COMMUNIQUE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES :
Une première victoire à mettre à l’actif de la mobilisation
Le gouvernement vient d’ajouter dans son projet « de loi de modernisation de la fonction publique » un article additionnel à insérer dans la loi de 1983, répondant à notre demande de reconnaissance des droits sociaux dans le statut.
L’UGFF CGT est satisfaite de voir ainsi reconnaître à l’ensemble des agents, dans le statut général, des garanties de protection sociale financées par les employeurs publics. La mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, consacrée par la loi, est une victoire de tous ceux qui refusent la destruction des valeurs de solidarité.
La CGT revendique l’ouverture immédiate d’une négociation sociale pour fixer un cadre commun aux applications de cet article, qui doit déboucher sur une déclinaison dans chacun des trois versants de la Fonction publique, État – Hospitalière – Territoriale.
Cette avancée incontestable doit se traduire maintenant concrètement dans les décrets d’application et dans un cahier des charges contraignant.
Leur rédaction doit faire partie des prochains sujets de discussion entre les employeurs publics et les représentants syndicaux.
Montreuil le 29 juin 18 heures
ASSEMBLEE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (n° 3134)
Présenté par le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :
Il est créé après l’article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 22 bis ainsi rédigé :
Article 22 bis : « I/ Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
II/ La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
III/ Les modalités d’application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d’Etat. »
OBJET :
A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics, et de propositions de mesures utiles de la Commission européenne en date du 22 juillet 2005, les modalités traditionnelles d’intervention de l’Etat en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiées à court terme.
En particulier, la suppression de l’ordonnancement juridique de l’article R.523-2 du code de la mutualité (ancien) et de l’arrêté du 19 septembre 1962 (dit «Chazelle»), qui formaient la base réglementaire pour le versement de subventions aux mutuelles, est désormais effective.
Le présent amendement tend à conférer une base conforme au droit communautaire à la future solution de substitution. Les collectivités publiques disposeraient ainsi d’une possibilité de financement de la protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance) de leurs fonctionnaires. La rédaction très générale proposée ne préjuge pas de la solution qui sera retenue pour mettre en oeuvre l’aide des employeurs publics. Toutefois, cet amendement pose la condition du respect de critères de solidarité pour que l’aide puisse être accordée.
CONCLUSION : FAVORABLE
Le President de la republique au congres de la FNMF >> Lire
NOTRE PROTECTION SOCIALE EST EN DANGER !!!!
Danger pour la Sécurité Sociale des fonctionnaires