Nous tenons notre réunion du collectif dans une période particulièrement dense car beaucoup de sujets d’actualité y renvoient.

Tout d’abord, sans approfondir plus que ça la question, la bataille que nous menons sur les retraites et notamment les questions de financement que la CGT a voulu, est au cœur de la bataille revendicative. Si sans doute ce n’est pas encore suffisamment appropriée, cette bataille a permis de faire connaitre plus fortement nos propositions et de les faire mieux partager par le collectif militant.

Deuxième sujet d’actualité, le PLFSS 2011 (Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale).La logique comptable qui a prévalu dans son élaboration conduit à de nouveaux désengagements de la Sécurité Sociale et par voie de conséquence à un déport des remboursement sur les complémentaires mais dans les faits à une augmentation des dépenses des ménages .En effet seul ceux qui ont une complémentaire d’entreprise dans laquelle le rapport de force permettra une augmentation de la part employeur auront une chance de ne pas voir leur cotisation augmenter.

L’ensemble de ses mesures est marqué par une cohérence : la remise en cause de notre système solidaire de sécurité sociale et le transfert sur les assurés sociaux d’une part croissante de leurs besoins de protection sociale.

La maitrise comptable est d’abord institutionnalisée, avec la transcription dans la Loi des préconisations du rapport Briet.

Cela conduit à donner tous pouvoirs au comité d’alerte, qui par sa composition est totalement soustrait au contrôle de la démocratie sociale, pour décider de coupes dans les dépenses d’Assurance Maladies si leur croissance s’avère supérieure à l’objectif de croissance de l’ONDAM de plus de 0,5% notamment en imposant la mise en réserve de crédits.

Les autres mesures s'inscrivent dans la démarche visant à transférer sur les ménages «les petits risques» :

Nous avons aussi dénoncé la taxation des contrats responsables des complémentaires santés, qui est totalement incohérente avec le discours gouvernemental sur l'efficience du système de soins, et dont le coût sera nécessairement répercuté par les mutuelles sur les assurés sociaux via des hausses de cotisations.

Face à la pire récession que nous ayons connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la Sécurité Sociale a joué correctement son rôle d'amortisseur social, ou comme disent les, économistes, « de stabilisateur automatique ».

Or c'est précisément ce rôle d'amortisseur social qui va être remis être remis en cause par certaines dispositions de ce PLFSS, comme par le projet de loi de Finances 2011.

Les mesures drastiques de réduction des dépenses publiques et sociales auxquelles le gouvernement veut procéder risquent de casser la croissance, alors que la reprise de l'emploi se révèle particulièrement faible, et de précipiter de nombreux ménages dans la pauvreté.

Concernant les négociations de la PSC (Protection sociale complémentaire) des AFOS (fonctionnaires) de La Poste, nous sommes toujours dans le premier cycle de négociation, la prochaine plénière aura lieu le 26 novembre, le deuxième cycle devrait s’ouvrir en mars-avril pour normalement se clore en mai. Le calendrier prévu a été bousculé par la lutte contre le projet de loi du gouvernement sur les retraites.

La Mutuelle Générale de son coté, convoque une assemblée extraordinaire pour le 4 décembre avec à l’ordre du jour un changement de règlement intérieur devant permettre aux adhérents statutaires d’avoir la possibilité d’être couvert uniquement en prévoyance, contrairement à aujourd’hui où la santé et la prévoyance sont en inclusion, c'est-à-dire que l’un ne va pas sans l’autre. C’est un des objectifs de cette réunion, comment nous voyons les choses, quelles expressions ?

Je vais dans un premier temps vous faire l’état des négociations à La Poste.

Pour rappel, la loi du 9 février 2010 a permis dans son article 9 la possibilité d’une protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de La Poste telle que définie par l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale. Cette loi que nous avons appelé de «privatisation de La Poste», nous l’avons jugée «ni amendable, ni négociable». Ce n’était pas le point de vue de tous, notamment de la CFDT qui l’a jugée amendable et négociable, et a fait introduire un amendement permettant cet article avec le soutien de La Poste.

