AG MG 16 et 17 juin 2005
Intervention de Marcel Dénès Section 29
Le Comité de Section et
l'Assemblée Départementale du Finistère ont approuvé les critiques émises
dans le rapport concernant les décisions inacceptables de la loi de réforme de
l'assurance maladie:
"La contribution forfaitaire de 1€ est jugée inefficace, injuste, inéquitable
le
ticket modérateur n'a jamais rien modéré, si ce n'est l'accès aux soins des
plus défavorisés."
"Le
forfait hospitalier est une charge pour des personnes malades, qui n'ont pas
choisi par plaisir d'être hospitalisées. La MG le dénonce depuis son
origine."
Nous
ne pouvons qu'être d'accord avec ces condamnations.
Nous pouvons aussi partager
ce que dit le rapport concernant le financement de l'assurance maladie:
"Globalement
ces mesures portent essentiellement sur les seuls assurés sociaux.Et nous déplorons
que la Mutualité française n'ait pas été suivie dans notre position d'élargissement
de l'assiette des cotisations sociales à la valeur ajoutée, solution moins pénalisante
pour l'emploi que la taxation des salaires."
Il
est juste de dire que rien n'est réglé concernant le déficit de l'assurance
maladie, mais pourquoi?
N'est-il
pas regrettable qu'au moment de la discussion de la réforme de l'assurance
maladie, la Mutualité Française n'ait pas défendu cette revendication
pourtant inscrite dans les 25 propositions? Le Président de la FNMF allant
jusqu'à déclarer que cette proposition n'était pas réaliste puisque les
entreprises s'empresseraient de répercuter ces cotisations sur les prix.
Il ne suffit pas d'inscrire
des revendications dans les résolutions d'assemblées générales, il faut
ensuite agir en cohérence, surtout aux niveaux où les problèmes se traitent,
pour les faire entrer dans la vie.
Concernant
les points qualifiés dans le rapport comme témoignant d'avancées
significatives:
La
création d'une Haute autorité de santé, revendiquée depuis 1994 par
la Mutualité, et qui est un élément essentiel pour améliorer la qualité des
soins et les décisions de prise en charge,
Un
bémol s'impose car sur les 8 membres, 6 sont nommés par les plus hauts
personnages de l'État (2 par le Président de la République, 2 par celui de
l'Assemblée, 2 par celui du Sénat), ce qui lui enlève toute indépendance et
en fait un outil au service des politiques.
Concernant
la création de l'UNCAM (union des caisses d'assurance maladie), de
l'UNOCAM (union des complémentaires) et de l'UNPS (union des professionnels de
santé),
Un
organisme n'a pas d'intérêt par lui-même mais par le rôle qu'il peut jouer
dans l'évolution d'un système vers plus de justice et d'efficacité.
Or
nous lisons par ailleurs au sujet de la gouvernance qu'il s'agit d'un marché de
dupes.
Les
administrateurs ... perdent leur statut en échange de celui de simple
"conseiller".
Le
MEDEF fait une rentrée en force dans les conseils, le patronat est en situation
de force au sein du conseil de l'UNCAM.
Le directeur général de
l'UNCAM détient un rôle prépondérant: c'est le personnage clé de la réforme.
L'État,
au travers du directeur qu'il a nommé pour 5 ans, détient tous les pouvoirs.
La
meilleurs preuve c'est que le conseil de l'UNCAM n'a même pas eu à se
prononcer sur le texte de la convention médicale avant que le directeur ne la
signe.
Dans
ces conditions recueillir l'avis de l'UNOCAM demeure probablement du domaine du
rêve, puisque la loi n'en fait aucune obligation.
Nous sommes donc à notre
avis bien loin d'avancées significatives.
Par
ailleurs cette réforme ne met pas un coup d'arrêt à la poursuite des
transferts de charge du régime obligatoire vers les complémentaires:
Le
comité d'alerte institué par la loi de réforme du 13 août 2004 a sagement
attendu le lendemain de la fête des mères pour donner avec beaucoup de précautions
son avis sur le respect de l'ONDAM en 2005 qui lui "paraît possible",
"mais une vigilance s'impose" s'empresse-t-il de rajouter aussitôt.
La croissance modérée des soins de ville est essentiellement due à une
diminution de 3,8% des indemnités journalières au cour des 4 premiers mois de
l'année 2005."Un retournement à la hausse est prévisible"
annonce-t-il. De plus, les conséquences non chiffrées de la convention médicale
et la situation des établissements de santé sont les 2 risques les plus
importants pour la réalisation de l'ONDAM.
