (TC) est ailleurs. Mais, avant d’aborder ce point central, il convient de présenter ce texte. Précisons, toutefois, que nous ne sommes pas juriste. Nous n’avons donc pas les compétences nécessaires à la mise en lumière de toutes les innovations juridiques et politiques du TC, mais tel n’est pas notre propos. Nous ne cherchons pas à présenter de manière exhaustive le TC et encore moins à le défendre ou à le combattre, mais à définir l’objet du débat européen actuel. Or, le TC en débat présente la double particularité d’être complexe et de proposer des réformes juridiques conséquentes. Pour parler des débats sur le TC, il convient donc de saisir cette complexité et de donner un aperçu de la profondeur des modifications prévues. C’est l’objet de cette présentation simplifiée qui, pour commencer, va revenir sur le fonctionnement actuel des institutions européennes telles qu’elles sont définies, aujourd’hui, par le Traité de Nice : traité actuellement en vigueur et qui le restera si le TC n’est pas ratifié.

Qui fait quoi dans l’Union à l’heure du traité de Nice ?

            Le schéma institutionnel de l’Union européenne est simple. Dans ses grandes lignes, il n’est pas plus compliqué que le schéma français, italien ou polonais. Simplement, il n’existe nulle par ailleurs :

-1- le Conseil européen (les chefs d’Etat et de gouvernement) fixe les grandes orientations de la politique européenne.

2-Sur la base de ces orientations, la Commission européenne (composée de commissaires proposés par leur gouvernement) propose de légiférer.

3-En partant des propositions de la Commission, le Conseil de l’Union (les ministres) associé, de plus en plus souvent, avec le Parlement européen (les députés élus au suffrage universel tous les 5 ans), rédigent des lois européennes.

4-La Commission fait appliquer ces lois. Elle est donc l’organe exécutif de l’Union.

Rien de bien sorcier, on le voit. Sauf que, contrairement à ce qui se passe dans les pays membres, l’organe exécutif n’est pas le Conseil des ministres, mais la Commission alors que le pouvoir législatif n’est pas l’apanage du Parlement mais celui du Conseil des ministres (en association avec le Parlement). L’Union européenne est donc un objet juridique non identifié. C’est le fruit d’un compromis entre plusieurs traditions politiques, plusieurs visions de l’Europe (fédérale, confédérale), plusieurs courants politiques (démocratie-chrétienne, sociale-démocratie), si bien que les institutions européennes ne ressemblent en rien à ce qui existe au niveau national, d’où le sentiment d’éloignement et de complexité.

Un schéma de base simple, un fonctionnement complexe

            Bien sûr, tout schéma simplifie la réalité, et le fonctionnement des institutions européennes est bien plus complexe. Mais, nous voudrions aussi insister sur ce point, le fonctionnement réel des institutions nationales est aussi très compliqué. Par exemple, la plupart des citoyens français ne savent pas à quoi sert le Conseil d’Etat, quelles sont les « navettes » entre le Sénat et l’Assemblée, comment se négocient les contrats de plan entre l’Etat et la région, etc. Dans ces conditions, comment imaginer que soit simple le fonctionnement d’une entité qui réunit vingt–cinq Etats qui ont chacun un système institutionnel complexe – systèmes qui, de surcroît, ne sont pas forcément compatibles entre eux : Monarchie et République, Etat centralisé et Etat décentralisé, etc. ? Par rapport au schéma simplifié que nous avons présenté, sept précisions doivent être apportées.

  1-Ce schéma est partiel. Deux domaines importants, appelés « piliers » dans le jargon européen, échappent à ce schéma : la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui constitue le deuxième pilier, et la Justice et les affaires intérieures (JAI) qui forment le troisième pilier. Ces deux piliers (JAI et PESC) ont été créés par le traité de Maastricht et sont régis par la méthode dite « intergouvernementale », c’est-à-dire des négociations diplomatiques où l’unanimité est la règle. Tous les autres domaines composent le premier pilier, appelé « Communauté européenne ». Communauté qui, aujourd’hui, possède seule la personnalité juridique (pour signer des accords commerciaux internationaux par exemple).

