AG MG 16 et 17 juin 2005

Intervention de Marcel Dénès Section 29

Le Comité de Section et l'Assemblée Départementale du Finistère ont approuvé les critiques émises dans le rapport concernant les décisions inacceptables de la loi de réforme de l'assurance maladie:

"La contribution forfaitaire de 1€ est jugée inefficace, injuste, inéquitable

 le ticket modérateur n'a jamais rien modéré, si ce n'est l'accès aux soins des plus défavorisés."

"Le forfait hospitalier est une charge pour des personnes malades, qui n'ont pas choisi par plaisir d'être hospitalisées. La MG le dénonce depuis son origine."

Nous ne pouvons qu'être d'accord avec ces condamnations.

Nous pouvons aussi partager ce que dit le rapport concernant le financement de l'assurance maladie:

"Globalement ces mesures portent essentiellement sur les seuls assurés sociaux.Et nous déplorons que la Mutualité française n'ait pas été suivie dans notre position d'élargissement de l'assiette des cotisations sociales à la valeur ajoutée, solution moins pénalisante pour l'emploi que la taxation des salaires."

Il est juste de dire que rien n'est réglé concernant le déficit de l'assurance maladie, mais pourquoi?

N'est-il pas regrettable qu'au moment de la discussion de la réforme de l'assurance maladie, la Mutualité Française n'ait pas défendu cette revendication pourtant inscrite dans les 25 propositions? Le Président de la FNMF allant jusqu'à déclarer que cette proposition n'était pas réaliste puisque les entreprises s'empresseraient de répercuter ces cotisations sur les prix.

Il ne suffit pas d'inscrire des revendications dans les résolutions d'assemblées générales, il faut ensuite agir en cohérence, surtout aux niveaux où les problèmes se traitent, pour les faire entrer dans la vie.

Concernant les points qualifiés dans le rapport comme témoignant d'avancées significatives:

La création d'une Haute autorité de santé, revendiquée depuis 1994 par la Mutualité, et qui est un élément essentiel pour améliorer la qualité des soins et les décisions de prise en charge,

Un bémol s'impose car sur les 8 membres, 6 sont nommés par les plus hauts personnages de l'État (2 par le Président de la République, 2 par celui de l'Assemblée, 2 par celui du Sénat), ce qui lui enlève toute indépendance et en fait un outil au service des politiques.

Concernant la création de l'UNCAM (union des caisses d'assurance maladie), de l'UNOCAM (union des complémentaires) et de l'UNPS (union des professionnels de santé),

Un organisme n'a pas d'intérêt par lui-même mais par le rôle qu'il peut jouer dans l'évolution d'un système vers plus de justice et d'efficacité.

Or nous lisons par ailleurs au sujet de la gouvernance qu'il s'agit d'un marché de dupes.

Les administrateurs ... perdent leur statut en échange de celui de simple "conseiller".

Le MEDEF fait une rentrée en force dans les conseils, le patronat est en situation de force au sein du conseil de l'UNCAM.

Le directeur général de l'UNCAM détient un rôle prépondérant: c'est le personnage clé de la réforme.

L'État, au travers du directeur qu'il a nommé pour 5 ans, détient tous les pouvoirs.

La meilleurs preuve c'est que le conseil de l'UNCAM n'a même pas eu à se prononcer sur le texte de la convention médicale avant que le directeur ne la signe.

Dans ces conditions recueillir l'avis de l'UNOCAM demeure probablement du domaine du rêve, puisque la loi n'en fait aucune obligation.

Nous sommes donc à notre avis bien loin d'avancées significatives.

Par ailleurs cette réforme ne met pas un coup d'arrêt à la poursuite des transferts de charge du régime obligatoire vers les complémentaires:

Le comité d'alerte institué par la loi de réforme du 13 août 2004 a sagement attendu le lendemain de la fête des mères pour donner avec beaucoup de précautions son avis sur le respect de l'ONDAM en 2005 qui lui "paraît possible", "mais une vigilance s'impose" s'empresse-t-il de rajouter aussitôt. La croissance modérée des soins de ville est essentiellement due à une diminution de 3,8% des indemnités journalières au cour des 4 premiers mois de l'année 2005."Un retournement à la hausse est prévisible" annonce-t-il. De plus, les conséquences non chiffrées de la convention médicale et la situation des établissements de santé sont les 2 risques les plus importants pour la réalisation de l'ONDAM.

