Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

   Protection sociale complémentaire :

La conquête de droits pour les agents publics est liée à l’avenir des salariés.

 l’ouverture du 38^ème congrès de la Mutualité Française (FNMF), le Président de la République lors de son discours a abordé l’avenir du système de protection sociale complémentaire des fonctionnaires en ses termes “je suis également attentif à ce que l’État employeur continue à garantir, y compris sur le plan législatif, la protection complémentaire de tous les fonctionnaires, actifs ou retraités, à travers un système solidaire. C’est aussi l’occasion d’enrichir le dialogue social dans la fonction publique ”.

Cette prise de position politique du Chef de l’État est à mettre à l’actif de la mobilisation des agents de la Fonction Publique. 

L’ UGFF CGT sera également attentive à ce que cet engagement présidentiel participe de la reconquête du droit à la santé pour tous. Il passe par la défense et l’amélioration du régime général d’assurance maladie, le renforcement des droits statuaires des fonctionnaires et des non titulaires.

C’est dans ce cadre qu’elle défend les droits à la protection sociale complémentaire des agents publics, leur financement par leurs employeurs et leur gestion mutualiste pour fermer définitivement la porte au marché.

La volonté unitaire d’en passer par la voie législative et statutaire a été particulièrement marquée, le 13 avril dernier, par le dépôt au conseil supérieur de la fonction publique de l’état d’un amendement, introduisant un article dans le statut de la Fonction Publique, au projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique.

L’UGFF CGT en appelle à la vigilance et à la mobilisation des agents publics pour

· une reconnaissance au titre 1 du statut de la fonction publique de droits sociaux nouveaux en santé et prévoyance…bénéficiant aux actifs et retraités, titulaires et non titulaires, fondés sur la non sélection des risques …

 · un  financement par les employeurs publics et une évaluation périodique de son  montant, de son évolution et de son efficacité, en particulier par les représentants des personnels…

· une gestion confiée aux mutuelles sur la base d’un cahier des charges contraignant en particulier sur la mutualisation garantissant les solidarités générationnelles, familiales, indiciaires... notamment par un système tarifaire adapté …

 · une mise à disposition de locaux et de fonctionnaires, évaluée et identifiée dans la comptabilité analytique des mutuelles, avec, par la voie du conventionnement, l’exclusion totale du remboursement par les mutuelles des rémunérations des agents publics mis à disposition…

· le maintien du réseau de proximité des sections locales interministérielles gestionnaires du régime obligatoire d’assurance maladie  pour les fonctionnaires, dont dépend le maintien des effectifs salariés privés menacés de licenciements refusés par la CGT.

À Montreuil le 14 juin 2006