  2-Toutes les politiques du premier pilier n’obéissent pas à ce schéma. Dans plusieurs domaines, le Conseil de l’Union (les ministres) a seul le pouvoir législatif, tandis que le Parlement n’a qu’un simple avis à donner. C’est le cas, par exemple, des questions liées aux luttes contre les discriminations, à la propriété intellectuelle, à la politique agricole commune, à la mise en oeuvre de la politique commerciale, etc. De plus, la définition du budget suit une autre procédure, beaucoup plus longue et complexe. Au terme de cette procédure, le Parlement européen a le dernier mot sur une minorité du budget (les dépenses non obligatoires) et le Conseil sur la majorité du budget (les dépenses obligatoires).

  3-Ce schéma masque le rôle d’un organe méconnu : le COREPER. Le comité des représentants permanents n’est pas une institution. C’est un comité qui est composé de fonctionnaires nationaux représentant de manière permanente leur pays à Bruxelles. Ces fonctionnaires se réunissent une fois par semaine. Ils se connaissent bien et sont chargés de résoudre les problèmes techniques. On les appelle les « sherpas », car ce sont eux qui portent les dossiers. Concrètement, suite à un premier texte de la Commission et à des discussions au sein des comités d’experts de cet organe, un texte arrive devant le COREPER avec les points litigieux mis en avant. Le COREPER se réunit et cherche à trouver un accord sur ces points. S’il y a accord sur tous les points, le texte est ensuite transmis au Conseil qui l’adoptera tel quel. C’est dire le poids de ce comité ! Sinon, le COREPER classe les questions litigieuses en deux catégories : A (accord trouvé), B (les points en suspens). Ce sont ces points qui seront débattus par le Conseil qui devra trancher.

  4-Plusieurs modalités de vote. Le Conseil de l’Union, l’organe législateur majeur de l’Union, décide de trois manières : à la majorité simple, à la majorité qualifiée, à l’unanimité. Ce sont les traités européens qui décident, selon les questions, des modalités de vote. L’unanimité est requise pour des questions sensibles (la fiscalité), la majorité simple pour des questions techniques, la majorité qualifiée pour tout le reste.

  5-Une modalité de vote dominante mais complexe : la majorité qualifiée. Le principe est le suivant : chaque pays se voit doté d’un nombre de voix en proportion de sa taille. Pour qu’un texte soit validé, il faut qu’il recueille un pourcentage élevé de voix. Evidemment, toute la question est de savoir quel est ce pourcentage et quelle est la différence de voix attribuées aux petits, moyens et grands pays. C’est cette question qui a été au cœur du Traité de Nice. Le résultat est complexe[1]. Au total, dans une Europe à 25, pour qu’une décision soit prise à la majorité qualifiée, il faut trois conditions : premièrement, obtenir plus de 73% des voix, deuxièmement, que ces votes représentent 62% de la population de l’Union (concession à l’Allemagne) et troisièmement, que la décision soit prise par une majorité d’Etat (concession faite aux petits pays).

  6-Présidence tournante de l’Union. L’Europe n’a pas de visage, il n’y a pas une personne qui préside l’Union. En effet, tous les six mois, la présidence de l’Union change. Elle est occupée par le chef d’Etat ou de gouvernement du pays qui accueillera le Conseil européen[2]. Cette présidence tournante permet à chaque pays d’exercer la présidence, mais pose des problèmes de suivi de dossiers.

  7-Une assise juridique illisible. Depuis le traité de Rome, les traités européens et leurs innombrables déclarations annexes et protocoles ne se sont pas substitués purement et simplement les uns aux autres, mais se sont empilés les uns sur les autres. Si bien que même les juristes finissaient par ne plus s’y retrouver. C’est pourquoi, une des missions de la Convention était, justement, de simplifier les traités actuels et de rassembler tous les textes en un seul.

Le rappel du dernier point évoqué montre la nécessité de revenir sur l’histoire récente de la constitution pour comprendre à la fois les débats sur la forme et sur le fond du TC.