Sur
ce dernier point je citerai l'exemple de l'ARH Bretagne qui après avoir diminué
leur budget 2005, demande aux cliniques mutualistes (et donc certainement aux
autres établissements) de rechercher des recettes supplémentaires auprès de
leurs patients (chambres individuelles par exemple) qui seront pour la majorité
prises en charge par les mutuelles, ou d'augmenter leur activité à moyens
constants donc au détriment de la qualité des soins.
C'est
une nouvelle méthode de transfert de charges vers les malades et les complémentaires
qui ne supprime pas le risque que l'UNCAM prenne par ailleurs de nouvelles
mesures de déremboursement de la part sécurité sociale y compris en 2005.
Seul le MEDEF, pour qui la
réforme Douste-Blazy n'est qu'une étape visant à arriver au remboursement au
premier euro pour aboutir à la privatisation de la sécurité sociale, pourrait
s'en réjouir.
Le
"crédit d'impôts" correspond à une première avancée, mais ne répond
aucunement à la demande d'un crédit d'impôts pour tous qui reste formulée
par la Mutualité française, pour mettre un terme aux inégalités fiscales et
sociales et pour assurer une généralisation de l'accès à la couverture complémentaire
santé et de l'accès aux soins pour tous.
Début
avril on recensait 2 millions de bénéficiaires potentiels de l'aide à la
mutualisation dont les revenus se situent entre 100 et 115% du plafond CMU.
Mais
seulement 100.000, soit 5% de ces personnes concernées avaient fait les démarches
nécessaires pour en bénéficier. Par contre les budget sociaux des CPAM ont été
réduits autoritairement jusqu'à moins 50% depuis le début de l'année afin de
financer cette mesure.
Probablement
que malgré cette aide, bon nombre de personnes concernées ne pourra toujours
pas s'offrir une mutuelle dont le coût moyen est aujourd'hui évalué à 840€
par an.
N'y
a-t-il pas un décalage important entre l'idée et la réalité?
La FNMF demande d'ailleurs
à ses mutuelles, dans l'AFIM du 9 juin, de recenser les bénéficiaires de
cette mesure.
L'environnement de la MG et
la MG
Les
évolutions en cours à la Poste et à France Télécom vont avoir des
incidences graves sur le fonctionnement de la MG tant au point de vue politique
qu'opérationnel.
La
réduction des moyens en MAD et ASA va peser sur la vie militante.
Le
nombre important de démissions à la MG dû pour partie à la cherté de la
cotisation nous interpelle.
Le rapport de gestion fait
apparaître que l'aide des exploitants en 2004 pour l'action sociale n'était
plus que de 13,73€ par membre participant (16,81€ pour la Poste et 7,08€
pour France Télécom) et de 20,30€ pour les aides directes en personnel et
locaux. Ces aides comme chacun sait continuent de diminuer d'année en année.
Alors,
dans ces conditions, pourquoi la MG a adapté le texte de la pétition sur la
protection sociale complémentaire des fonctionnaires?
Et pourquoi le rapport n'émet
aucune critique sur la politique menée par la Poste et France Télécom?
Ce
qui est présenté comme le sujet majeur de l'assemblée générale de 2006 est
pour le moins inquiétant:
raisonner
sur le médicalement justifié est-ce le rôle d'une mutuelle ou celui des
professionnels de santé?
Avoir
une approche des adhérents toujours plus respectueuse de la diversité de leurs
attentes, n'est-ce pas vouloir faire comme les assurances des prestations à la
carte?
Répondre
à une demande de limitation de la cotisation c'est un souhait partagé par la
grande majorité des mutualistes,
Mais
l'opposer à une demande de couverture très complète pour compenser "le
repli de l'assurance maladie", n'est ce pas accepter cette hypothèse comme
une évolution inéluctable? C'est une hypothèse que nous ne pouvons partager.
Il
n'y a pas d'avenir pour une protection sociale solidaire en France sans un
retour à une Sécurité Sociale offrant une couverture de haut niveau à
l'ensemble de la population en fonction de ses besoins et non pas en fonction de
ses moyens.
Le
rapport moral de la Mutualité Fonction Publique approuvé par l'ensemble des délégués
de la MG présent à l'Assemblée Générale de la MFP du 2 juin 2005 exprime un
point de vue très proche de celui du Comité de section et de l'Assemblée Départementale
du Finistère:
"Les
orientations gouvernementales ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pire, elles
affaiblissent la couverture collective sans pour autant garantir sa pérennité."
"Irremplaçable
pour protéger la population contre les risques de l'existence et indispensable
à la cohésion sociale, la sécurité sociale est essentielle pour l'avenir de
l'humanité".