Montreuil, le 18 mai 2015
Note Interne Préparatoire
à l’Assemblée Générale de
Plusieurs
points sont à l’ordre du jour de cette AG.
Le point le
plus important est bien sûr le partenariat avec le groupe Malakoff Médéric.
En effet c’est cette AG qui décidera ou non de :
-
L’adhésion à
-
La convention d’affiliation à conclure avec
-
L’adhésion de
Toutefois, il y
aura besoin des autorisations respectives de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’instance de coordination
AGIRC-ARRCO-CTIP pour valider ces décisions.
Celles-ci sont
à aborder de notre part dans l’esprit de la note fédérale du 3 novembre
2014 préparatoire à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre
2014.
Pour rappel, nous nous étions prononcés contre les
deux points à l’ordre du jour de cette AGE, le principe du partenariat
envisagé avec Malakoff Médéric et les modifications statutaires.
Dans cette période
d’attaques sans précédent sur la sécurité sociale, se constituent des
groupes de protection sociale de plus en plus importants en termes de personnes
couvertes mais aussi de « chiffres d’affaires ». Dans un 1er
temps, la constitution de ces groupes était argumentée par les règles
prudentielles européennes (solvabilité 2) de plus en plus contraignantes.
Depuis
plusieurs mois mais, c’est l’ANI du 11 janvier 2013 devenu la loi du 14 juin
2013 qui est désormais mise en avant.
Certes cette
loi prévoit que tous les salariés devraient bénéficier d’une complémentaire
santé d’entreprise au 1er janvier 2016. Toutefois les retraités,
étudiants, chômeurs et non salariés en seront exclus. De plus, les
contraintes réglementaires sur le niveau de garanties sont très faibles. Le
risque est grand que les nouveaux salariés concernés par les complémentaires
santé d’entreprises, comme certains déjà couverts, aient des garanties très
basses les conduisant à souscrire à des surcompléméntaires. (sans
participation de l’employeur).
Loin de
garantir une véritable couverture des soins pour tous nous allons avoir une
situation diversifiée avec des groupes de personnes relativement identifiés en
fonction des garanties dont ils bénéficient. Ceux qui n’ont pas cette
couverture d’entreprise (les retraités par exemple), ceux qui n’ont pas
grand chose (en PME par exemple), ceux relativement bien couverts
(une grosse entreprise par exemple).
Ces groupes
ainsi constitués, visent à couvrir toutes les « différentes clientèles ».
-
Individuels dont retraités aux mutuelles,
-
Entreprises (PME) et branches aux Institutions de Prévoyance,
-
TPE, artisans, professions libérales, aux sociétés d’assurance.
Le groupe MG
– Malakoff Médéric –
Tous ces grands
groupes ont d’ailleurs cette même composition et la même diversification
Mutuelle / Institution Prévoyance / Assurance.
Ces
concentrations, dans cette période, ne visent-elles pas plus à installer de véritables
potentialités de concurrence à la sécurité sociale.
N’oublions
pas qu’un des arguments du refus du tiers payant par les médecins était le
nombre très important de complémentaires santé et donc la complexité de mise
en œuvre.
Autre élément
à ajouter, la sécurité sociale pour la commission européenne fait partie des
budgets publics, dont il faut ramener le déficit à moins de 3%. Les complémentaires
santé, ne sont pas dans ce cadre. Les transferts sécurité sociale/complémentaire
santé sont donc à analyser aussi sous ce prisme.
Dans ce cadre général
qui apparait comme très loin des préoccupations immédiates des mutualistes,
il est à craindre que les arguments pour lesquels nous avons une attention
forte, la gestion de la sécurité sociale (le RO) par
En préparation
de ce regroupement, des discussions ont porté sur savoir ce qui serait le
mieux, SGAM, GPP, UGM.
En fait nous
avons les trois.
-
Une SGAM pour l’ensemble MG / Malakoff Médéric,
-
Un GPP pour l’ensemble des institutions de prévoyance (toutes issues
de Malakoff Médéric),
-
Une UGM pour
C’est à
cette UGM qu’il faudra être attentif. En effet
Beaucoup de
questions qui ne font que renforcer notre position de novembre 2014.
Se prononcer contre.
Dans les
assemblées de section, il n’est pas prévu de vote sur ces points à
l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Sans doute que la direction de
Au vu de notre position sur le partenariat en général,
nous ne pouvons qu’avoir la même position sur le Rapport Moral.
Petit lexique :
GPS : Groupe de Protection Sociale.
Se dit des groupes de
protection sociale gérés paritairement (retraite, santé, prévoyance).
GPP : Groupe Paritaire de Prévoyance.
Structure politique
regroupant plusieurs institutions de prévoyance.
UGM : Union de Groupe Mutualiste.
Structure politique
regroupant plusieurs mutuelles ou union de mutuelles.
SGAM : Société de Groupe d’Assurance Mutuelle.
Structure politique
permettant à des mutuelles ou des institutions de prévoyance, d’encadrer
leurs relations financières.
RO : Régime Obligatoire
C’est la sécurité sociale
qui pour les fonctionnaires, au lieu d’être gérée par une caisse de sécu
(assurance maladie), elle est gérée par une mutuelle :