Historique du TC

            Il n’y a pas de leçon de l’histoire, juste des historiens qui font la leçon. Cependant, décrire la généalogie du traité permet de comprendre l’origine de sa complexité et donne une perspective de l’importance des réformes proposées. Dans la présentation simplifiée du TC aux citoyens, la Commission européenne rappelle que les trois premières réformes du traité de  Rome ont été uniquement des discussions diplomatiques. Face aux blocages qui se sont fait jour lors du traité de Nice, rapporte toujours la Commission, les institutions ont décidé de changer de méthode : lancement d’un grand débat sur l’Avenir de l’Union (en mars 2001). Puis adoption, au Conseil européen de Laeken, d’une déclaration donnant à une Convention[3], présidée par Valery Giscard d’Estaing, la mission de définir une Europe plus démocratique en ouvrant la voie vers une Constitution. Cette Convention s’est réunie, pour la première fois, le 28 février 2002. Elle s’est mise au travail de manière transparente (tous les textes débattus étaient mis en ligne[4]) et a pris le soin d’associer la société civile à ses tractations[5]. Après un an de débats, la Convention est parvenue à un consensus. Sur la base de ce consensus présenté à Thessalonique, le 20 juin 2003, une conférence intergouvernementale s’est réunie et, au bout de 8 mois de travaux, a adopté, le 18 juin 2004, le TC qui est aujourd’hui[6]soumis à la ratification des 25 pays membres. Cette histoire linéaire présentée par la Constitution est très partielle. Trop ! Tout d’abord, il ne faut pas oublier que, dans un premier temps, la conférence intergouvernementale n’a pas trouvé d’accord. Le Conseil européen de Bruxelles (les 12 et 13 décembre 2003) se solda par un échec. Et il n’est pas sûr que, sans l’alternance politique surprise en Espagne dans les circonstances que l’on sait[7], les vingt-cinq aient pu trouver un compromis. De plus, le Conseil de Laeken n’a pas expressément demandé à la Convention de rédiger un projet constitutionnel. Il lui a simplement suggéré de répondre à quatre questions[8] dont la dernière était tournée de la manière suivante : « Comment simplifier les traités actuels, cette simplification peut-elle conduire à l’adoption d’une Constitution européenne ? ». Autrement dit, la Convention, comme beaucoup l’espéraient en nommant Giscard d’Estaing à la tête de cet organe, a dépassé son mandat initial en proposant un projet de constitution à la Conférence intergouvernementale. L’adoption du TC en cours de discussion n’a donc pas été un long fleuve tranquille et consensuel, mais résulte d’un coup de force (celui de la Convention) et d’un bras de fer (entre les Etats). Or ce coup de force et ce bras de fer n’ont pu déboucher sur un texte accepté par les vingt-cinq pays que parce que le terrain constitutionnel avait été déjà bien labouré. Labouré par des intellectuels qui de Rousseau à Habermas en passant par Kant et Saint-Simon ont, au cours des siècles, porté l’utopie européenne en proposant, voire même en rédigeant, des projets de constitution pour l’Europe unie (Faye, 1992, Habermas 2000). Labouré aussi par les projets politiques avortés mais qui, du mémorandum Briand[9] (1930) au projet de constitution élaboré par le Parlement européen en 1984 en passant par le projet de Communauté européenne de la défense[10] (1954), ont tous marqué le désir des élites politiques européennes de doter l’Europe d’une constitution. Labouré, enfin, par les réseaux associatifs civiques proeuropéens qui, depuis le début du vingtième siècle, militent pour une intégration européenne plus prononcée en diffusant dans l’espace public des projets de charte et en réclamant, dans les enceintes des débats publics européens qui se sont multipliés après Maastricht, l’adoption d’une constitution européenne. Enfin, il faut resituer cet accord dans le contexte d’une relance diplomatique du couple franco-allemand. Après une brouille très forte, au moment du traité de Nice -  la France n’acceptant pas, dans le calcul de la majorité qualifiée, de posséder moins de voix que l’Allemagne réunifiée pourtant le pays le plus peuplé (80 millions d’habitants) - la France et l’Allemagne se sont retrouvées sur la question irakienne. Puis, après l’échec du Conseil européen de Bruxelles (2003), ces deux pays ont relancé l’idée d’un groupe pionnier allant plus loin dans l’intégration européenne que les autres pays. L’idée est la suivante : soit tous les pays avancent d’un petit pas, soit nous, les deux plus grands pays d’Europe, avançons d’un grand pas. Alternative déjà énoncée par Joschka Fischer, dans un discours célèbre qui allait fortement contribuer à mettre la notion de constitution sur l’agenda politique des institutions européennes. Le 12 mai 2000, en effet, le ministre des affaires étrangères allemand, dans une conférence à l’université Humboldt de Berlin, fit part de sa vision de l’Union (une fédération d’Etats-nations) et énonça l’idée suivante : « Ou bien la majorité des Etats-membres tente le « saut dans la pleine intégration » et se met d’accord sur un traité constitutionnel européen portant création d’une Fédération européenne ou bien, dans le cas contraire, un petit groupe d’Etats membres constituera une avant-garde, c’est-à-dire un « centre de gravité » comprenant plusieurs Etats prêts et capables, en Européens profondément convaincus, de progresser sur la voie de l’intégration politique »  (Fischer, 2000).