Dès la loi votée, nous avons fait parvenir au collectif militant une note où nous donnions nos axes revendicatifs et avons sorti un tract en direction du personnel.

Pour rappel, les axes revendicatifs que nous nous étions fixés étaient :

La solidarité entre les actifs et les retraités, entre les personnels de différents statuts à La Poste, entre les malades et les biens portants, entre les plus hauts et les plus bas salaires ;

Le niveau de garantie de la couverture pour les actifs fonctionnaires et contractuels et pour les retraités;

Le coût de la cotisation et la part prise en charge par l’employeur

Nous avons jugé que cet article de loi aurait des incidences pour tous, fonctionnaires actifs de La Poste bien sur mais aussi fonctionnaires actifs de France Télécom, ainsi que pour tous les retraités

La loi prévoit que les dispositions de mises en place de la PSC des AFOS de La Poste selon l’article L911-1 du code de la sécurité sociale soient fixées par décret. Nous nous sommes donc adressés au Ministre de tutelle Christian Estrosi. Notre courrier est à ce jour sans réponse.

Les négociations ont commencé à La Poste le 8 juillet. Ce jour là a été présenté le calendrier, j’en ai déjà parlé. Sur le champ des négociations, nous avons appris ce même jour, les objectifs de La Poste ainsi que le cadre dans lequel elle voulait placer des négociations.

Depuis, où en est-on ?

La Poste a annoncé ne vouloir négocier que sur sa participation à la complémentaire santé.

Cela ne nous a pas surpris compte tenu des garanties existantes dans le statut (90 jours en Congé Ordinaire de Maladie payés par La Poste, Congé Longue Maladie, Congé de Longue Durée,…) bien au delà des garanties des accords d’entreprise. Toutefois, cela pose le fait qu’au-delà de 90 jours, il ne resterait qu’aux agents, le choix entre une couverture individuelle totalement à sa charge ou pas de couverture du tout.

Pour rappel, la CGT a toujours demandé la participation de l’employeur en prévoyance.

De plus, le vieillissement des AFOS de La Poste actifs, couplé aux dégradations des conditions de travail, conduisent à l’augmentation des COM, CLD, CLM .Lorsqu’ils sont à demi-traitement, le complément de salaires versé (quand il l’est) est certes fait par la MG mais par le financement des seules cotisations des adhérents sans que les employeurs LP et FT ne viennent réparer leurs turpitudes

En santé, La Poste fait le choix d’un accord pour uniquement les fonctionnaires, c'est-à-dire un groupe âgé et fermé, qui va donc vieillir encore plus et qui va se réduire. A partir de la participation qu’elle a décidé de plafonner (50 millions d’euros), elle propose des garanties qui sont à peu près l’équivalent du niveau 2 de la Mutuelle Générale pour les employés et de niveau 3 pour les cadres, assez proches de la couverture qu’ils ont quand ils sont à la MG, mais très en deçà de ce qu’est la couverture des ACOS actuellement.

Ce groupe étant fermé et vieillissant, La poste propose qu’il y ait une sur-cotisation, pour selon elle, ne pas augmenter les cotisations ou diminuer les garanties dans quelques années lorsque le nombre de fonctionnaires aura fortement baissé et vieilli.

Aujourd’hui, après une seule plénière, la position des autres organisations syndicales est que les propositions de La Poste sont encore insuffisantes en comparaison des garanties des ACOS, et cela en santé et prévoyance.

Pour rappel, en termes de garanties pour les AFOS de LP, nous avons revendiqué des garanties équivalentes à celles des cadres ACOS augmentés de nos revendications faites lors de la négociation du dernier avenant d’avril 2010 applicable au 1er juin 2010. Nous demandons aussi un seul régime alors que la proposition de La Poste est qu’il y en ait deux (employés et cadres), à l’identique des ACOS.

Notre crainte, à ce stade, c’est que la participation de La Poste ne vienne pas obligatoirement combler le surcout qui serait généré par la sur-cotisation santé obligatoire, par l’augmentation de cotisations prévoyance individuelle que l’on devrait continuer à devoir payer, due à une baisse de cotisants et à un vieillissement de ceux-ci et par, peut être aussi, une sur-complémentaire individuelle que prendraient certains en raison de la baisse et de la faiblesse des garanties.

