Compte-rendu de la séance de négociation
du 18 janvier 2007
sur un projet d’avenant, portant sur diverses mesures, au contrat collectif prévoyance-santé
des ACO de La Poste
Cette réunion était une plénière.
Ordre du jour :
information sur les ajustements techniques du contrat santé prévoyance.
Négociations sur des propositions d’avenant à l’accord de prévoyance-santé
sur des mesures de prévention.
pour le personnel de Mayotte.
En fait de négociations, La Poste n’écoute pas les revendications de la CGT, elle impose ses propositions en faisant des économies même sur la prévention où elle met de côté près de 20 % de la cotisation payée par le postier sur cette partie.
C’est particulièrement injuste et contraire à une politique dynamique et efficace de prévention des agents et de leurs familles.
La CGT a revendiqué que La Poste participe aux cotisations santé et prévoyance des fonctionnaires postiers dès début 2007, des milliers d’agents signent la pétition CGT dans les services.
L’ensemble des syndicats a repris cette démarche. La Poste a accusé le coup et indique qu’elle suit le dossier et appliquera les décisions qui seront prises par le ministère de la Fonction Publique.
Nous avons fait part des problèmes de postiers concernant leurs dossiers incomplets ou non renvoyés et avons demandé qu’ils ne soient pas pénalisés sur les remboursements alors que leurs cotisations seront prélevées dès janvier.
Nous avons fait remonter les difficultés des contractuels face à ce contrat groupe, (problèmes d’informations, obligation, conjoint, enfants etc…). Les autres syndicats ont fait part également des difficultés des postiers sur la mise en place du régime.
Malgré cela les autres syndicats revendiquent hargneusement leur signature.
La Poste reconnaît des problèmes inérant à la Mutuelle Générale et à elle-même, elle propose de réunir la commission de suivi de l’accord en février, commission où la Poste a écarté la CGT.
La CGT a réaffirmé sa légitimité à être dans la commission de suivi du régime santé-prévoyance qui concerne plus de 100 000 postiers et leurs familles. Les cotisations salariées concernent l’ensemble du personnel et la CGT avec 35 % des voix aux élections professionnelles, est la première organisation syndicale représentative.
La CGT a fait des propositions d’amélioration des prestations pour les postiers en santé et prévoyance.
Pas de réponse de La Poste !
Ajustements techniques :
Le contrat collectif obligatoire La Poste pour les contractuels doit contenir 2 actions de prévention pour être reconnu contrat responsable pour que La Poste et ses employés bénéficient des avantages fiscaux.
A la signature du contrat en mai 2006 le décret sur les actions de prévention n’était pas sorti. Ce décret est paru au Journal Officiel du 18 juin 2006.
La Poste a décidé d’intégrer toutes ces mesures de prévention.
En conséquence la Mutuelle Générale remboursera l’ensemble de ces 6 prestations prévention à hauteur du niveau prévu aux tableaux des prestations « employés » ou « cadres » dans la limite des frais réels.
Ces 6 prestations prévention sont :
Scellement des sillons sur molaires avant 14 ans, détartrage annuel complet (soins dentaires)
Bilan initial des troubles du langage oral et écrit avant 14 ans (honoraires des auxiliaires médicaux).
Vaccinations (pharmacie)
Dépistage de l’hépatite B (examens de laboratoire).
Troubles de l’audition chez l’adulte de plus de 50 ans, tous les 5 ans.
Ostéodensitométrie, pas de condition d’âge, ni de sexe pour le 1er examen, le second examen est possible 3 à 5 ans après le 1er ou lors de l’arrêt du traitement anti-ostéoporotique ( honoraires de médecins spécialistes).
Avenant mesures de prévention :
La Poste a décidé de rajouter deux prestations de prévention supplémentaires et de tester une autre prestation sur un an.
La parodontologie : chirurgie réparatrice des gencives : prestations supplémentaires
L’ostéopathie : (prestations supplémentaires) prise en charge partielle des consultations pour le traitement des TMS (Troubles Musculo-Squelettique). Pour la CGT cette mesure de prévention ne doit pas être pris en charge par le contrat groupe mais par La Poste, en effet il est impossible de distinguer les TMS de nature privée ou professionnelle. Or à La Poste 20 % des agents souffrent de TMS. Ainsi La Poste fait payer pour partie par les postiers, les mesures de prévention qui lui incombent.
La nutrition (test)
Toutes les études le montrent les 2 causes principales de mauvaises nutritions sont le pouvoir d’achat et les horaires de repas. Là encore la responsabilité de La Poste est grande dans ces deux domaines.
Nous sommes souvent intervenus sur les incidences qu’entraîneront la perte de pouvoir d’achat et la dégradation des conditions de travail par la mise en place d’horaires très atypiques pour la vie des agents et donc leur nutrition. La réponse de La Poste est encore la même : faire payer les postiers.
Sur notre intervention la prise en charge en parodontologie et en ostéopathie a été portée de 18 € à 25€.
Ces mesures de prévention actives et les 6 autres prestations de prévention sont prises en charge par le régime, c’est à dire l’employeur et le salarié, à compter du 1er avril 2007.
Ces informations devraient être transmises aux postiers dans les plus brefs délais par La Poste.
Avenant postiers de Mayotte
La dernière proposition de La Poste concerne la mise en place du régime à Mayotte avec des cotisations majorées compte tenu de leur régime spécial de Sécurité Sociale. (150 salariés).
La CGT a défendu dans cette réunion les intérêts de tous les postiers actifs et retraités, fonctionnaires et contractuels, leurs familles, conjoints et les enfants.
La CGT défend les postiers devant les dirigeants au siège de La Poste comme dans les services auprès de tout le personnel.
Il faut continuer à faire signer la pétition,
Etre à l’écoute du personnel, car c’est le 1er mois de cotisation fin janvier
Le personnel va découvrir combien il paye et les premiers remboursements vont être effectués avec des interrogations et réclamations possibles.
Montreuil, le 2 février 2007
Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT
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