Les principaux points du traité

            Fruit d’une histoire particulière, le TC ne ressemble pas à ce que l’on appelle, en France[11], une constitution : un texte court fixant les valeurs et l’organisation des pouvoirs publics. Elle se présente sous la forme d’un gros « pavé » de 464 pages (format A4). Elle se décompose en 5 parties :

-Un préambule qui explique pourquoi les signataires ont voulu ce texte, et qui nomme les chefs d’Etats de gouvernements et ministres qui ont signé ce traité (8 pages).

-Une partie I qui donne les valeurs de l’Union et décrit le fonctionnement des institutions (30 pages). Cette partie comporte 60 articles, regroupés en 8 « Titres » : Définitions et objectifs de l’Union ; Droits fondamentaux et citoyenneté ; Les compétences de l’Union ; Les institutions et organes de l’Union ; L’exercice des compétences de l’Union ; La démocratie de l’Union ; Les finances de l’Union ; L’Union et son environnement proche ; L’appartenance à l’Union.

-Une partie II qui intègre la Charte des droits fondamentaux de l’Union à la Constitution (14 pages). Cette charte, dans le traité de Nice, était une annexe sans statut juridique. Elle gagne donc en force juridique, même si dans cette version, elle présente des « dispositions générales régissant l’interprétation et l’application de la charte » qui restreignent très fortement la possibilité pour les citoyens d’invoquer devant le juge plusieurs des cinquante droits qui sont évoqués.

-Une partie III qui est consacrée aux politiques et au fonctionnement de l’Union (131 pages). Cette partie compile et unifie les traités antérieurs, y compris celui de Nice. La plupart du temps cette simplification de forme s’est faite sans inclure de modification de fond. Toutefois, un certain nombre de nouveautés ont été intégrées à la faveur de cet effort de clarification.

-Une partie IV qui comprend les dispositions générales et finales, les protocoles et les annexes (262 pages). Cette partie est très technique, mais essentielle, car elle précise comment doivent être entendus certains articles du TC et fixe les modalités d’adoption du TC : pour entrer en vigueur, il doit être ratifié par tous les Etats[12].

Ce traité européen, comme tous ceux qui ont réformé le traité de Rome, s’inscrit dans une dynamique politique que nous allons rappeler maintenant

Un traité constitutionnel qui s’inscrit dans la dynamique des traités précédents, mais…

            Pour comprendre la portée politique du TC, il faut revenir à l’Histoire. Au traité de Rome, plus précisément, qui est le traité fondateur de l’Union actuelle. Or, dans ce traité, le Conseil européen n’existait pas (il a été inventé dans les années soixante-dix) et le Parlement, qui n’était pas élu au suffrage universel[13], n’était qu’un organe consultatif. Dès lors, si l’on cherche à percevoir une logique politique aux grandes réformes juridiques de ces trente dernières années, on peut mettre en lumière une dynamique des traités européens. Cette dynamique se développe en quatre points : renforcement des pouvoirs du Parlement européen, augmentation du nombre des politiques votées à la majorité qualifiée, développement de nouvelles compétences pour l’Union, création de nouveaux droits pour les habitants. Le nouveau TC s’inscrit dans cette dynamique et rejoint ainsi les traités précédents :