Sur ce dernier point je citerai l'exemple de l'ARH Bretagne qui après avoir diminué leur budget 2005, demande aux cliniques mutualistes (et donc certainement aux autres établissements) de rechercher des recettes supplémentaires auprès de leurs patients (chambres individuelles par exemple) qui seront pour la majorité prises en charge par les mutuelles, ou d'augmenter leur activité à moyens constants donc au détriment de la qualité des soins.

C'est une nouvelle méthode de transfert de charges vers les malades et les complémentaires qui ne supprime pas le risque que l'UNCAM prenne par ailleurs de nouvelles mesures de déremboursement de la part sécurité sociale y compris en 2005.

Seul le MEDEF, pour qui la réforme Douste-Blazy n'est qu'une étape visant à arriver au remboursement au premier euro pour aboutir à la privatisation de la sécurité sociale, pourrait s'en réjouir.

Le "crédit d'impôts" correspond à une première avancée, mais ne répond aucunement à la demande d'un crédit d'impôts pour tous qui reste formulée par la Mutualité française, pour mettre un terme aux inégalités fiscales et sociales et pour assurer une généralisation de l'accès à la couverture complémentaire santé et de l'accès aux soins pour tous.

Début avril on recensait 2 millions de bénéficiaires potentiels de l'aide à la mutualisation dont les revenus se situent entre 100 et 115% du plafond CMU.

Mais seulement 100.000, soit 5% de ces personnes concernées avaient fait les démarches nécessaires pour en bénéficier. Par contre les budget sociaux des CPAM ont été réduits autoritairement jusqu'à moins 50% depuis le début de l'année afin de financer cette mesure.

Probablement que malgré cette aide, bon nombre de personnes concernées ne pourra toujours pas s'offrir une mutuelle dont le coût moyen est aujourd'hui évalué à 840€ par an.

N'y a-t-il pas un décalage important entre l'idée et la réalité?

La FNMF demande d'ailleurs à ses mutuelles, dans l'AFIM du 9 juin, de recenser les bénéficiaires de cette mesure.

L'environnement de la MG et la MG

Les évolutions en cours à la Poste et à France Télécom vont avoir des incidences graves sur le fonctionnement de la MG tant au point de vue politique qu'opérationnel.

La réduction des moyens en MAD et ASA va peser sur la vie militante.

Le nombre important de démissions à la MG dû pour partie à la cherté de la cotisation nous interpelle.

Le rapport de gestion fait apparaître que l'aide des exploitants en 2004 pour l'action sociale n'était plus que de 13,73€ par membre participant (16,81€ pour la Poste et 7,08€ pour France Télécom) et de 20,30€ pour les aides directes en personnel et locaux. Ces aides comme chacun sait continuent de diminuer d'année en année.

Alors, dans ces conditions, pourquoi la MG a adapté le texte de la pétition sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires?

Et pourquoi le rapport n'émet aucune critique sur la politique menée par la Poste et France Télécom?

Ce qui est présenté comme le sujet majeur de l'assemblée générale de 2006 est pour le moins inquiétant:

raisonner sur le médicalement justifié est-ce le rôle d'une mutuelle ou celui des professionnels de santé?

Avoir une approche des adhérents toujours plus respectueuse de la diversité de leurs attentes, n'est-ce pas vouloir faire comme les assurances des prestations à la carte?

Répondre à une demande de limitation de la cotisation c'est un souhait partagé par la grande majorité des mutualistes,

Mais l'opposer à une demande de couverture très complète pour compenser "le repli de l'assurance maladie", n'est ce pas accepter cette hypothèse comme une évolution inéluctable? C'est une hypothèse que nous ne pouvons partager.

Il n'y a pas d'avenir pour une protection sociale solidaire en France sans un retour à une Sécurité Sociale offrant une couverture de haut niveau à l'ensemble de la population en fonction de ses besoins et non pas en fonction de ses moyens.

Le rapport moral de la Mutualité Fonction Publique approuvé par l'ensemble des délégués de la MG présent à l'Assemblée Générale de la MFP du 2 juin 2005 exprime un point de vue très proche de celui du Comité de section et de l'Assemblée Départementale du Finistère:

"Les orientations gouvernementales ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pire, elles affaiblissent la couverture collective sans pour autant garantir sa pérennité."

"Irremplaçable pour protéger la population contre les risques de l'existence et indispensable à la cohésion sociale, la sécurité sociale est essentielle pour l'avenir de l'humanité".

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