La Poste
Montreuil , le 9 juillet 2010
La Poste
Montreuil , le 9 juillet 2010
Présents:: Pour la CGT : Claude Quinquis et Jean-Louis Bataille.
Nous avons fait une déclaration jointe. La Poste a présenté cette réunion comme une première historique : « un accord collectif de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires ».
Toutes les organisations syndicales ont fait des déclarations préalables FO_: pourtant représenté par son secrétaire général (Il faut garantir les intérêts de la MG !).
Leurs déclarations s'appuyaient toutes sur « la né etraitement AFO - ACO », oubliant souvent de défendre les . ties statutaires des fonctionnaires. La plupart voulant aller très vite au mépris des règles élémentaires. Tou es. les organisations syndicales ont aussi défendu la nécessité de la solidarité intergénérationnelle.
La Poste nous a présenté un document que nous n'avions pas reçu en préalable. Nous nous sommes insurgés sur cette méthode. La Poste a répondu que nous n'étions qu'en réunion d'information , pas de négociation. Pourtant , le document spécifie bien que le 8 juillet est une plénière d'ouverture.
Décret d'application :
Nous sommes les seuls à avoir demandé qu'il paraisse préalablement à la négociation.
La réponse de La Poste est très ambigüe , elle n'a pas d'info que le gouvernement y travaille . Il y a eu une seule réunion et il n'en est rien sorti. Pour elle, la non publication n'est pas un obstacle à la négociation . Elle a même précisé, qu'il n'y a peut-être pas besoin de décret et qu'elle ne voyait pas quoi y mettre.
Le choix de l'assureur se ferait par appel d'offre : C'est la première grosse surprise .
En effet, le choix du gestionnaire d'un accord collectif dépend de la négociation entre organisations et patronat , du code de la sécurité sociale , pas de celui des marchés publics.
La Poste s'appuie sur la loi de 2007 prévoyant la PSC des fonctionnaires (par référencement ) qu'elle n'a pas appliquée . Celle-ci prévoit que le choix des opérateurs se fasse « de manière libre et non faussée »
La Poste étant une entreprise publique , elle juge que le choix direct d'un gestionnaire , sans appel d'offre, pourrait être considéré comme une aide d'Etat.
Pour éviter cela, La Poste ferait donc un appel d'offre Européen !
Le raisonnem ent est plutôt alambiqué .
Il est clair qu'au vu de la taille de ce contrat collectif, certains « opérateurs », (les sociétés d'assurance) pourraient être tentés de pratiquer un dumping pour obtenir le marché. Cela pourrait être aussi utilisé par certains pour remettre en cause ce choix du gestionnaire par les négociateurs , choix qui est prévu dans le code de la sécurité sociale et dérogatoire au traité de Rome. - -------
Pour cela La Poste s'appuie sur le contenu de la loi. Le point sur l'appel d'offre l'explique aussi.
Le statut des fonctionnaires ayant d'importantes garanties en prévoyance, il n'est pas surprenant que ce choix soit fait et c'est d'ailleurs une bonne chose.
La Poste dit n'avoir pas pensé toucher au statut des AFOS. L'accord ne portant que sur la santé, il ne peut y avoir un accord commun ACO-AFO sans remettre en cause celui des ACOS puisque dans celui-ci, la prévoyance et la santé sont liées.
Comme il était à le craindre, La Poste ne veut aucun engagement contractuel vis-à-vis des retraités. En effet, les normes INRS obligent à provisionner tous les engagements vis-à-vis des retraités. La Poste considère que ça lui coûterait trop cher.
Elle considère que cette question est importante au vu de la pyramide des âges , mais que cette question devra être traitée avec le gestionnaire qui gérera le régime de l'accord . En gros, que celui qui ait la gestion de l'accord fasse des prix pour les retraités. Sans contractualisation, il y a des risques que le gestionnaire ne tienne pas ces engagements sauf si la MG gère le régime,
La Poste ayant des relations et des moyens de pression. Lestienne qui présidait la réunion pour La Poste est dorénavant membre du CA. Tout cela n'ayant pas été dit ouvertement (nous sommes dans le champ concurrentiel !).
La moyenne d'âge des AFOS est de 50 ans et il n'y a plus de recrutement. Pour qu'il n'y ait pas d'augmentation massive de la cotisation à terme sous les effets conjugués du vieillissement et du rétrécissement de la population couve rte, La Poste prévoit une majoration de cotisation permettant d'effectuer des réserves, afin d'éviter ces effets.
S'il y a aujourd 'hui un peu plus de visibilité, La Poste n'envisage pas une couverture extraordinaire (entre 25 et 35 €uros par mois et par agent)
L'accord ne portant que sur la santé, les fonctionnaires devront continuer à se payer une cotisation de prévoyance. Le feront-ils tous?
Le vieillissement et le rétrécissement de la population risque d'entrainer aussi une augmentation de la cotisation prévoyance.
Augmentation de la cotisation prévoyance + majoration de la cotisation santé l'économie sera peut être maigre pour des garanties que l'on ne connait pas (inférieures, supérieures ?)
