Intervention de Jean-Louis Bataille
Président départemental de la Haute Vienne et Président régional Limousin
Monsieur le Président Général, Mesdames et Messieurs les membres du conseil d’administration, Mesdames et Messieurs les délégués, chers collègues,
Mon intervention porte sur notre protection sociale obligatoire et l’avenir de notre mutuelle Générale.
Notre protection sociale obligatoire se dégrade, dans notre pays, en effet, 8 français sur 10 constatent une baisse des remboursements, ils sont en revanche 52% à souhaiter que l'on injecte davantage d'argent dans le système de santé de façon collective. Cette perception d’une baisse des remboursements s'avère être une réalité avec, depuis 2004, l'augmentation du forfait journalier, le déremboursement de plusieurs médicaments, la mise en place des franchises, la fiscalisation des indemnités liées aux accidents du travail et le changement de calcul des indemnités journalières.
La Commission des comptes de la Sécurité sociale vient de dévoiler ses résultats définitifs des quatre branches du régime général pour 2009. Le régime général a enregistré l’an passé un déficit de 20,3 milliards d’euros, ce qui représente une dégradation de plus de 10 milliards par rapport au résultat enregistré en 2008. Si l’on ajoute les résultats de la branche famille et celle des accidents du travail, la Sécu atteint un déficit qui est « le double de l’année précédente et presque deux fois et demie le montant voté par le Parlement ». Quant à la branche des accidents du travail-maladies professionnelles, elle devient déficitaire de 713 millions d’euros.
Une situation qui s’explique par une baisse importante des recettes
Le gouvernement a annoncé des mesures nouvelles permettant de réaliser 600 millions d’euros d’économies sur les dépenses de santé, les économies proviennent du gel de provisions destinées à des médicaments ou à des dispositifs médicaux à l’hôpital (135millions d’euros) et du gel des crédits alloués aux Fonds pour la modernisation des établissements de santé (105 millions d’euros). Enfin, 180 millions d’euros de crédits concernant les établissements médico-sociaux (création de places en maisons de retraite…) seront gelés.
Et pourtant un autre financement de la sécurité sociale assis sur la richesse créée est possible.
Les revenus financiers ont représenté 255 milliards pour l’année 2008. Un simple prélèvement à hauteur de 10% ne générerait pas moins de 25 milliards de recettes pour la sécurité sociale. Quant aux niches fiscales, elles représentent 143 milliards d’euros. C’est dire, les possibilités de financement !
Actuellement, le gouvernement s’attaque aux dossiers des retraites dont les conséquences vont impacter directement la protection sociale, car si Mme Parisot, patronne du Medef, estime que tout le monde sera centenaire en 2050, toutes les études sérieuses démontrent que l’espérance de vie ne croit que d’un demi trimestre à partir de 60 ans et non d’un trimestre. La réalité c’est que les français travaillent en moyenne 36,5 annuités ! Les citoyens rentrent dans la vie active de plus en plus tard, avec des contrats pour la plupart d’entre eux d’une extrême précarité, alors quand on nous dit qu’il va falloir travailler 42 ou 43 années, c’est une hérésie !!! Tout comme pour le financement, des retraites le gouvernement annonce vouloir augmenter les cotisations retraites des fonctionnaires qui passeraient de 7,85% à 10,55% sous couvert d’équité avec les salariés du privé, il convient de préciser que l’on compare des choses incomparables car un fonctionnaire ne cotise que sur le un seul régime de base alors que les salariés du privé cotise pour le régime de base (6,75%) et des régimes complémentaires obligatoires.
Dans ses grandes mesures de solidarité, le gouvernement parle de taxer les revenus du capital mais en réalité le rapport est éloquent, il veut appliquer un régime de cheval aux salariés et un régime d’alouette pour les grosses fortunes !!!
A partir de 60 ans, l’espoir de vie est en moyenne de 20 ans. A partir de 55 ans, 2 maladies sur 5 sont liées au travail. La souffrance est telle, que 2 salariés sur 3 sont inaptes, malades, et qu’ils sont licenciés ou révoqués selon leur statut. Dans nos professions, la souffrance au travail se traduit par des actes dramatiques, plus de 30 collègues de France Télécom ont mis fin à leurs jours et à La Poste depuis le 1er janvier 2010, 15 collègues ont également mis fin à leurs jours. Le syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste a adressé au président de la poste un rapport terrifiant sur la santé des agents liés aux nouvelles réorganisations du travail.
Notre Mutuelle Générale :
L’adoption de la loi qui a transformé La Poste en société anonyme depuis le 1er mars 2010 rattache de fait les fonctionnaires de l’établissement public de La Poste à cette société.
Il existe une mesure offrant la possibilité pour celle-ci de proposer à ses fonctionnaires une prévoyance collective obligatoire. La probabilité que France Télécom soit tentée de suivre le même chemin est réelle. Le transfert des actifs fonctionnaires dans des contrats collectifs obligatoires annihile la solidarité intergénérationnelle. Aujourd’hui nous ignorons le contenu de cette future prévoyance collective :
Plusieurs questions se posent :
Se limitera-t-elle à la santé ?
Des mécanismes de solidarité intergénérationnelle seront-ils conservés ?
Est-il juste de voir ceux qui ont porté la MG depuis sa création placés dans une situation intenable ?
Le risque est grand de voir les retraités et futurs retraités confrontés à un niveau de cotisation élevé.
La seule chose que nous savons avec certitude, c’est qu’elle impactera de façon majeure, quelles que soient la déclinaison retenue, les équilibres techniques à venir du portefeuille santé statutaire et donc la structure de la cotisation.
Si celles-ci devaient conduire à une disparition totale de la solidarité intergénérationnelle, les retraités se retrouveraient alors dans une simple logique de cotisation à l’âge et subiraient ainsi chaque année un ajustement technique de leur risque santé.
L’avenir du réseau des sections et le devenir de son personnel :
L’avenir du réseau des sections passe obligatoirement pour notre mutuelle par :
Des sections qui doivent avoir la gestion complète de « mon choix santé »
La prise en charge de la gestion des contrats collectifs réalisés dans les PME et PMI dans chaque département.
Permettre aux nouveaux mutualistes d’être élus dans les comités de section en créant des groupes sous forme de collèges bien distincts au niveau des choix et des votes pour les parties prestations et cotisations.
L’originalité d’une mutuelle c’est : Un mutualiste = une voix
Alors si nous voulons préserver une des valeurs fondamentales du mouvement de la vie démocratique mutualiste, nous devons rapidement remédier à la situation actuelle qui ne peut pas perdurer.
L’originalité du mouvement mutualiste c’est que chaque adhérent ait la possibilité de participer aux orientations et prises de décisions de sa mutuelle.
Le mutualisme avec ses militants, c’est sa capacité d’écoute et de participation dans un débat constructif, où la liberté d’expression puisse exister, car la liberté doit toujours être défendue, préservée et toute entrave à celle-ci est une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens individuellement et collectivement. La liberté d'opinion et d'expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l'être humain en référence aux articles 10, 11 et 19 contenus dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
M. le président Général, si je termine mon intervention en ces termes, c’est en raison de la censure dont j’ai été victime, comme d’autres présidents, sur le contenu de l’édito du dernier journal de section de mon département qui abordait le thème du contrat de groupe à La POSTE, les termes n’étaient ni polémiques et sans prise de position mais je répondais simplement aux nombreuses interrogations légitimes des mutualistes de mon département.
M. le Président Général, je n’accepte pas ces méthodes qui sont d’un autre temps et qui doivent cesser dans notre Mutuelle.
Je vous remercie pour votre attention