Autre risque aussi, c’est qu’il y ait baisse de cotisations durant quelques années, celles en activité, mais une hausse ensuite lorsque l’on sera en retraite, en lien avec la baisse de solidarité.

Cela me fait faire le lien avec la question des retraités, actuels et futurs.

Dans toutes les réunions que nous avons eues, la question des retraités a été très présente, et je dirai même portée par l’essentiel des organisations syndicales et La Poste n’a pas évité la discussion.

Je rappelle que nous avons écrit au Ministre pour que le décret porte les questions de solidarité actif-retraité, et sommes toujours sans réponse. Vis à vis de la Poste, nous avons revendiqué que la solidarité soit incluse dans l’accord. La réponse de La Poste est toujours la même, les normes comptables IFRS obligent à provisionner toutes les garanties prévues pour les retraités et cela pour toute la durée de leur retraite. Considérant que ce n’est pas possible de la part de La Poste de provisionner une telle somme, elle refuse donc de prévoir quoi que ce soit pour les retraités dans l’accord.

Toutefois, elle considère qu’il «est possible» de négocier avec le gestionnaire des dispositions de solidarité particulière pour les retraités.

Et là nous avons des propositions de négociations virtuelles.

En effet, bien que faisant un appel d’offre, La Poste considère que la Mutuelle Générale gèrera le contrat. A partir de là, elle dit que si «chacun joue son rôle», des dispositifs peuvent exister pour que la solidarité actif-retraité, continue à exister. Sa proposition est donc que les actifs couverts par l’accord collectif obligatoire paient une «cot. de mut.», une cotisation de mutualisation (facultative bien sûr) qui leur permettrait de rester adhérents à la Mutuelle Générale.

Cette cotisation selon eux, en rapportant des fonds, éviterait aux retraités actuels une augmentation de la cotisation et aux retraités futurs un doublement de leurs cotisations au moment où ils sortiraient de l’accord collectif.

A ce stade cela fait beaucoup d’hypothèses, c’est d’autant plus hypothétique que ces décisions se prennent à la Mutuelle Générale et non à La Poste.

Et naturellement La Poste demandant que rien de cela ne s’ébruite. Tout cela ne nous paraît pas très sérieux surtout à moyen ou long terme. Nous ne sommes encore qu’au début des négociations, beaucoup de choses peuvent encore bouger, surtout si on créé les conditions pour le faire. Mais l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de la Mutuelle Générale extraordinaire du 4 décembre étant la possibilité d’avoir une couverture individuelle en prévoyance seule et pas en inclusion comme aujourd’hui, nous voyons bien que certains ont intégré les propositions de La Poste

La Mutuelle Générale devance donc les résultats des négociations en cours.

La loi du 9 février 2010 prévoyait un décret pour définir les conditions de mise en place de cet accord collectif. La Poste a décidé de ne pas attendre le décret considérant que sinon, il y avait risque que les négociations ne se fassent pas.

Pour notre part, si nous ne pouvons empêcher l’ouverture de négociations, nous étudierons au moment opportun si le décret est nécessaire. Surtout qu’il y a de fortes possibilités que nous soyons précurseurs pour les autres fonctionnaires.

Le code de la sécurité sociale prévoit que le choix du gestionnaire d’un accord collectif de la PSC est de la compétence des négociateurs, organisations syndicales et patrons.

Il n’y a donc pas besoin d’appel d’offres. La Poste a décidé d’en faire un quand même, car La Poste étant une personne morale publique, elle considère que sa participation financière pourrait être considérée comme une subvention publique ! Là aussi nous étudions avec attention cette question avec la confédération.

Nous avons donc demandé le décret, refusé l’appel d’offres, mais sur ces deux questions nous avons été totalement isolés.

Je ne reviendrai pas sur les débats qui parfois existent sur l’opposition individuel/collectif, c’est le résultat de notre histoire.

Cela fera parti d’un argumentaire que nous travaillons et allons mettre prochainement à disposition du collectif militant.