Les prochaines réunions sont prévues pour septembre. Il nous faut maintenant travailler un contenu revendicatif , le mettre en débat pour gagner sur nos revendications.
La Poste
Montreuil, le 8 juillet 2010
Une fois de plus nous sommes réunis sur un dossier très important sans document préalable. Nous pouvons donc nous demander quelle est la nature , l'objet mais aussi le caractère de cette réunion. La loi du 9 février 2010 sur le changement de statut de La Poste, que nous continuons à penser qu'elle participe à sa privatisation a donc permis dans son article 10, la possibilit é de d'instaure r un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de La Poste, selon les dispositions de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale . Les conditions devant être précisées par décret.
La CGT a considéré que cette loi n'était ni amendable, ni négociable et donc n'a favorisé, ni encouragé l'introduction d'amendement de quelque nature, ayant pour but de faire passer la pilule.
De plus, on peut se demander si cet article 10 n'est pas un cadeau empoisonné plutôt qu'une réelle avancée pour les salariés .
Les conditions de mises en place de cette protection sociale complémentaire devant être, selon la loi, fixées par décret et à notre connaissance, celui-ci n'étant pas paru, nous nous demandons quelle est la nature de cette réunion ? Sommes-nous là pour écrire le décret? pour donner notre avis avant l'écriture ? pour donner notre avis après un premier projet?
Ce que l'on peut remarquer, c'est que sur ce dernier, La Poste semble vouloir aller vite , plus vite que pour les décrets prévus par la loi 2005 sur les CHS-CT ou la protection des salariés ayant des mandats.
La CGT revendique depuis de nombreuses années la participation de l'employeur La Poste à la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance pour les postiers, comme elle le demande pour tous les salariés dans toutes les entreprises. L'idée même de cette participation ne nous gêne donc pas du tout. Nous rappelons d'ailleurs que la loi d'aujourd 'hui permet cette participation de l'employeur à la PSC des AFOS . La loi du 2 février 2007 l'a permis en instaurant un article 22 bis au statut des fonctionnaires. La Poste avait annoncé des négociations . Elles n'ont jamais eu lieu. Nous voudrions en connaitre les raisons . Toutefois, les conditions dans lesquelles un régime collectif obligatoire se mettrait en place, doivent être pour la CGT, sans dégradation des droits et garanties statuaires des fonctionnaires actifs et retraités, mais auss i sans dégradation des droits et garanties , des cotisations , des fonctionnaires actifs et retraités , de La Poste et de France Télécom.
Le texte de loi parle de protection sociale complémentaire . L'article L 911-1 concerne autant la santé , la prévoyance , que la retraite.
Le statut des fonctionnaires prévoit leur affiliation à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale . Si pour la santé les garanties du régime spécial des fonctionnaires sont minces, elles sont importantes en prévoyance et en retraite. Il n'est donc pas questions pour la CGT qu'un accord collectif vienne s'y substituer à moins de prendre en charge de manière substantielle de nouvelles garanties - -
Pour la santé, si les garanties sont moindres, la spécificité fait que c'est la mutuelle générale qui gère notre sécurité sociale.
Pour la CGT, il n'est en aucun cas envisageable que la gestion de la sécurité sociale assurée par la Mutuelle Générale fasse à l'avenir partie du champ concurrentiel qu'est la protection sociale complém entaire .
Des attaques successives sont menées ces dernières années contre la Sécu , pour laquelle les mesures prises n'assurent aucunement un financement pérenne et dégrade et diminuent les remboursements pour les assurés sociaux. La Poste n'est pas en reste en bénéficiant d'exonérations de cotisations sociales.
Cette situation traduit la volonté du patronat de faire jouer un rôle plus important des PSC, se subsituant ainsi au régime de base. Cette stratégie obéit aux choix capitalistes de faire disparaître un système par répartition juste et solidaire au profit d'un système purement individuel.
Pour la CGT la meilleure des couvertures santé , c'est une sécurité sociale solidaire universelle bénéficiant de financement reposant sur le travail.
Il est toujours surprenant de trouver des employeurs ayant des moyens de financer des accords collectifs et dans le même temps qui veulent échapper au financement de la sécurité sociale au nom d'un coût social trop important.
Pour la CGT toujours, il ne peut être question que l'amélioration de la situation de quelques uns se fasse au détriment du plus grand nombre.
. Ainsi l'instauration d'un régime collectif des AFOS de La Poste ne couvrant que les actifs, ne serait pas sans conséquence sur les actifs de France Télécom comme les retraités de La Poste ( et de France Télécom.)
Considérant que nous avons tous vocation à devenir retraité et au vu de la pyramide des âges , il n'est pas envisageable que l'amélioration de la situation des postiers actifs durant quelques années se fassent au détriment d'une situation dégradée durant une période plus longue à la retraite.
La CGT entend donc agir pour faire valoir ses valeurs et revendications :
La solidarité entre actifs et les retraités, entre les personnels de différents statuts à La Poste , entre les malades et les biens portants, entre les plus hauts et les plus bas salaires.
Le niveau de garantie de la couverture pour les actifs fonctionnaires et contractuels et pour les retraités.
Le coût de la cotisation et la part pris en charge par l'employeur