1-Renforcement des pouvoirs du parlement. Le TC élève officiellement le Parlement au rang de co-législateur. Certes, toutes les lois européennes ne seront pas votées par lui[14], mais on estime à près de 90 % le nombre de lois qui seront adoptées selon la procédure législative ordinaire[15]. De plus, le Parlement européen élira le président de la Commission européenne. Ce dernier sera proposé par le Conseil européen (les chefs d’Etats et de gouvernement), mais cette proposition devra se faire en « tenant compte des élections du Parlement européen » (art I-26). Autrement dit, les partis politiques européens auront la possibilité de présenter, lors des élections européennes, leur candidat pour la présidence de la Commission et le parti qui gagnera pourra, comme pour les élections législatives en France, voir son postulant devenir le chef de l’exécutif européen. Le but de cette réforme étant, évidemment, de relancer l’intérêt des électeurs pour des élections où les taux d’abstention atteignent 70% dans certains pays membres ! De plus, troisième innovation de poids, le Parlement devra également ratifier les accords internationaux de l’Union. Accords pour l’adhésion de nouveaux pays comme c’est le cas actuellement, mais aussi accords sur les traités commerciaux, y compris ceux négociés à l’OMC (organisation mondiale du commerce). Enfin, le Parlement se verra reconnaître un droit d’initiative pour la révision de la Constitution, au même titre que la Commission et le Conseil de l’Union.

2- Augmentation du nombre des politiques votées à la majorité qualifiée. L’article I-23-3 du traité fait du vote à la majorité qualifiée la pratique ordinaire du Conseil de l’Union : « Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où La Constitution en dispose autrement ». La fiscalité et la protection sociale resteront à l’unanimité, mais l’élection du président du Conseil de l’Union (cf. infra) et les sept nouvelles politiques de l’Union seront décidées à la majorité qualifiée. Seulement, en contrepartie de cette extension, le TC a revu la définition de la majorité qualifiée. Il ne l’a pas forcément simplifiée même si le système passant par un comptage de voix disparaît. A partir de 2009, pour qu’un texte soit adopté par le Conseil de l’Union, il devra réunir 55% des Etats-membres – comprenant au moins quinze d’entre eux !! – représentant au moins 65% de la population de l’Union. C’est ce que l’on appelle la double majorité. De plus, une minorité de blocage devra comprendre au moins quatre pays (pour éviter que les trois plus grands ne disposent d’un droit de veto[16]). Enfin, si au moins les trois quarts d’une minorité de blocage (en terme de population ou d’Etat) le réclament, on pourra reporter le vote au sein du Conseil pendant un «  délai raisonnable » !

3-Développement de nouvelles compétences pour l’Union. Grâce à la suppression de la structure en trois piliers, l’Union voit, automatiquement, augmenter ses compétences dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la sécurité de la justice et des affaires intérieures. Outre ces deux piliers, le TC confie de nouvelles politiques à l’Union : énergie, propriété intellectuelle, espace, aide humanitaire, sport, protection civile, coopération administrative.

4-Créations de nouveaux droits pour les habitants. Le traité de Maastricht avait instauré une citoyenneté européenne, celui de Nice avait intégré, en annexe, une Charte des droits fondamentaux. Le TC n’est pas en reste. Tout d’abord, l’article I-2 consacré aux valeurs de l’Union intègre, c’est une nouveauté, une référence explicite à l’égalité des sexes et  au respect des minorités[17]. Ensuite, la citoyenneté de l’Union qui « s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas »[18], s’enrichit de nouveaux droits : s’adresser aux institutions dans une langue nationale et recevoir une réponse dans cette même langue (art. I.10-2), transparence des travaux des institutions (art. I-50), protection des données à caractère personnel (art. I-51). Par ailleurs, pour la première fois, le TC reconnaît le « Principe de démocratie participative » et permet à un million de citoyens de soumettre une proposition de loi à la Commission[19] (art I-47). Enfin, la Charte des droits fondamentaux n’est plus une simple annexe, mais une partie intégrante du TC, ce qui augmente sa force juridique, même si, nous l’avons vu, de nombreuses dispositions visent à limiter cette nouvelle force.

…qui marque en même temps une rupture profonde

            Si le TC reprend la dynamique des anciens traités, il marque aussi une rupture profonde. Contrairement aux autres, il ne vient pas s’ajouter aux traités existants, mais les fusionne en un seul texte. Cette fusion n’est pas neutre, elle s’est réalisée, comme le réclamait le Conseil européen de Laeken, dans le but de « garantir davantage de démocratie, de transparence et d’efficacité dans l’Union européenne ». Reprenons ces trois objectifs.