Mais les accords collectifs ont aujourd’hui un gros défaut, c’est qu’ils écartent dorénavant systématiquement les retraités.

Cela est du aux normes comptables IFRS qui obligent les entreprises à provisionner.

Et le plus «drôle», si on peut le dire, c’est que ces normes ont été mises en place pour protéger les retraités. Mais surtout les retraités des entreprises anglo-saxonnes (USA, GB notamment) qui n’ont pas de régime de sécurité sociale universel, mais essentiellement des régimes d’entreprises. Et certaines Maxwell, Enron, … ont largement puisé dans les cotisations retraites pour se financer.

Notre régime de sécurité sociale étant totalement différent, les conséquences sont chez nous néfastes pour les retraités.

Pour notre part, nous avons défendu que dans le cadre de l’accord, il y ait des garanties écrites pour les retraités. Tout d’abord, les retraités fonctionnaires sont pensionnés de l’Etat. Le statut permet une PSC financée par l’employeur public pour les actifs et les retraités. La Poste n’a pas fait le choix de ce mode de financement pour les actifs. Mais La Poste et l’Etat doivent trouver une solution pour les retraités.

De plus concernant les retraites, La Poste et l’Etat ont su trouver des solutions, qui n’ont pas été jugées satisfaisantes pour la CGT mais qui existent, par le versement de 2 milliards en 2006 concernant les AFOS et par la convection ARRCO-AGIRC/Ircantec en 2010 concernant les ACOS.

Ces deux dispositifs ayant dû être mis en place par l’arrêt de recrutement de fonctionnaires d’un côté et d’ACOS cotisants à l’Ircantec de l’autre. Ces deux orientations ne permettant plus le financement des pensions des retraités par les actifs.

La rupture de la solidarité sur les retraites a pu trouver une solution, celle sur la santé doit en trouver une.

Nous avons rencontré la direction de la MG dans ce contexte le 4 novembre dernier et je vais en faire un compte rendu :

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A partir de là, quelle position prenons-nous pour l’Assemblée Générale extraordinaire de la MG du 4 décembre ?

Quelles informations, quelles précisions à partir de la discussion mais aussi des intentions de la MG, communiquons-nous aux élus MG et aux Syndicats Départementaux.

Je pense aussi faire valider la position fédérale par le bureau fédéral au vu des enjeux que cela représente, même si cela recule encore de quelques jours l’envoi aux camarades.

Le débat peut être de savoir s’il faut garder l’inclusion qui est, il faut quand même le dire, une garantie de couverture mais, il a aussi besoin de prendre en compte les évolutions. Je crois que sur cette question, il peut y avoir un débat riche, mais sur le fond, je ne crois pas que ce soit le fond de l’ordre du jour du 4 décembre.

La question peut être aussi de savoir, si véritablement cette « cot de mut » créera la solidarité. Certains pensent que non, d’autres sans doute aussi. La MG dit que c’est possible, La Poste aussi. Devons-nous rentrer dans une bataille de chiffre ?

Je pense qu’à l’appui du texte préparatoire, nous ne pouvons approuver les propositions de la MG le 4 décembre.

C’est aujourd’hui anticiper sur le résultat d’une négociation qui est loin d’être finie et où tout n’est pas encore sur la table. En l’état, tel que se sont exprimées les organisations syndicales, il n’y a pas suffisamment d’organisations syndicales pour obtenir les 30%. Pas 30%, pas de signature. Pas de signature, pas d’accord. Retour à la case départ.

Mais surtout c’est une solution qui en plus de n’être pas véritablement budgétée ne repose que sur la bonne volonté des mutualistes. Et à la date d’aujourd’hui, alors que nous n’avons pas de décret, que le code de la Sécurité Sociale est bafoué, qu’Estrosi ne nous a pas répondu, il n’est pas acceptable d’approuver une solution uniquement mutualiste sans que La Poste et l’Etat qui sont les protagonistes de cette rupture de solidarité, ne participent pas d’une manière ou d’une autre, à recréer de la solidarité.

Je vais m’arrêter là, je crois avoir été suffisamment long, place au débat.

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