Nous avons besoin d'être attentifs sur ce dossier. En effet nous sommes sur quelque chose de nouveau (il n'y a jamais eu d'accord collectif sur les frais de santé ou de prévoyance pour les fonctionnaires) avec donc un certain nombre d'incertitude juridique. Cela bouscule ce que nous connaissons depuis la mise en place de la sécurité sociale et du statut de fonctionnaire . Cela peut aussi remettre en cause des équilibres certes déjà très mis à mal , que nous connaissons en termes de protection sociale complémentaires des fonctionnaires actifs et retraités , postiers et télécommunicants au sein de la MG.
Nous avons décidé d'être à l'offensive sur ce dossier, de porter nos valeurs (voir lettre du jour n° 21 du 1r8 février 2010). Une expression fédérale en direction des postiers sera disponible bientôt (après la prochaine plénière prévue le 13 octobre). Une argumentation en direction des militants sera aussi faite. Pour info la fin des négociations est prévue pour fin mai 2011.
La partie actuelle des négociations porte le contenu du cahier des charges qui sera soumis à appel d'offre.
Pour rappel c'est la loi de privatisation du 9 février 2010 qui a ouvert ce champ de négociations , la loi prévoit la mise en place de la PSC (Protection sociale complémentaire) selon l'article 911. 1 du code de la Sécurité sociale pour les AFOS de La Poste selon des conditions fixées par décret.
Or La Poste n'entend pas attendre ce décret pour mettre en place cette PSC.
Elle assure le faire en accord avec la tute lle. Elle argumente sur l'absence de besoin de décret , par un respect du code de la Sécurité sociale (pourtant le point suivant montrera que ce n'est pas le cas).
Toutefois à la question de savoir si en cas de désaccord, le fonctionnaire postier devra s'adresser aux prud'hommes ou au TA (puisque cet« élément de rémunération provient d'un accord et pas du statut) , La Poste dit ne pas savoir répondre , et qu'il y a le tribunal des conflits pour résoudre ces problèmes.
A noter que nous sommes la seule organisation syndicale à revenir sur cette question
Le code de la Sécurité sociale prévoit que le choix du gestionnaire d'un accord collectif de PSC est de la compétence des organisations syndicales et des employeurs , que c'est un élément constitutif de la négociation, et n'est donc pas soumis au code des marchés publics. La Poste dit ne pas pouvoir respecter cette clause du code de la Sécurité Sociale , car La Poste est une personne morale de droit public.
Selon elle la participation financière de La Poste dans la gestion de cette PSC pourrait donc être considérée comme une subvention financière de l'Etat à l'organisme assureur . C'est une argumentation pour le moins ambiguë. La Poste s'est engagée à nous fournir son argumentation . Nous la ferons regarder par la confédération.
Si nous sommes les plus intervenus sur cette question, car en plus de ce dossier cela pourrait avoir des conséquences sur l'exemple des négociations de PSC, les autres OS sont aussi attentives, car ça permettrait un choix plus simple du gestionnaire.
La Poste s'est engagée a donner aux OS tous les éléments constitutifs de l'appel d'offre.
Contenu de l'accord
Lors de la plénière du 8 juillet 2010 La Poste avait annoncé que cela ne concernerait que la santé. S'il est vrai que le statut de la fonction publique donne de grandes garanties aux fonctionnaires , que nous ne voulions surtout pas voir remises en cause, elles ont toutefois des limites. Ainsi La Poste ne maintient le traitement que durant 90 jours. Au delà sans couverture individuelle c'est le ½ traitement, c'est à dire la sécurité sociale. Or, il n'apparaît pas possible que la prévoyance, notamment en incapacité ne soit qu'à la charge du fonctionnaire, au vu de leur vieillissement et de la dégradation des conditions de travail.
Sur cette question CFDT , SUD et à un degré moindre FO, ont demandé la participation de La Poste.
La Poste a maintenu sa position au motif du coût. Là aussi elle s'est engagée à justifier son argumentation.
Toutefois elle a annoncé qu'elle demanderait «en marge de l'appel d'off re» au futur gestionnaire du futur accord collectif qu'une offre individuelle en prévoyance soit fait aux fonctionnaires à des tarifs abordables. Ce qui est pour le moins paradoxal !
Garanties frais de santé
La Poste a présenté lors de la bilatérale un dossier incomplet sur les garanties en frais de santé. Pour autant cela correspondait à peu près à un niveau 2 dégrade de la MG pour les employés et à un niveau 3 dégradé de la MG pour les cadres. Pour étoffer le contenu de son appel d'offre à la plénière, elle a présenté un 2ème choix avec des garanties de niveau 2 amélioré pour les employés et de niveau 3 amélioré pour les cadres.
Pour rappel (voir déclaration préalable) nous avons demandé les mêmes garanties que pour les ACOS , améliorées de nos revendications de la dernière négociation. L'équité tant vantée par La Poste ne peut pas être que dans un sens.
CFDT et SUD ont aussi dénoncé les garanties trop faibles proposées par LP.
La Poste veut limiter sa participation à un niveau (50 M €uros). Toutefois elle a été en difficulté devant une majorité d'OS non satisfaite.
Retraités
Toutes les organisations syndicales ont parlé de la solidarité avec les retraités. Il semble même que certaines découvrent les contraintes qu'imposent un accord collectif de PSC obligatoire.
La Poste dit aussi être attentive à cette question qui a été très discuté.
A entendre La Poste une solution pourrait être trouvée si chacun dans le rôle qui est le sien agit pour que les évolutions de la MG soient compatibles avec l'accord collectif de La Poste. En clair, cela veut dire que malgré qu'il y ait un appel d'offre, ce serait la MG qui aurait le contrat. Il faudrait alors instaurer une « cot de mut» (cotisation de mutuelle) pour que, bien que couvert par un accord collectif, les postiers actifs continuent à être adhérents individuels à la MG permettant ainsi la solidarité avec les retraités et les empêchant de voir leurs cotisations faire un bon lors du passage à la retraite.
Sauf que cela, selon la poste ne doit pas être dit et encore moins écrit, et donc que de tels engagements ne tiennent sur rien.
Au final, une réunion qui n'a pas été inintéressante. Tout d'abord nous avons obtenu un petit allongement du calendrier (même si FO a dit son désaccord , car il faut que ça se mette vite en place !), et les discussions ont porté sur le niveau des garanties et la solidarité inter générationnelle avec les retraités, ce que nous voulions.
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