1-Transparence. Le TC consacre, nous l’avons vu, un article à la transparence des institutions (I.50). Tout citoyen dispose d’un droit d’accès aux informations, même s’il peut y avoir des dérogations à ce droit. De plus, les délibérations du Parlement européen et celles du Conseil des ministres (lorsqu’ils voteront une loi) seront publiques. Désormais, les citoyens vont savoir ce que leurs représentants ont effectivement négocié. Il sera donc de plus en plus difficile, pour les gouvernements nationaux, d’accuser « Bruxelles » de la mise en place de lois qu’ils auront forcément discutées.

2-Efficacité. Le TC, en supprimant les trois piliers, fait de l’Union une personnalité juridique à part entière. Ce qui facilite la conclusion des accords internationaux. De plus, le TC précise les compétences de l’Etat et de l’Union. Il dresse trois listes : celle des compétences exclusives de l’Union (qui ne sont donc plus du ressort de l’Etat)[20], celle des compétences partagées (du ressort de l’Union et des Etats)[21] et celle des actions d’appui, de coordination ou de complément[22]. Par ailleurs, la présidence du Conseil européen ne sera plus tournante. Le TC prévoit la création d’un président du Conseil qui sera élu pour deux ans et demi renouvelables. Ce président n’aura pas de mandat national et sera le visage de l’Europe. Toujours dans un souci d’efficacité, le TC prévoit que la règle des votes au Conseil de l’Union soit la majorité qualifiée, l’unanimité ne devant être qu’une exception. Par ailleurs, différents éléments de politique étrangère qui étaient éparpillés dans les trois piliers[23] se trouvent regroupés dans un même domaine de compétence qui sera placé sous la responsabilité d’un Ministre des affaires étrangères (MAE). Ce poste de ministre est une création du TC qui lui fixe pour mission de veiller à la cohérence de la politique extérieure de l’Union. Enfin, les pays de la zone euro (L’Eurogroupe) n’auront plus une présidence tournante, mais un président élu, par les pays membres de l’Eurogroupe, pour deux ans et demi.

2-Démocratie. Nous l’avons vu, le traité précise les valeurs de l’Union, élargit le contenu de la citoyenneté européenne, intègre la charte des droits fondamentaux et crée un lien entre les citoyens et le président de la Commission, via le Parlement européen. De plus, un protocole « sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne », crée un mécanisme d’alerte précoce. Si un tiers des parlements nationaux estime que le projet de loi que propose la Commission ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission devra revoir sa copie. Or, justement, le TC (articleI-11) donne une définition précise de ce principe : « […] dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union  intervient seulement si, dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres […] ». Par ailleurs, le traité définit une suspension des droits d’un pays membre en cas de violation des valeurs de l’Union (arrivée d’un extrémiste au pouvoir, par exemple)[24]. Enfin, le traité précise les modalités d’entrée et de sortie de l’Union ainsi que les procédures de modification du TC. L’adhésion requiert une décision à l’unanimité du Conseil de l’Union, l’approbation du Parlement européen et une ratification par tous les Etats-membres. A noter que le TC ne donne toujours pas de définition claire des pays ayant vocation à intégrer l’Union[25]. Tout Etat - c’est une nouveauté du TC, le traité de Nice ne prévoit rien de tel - peut se retirer de l’Union. La révision du traité devra désormais être préparée par une Convention. Cette dernière devra adopter une recommandation par consensus. Cette recommandation sera transmise à une Conférence intergouvernementale qui arrêtera d’un commun accord les modifications à apporter. Les modifications n’entreront en vigueur qu’après avoir été ratifiées par les  Etats membres. Le lecteur l’aura compris, le TC institutionnalise le procédé qui a contribué à son élaboration. Toutefois, le TC innove en permettant des réformes plus souples. Par exemple, l’extension du champ d’application du vote à la majorité qualifiée réclame uniquement l’accord unanime du Conseil et l’approbation du Parlement européen.

Rappelons-le, il ne s’agit là que d’une présentation schématique du TC. Notre objectif était de de replacer ce texte juridique dans son contexte historique et d’apporter les éléments d’information permettant de comprendre le débat politique qui se noue à son propos. Justement, ce débat européen autour d’un traité qui a officiellement pour objectif de garantir plus de démocratie, qui consacre plusieurs articles à la citoyenneté et à la démocratie participative et qui se présente paré de la force symbolique d’une constitution, peut-il remédier à la crise démocratique qui traverse l’Union depuis Maastricht ? Tel est l’enjeu véritable de ce débat, tel est l’objet de notre analyse.