Brouillage - Intruders.
Organismes officiels:
- ART: L'autorité de régulation des télécommunications exerce ses missions dans le cadre des dispositions de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Elle est chargée notamment de l'instruction des demandes de licences relatives aux réseaux ouverts aux public, de la délivrance des autorisations de réseaux indépendants, et de l'attribution, aux opérateurs et aux utilisateurs, des ressources en fréquences nécessaires à leurs activités.
-ANFR: L'agence nationale des fréquences assure, quant à elle, le contrôle de l'utilisation des fréquences, sous réserve des compétences de contrôle spécifiques exercées par les administrations et autorités affectataires. A ce titre elle instruit les plaintes en brouillage qui sont soumises par ces dernières ou par des tiers. Elle informe les requérants des conclusions de l'enquête menée à cet effet. Elle transmet son rapport d'instruction à l'autorité affectataire concernée. Elle exerce cette mission en application des dispositions réglementaires de l'article R. 52-2-1 (10°) issu du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996. Par ailleurs, elle applique, par intervention, une taxe de brouillage (amende) due par le responsable du brouillage, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi des finances rectificative pour 1991 modifié (n°91-1323 du 30 décembre 1991) et à l'article 36 de la loi des finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). L'ANFR constitue le guichet unique, pour les utilisateurs d'équipements fonctionnant sur les fréquences prédéterminées, tels que radioamateurs, les cibistes, et les utilisateurs d'appareils de faible portée, ainsi que les utilisateurs de liaisons de transport audiovisuel.
- IARU: L'international amateur radio union possède son "Monitoring Service", le service de surveillance des bandes radioamateurs qui a été créé après la dernière guerre mondiale pour protéger les bandes HF (fréquences inférieures à 30 MHz) dites "exclusives" contre l'intrusion de stations appartenant à des services non-radioamateur. Elle intervient auprès des gouvernements concernés, et adresse une protestation officielle au plus haut niveau.
-Les commissions du REF Union: Le réseau des émetteurs français possède des commissions chargées de résoudre les problèmes d'intrusion sur nos bandes radioamateurs: la CNRR et la CNI.
-CNRR: La commission nationale des relais radioamateurs, coordonne le plan national des fréquences relais et joue pleinement son rôle au niveau français et également auprès de nos homologues des pays frontaliers pour les relais proches des frontières. En cas de litige et après essais de règlement amiable, si elle ne peut obtenir un résultat probant, elle saisira l'ANFR.
-CNI: La commission nationale intruders HF/VHF/UHF/SHF, a pour but la sauvegarde des bandes de fréquences attribuées au service amateur et au service amateur par satellite en luttant contre l'occupation illégale de celles-ci par d'autres utilisateurs. pour cet objet, la CNI utilise tous les moyens légaux à sa disposition. Elle rassemble et traite les informations en provenance des CLI (commissions locales intruders). Elle joue le rôle d'élément fédérateur et interlocuteur entre les CLI, le REF, les administrations, et toute tierce personne physique ou morale, impliquée ou non dans un acte d'intrusion. Après mandatement au cas du président du REF en accord avec le responsable du contentieux, elle peut, sur demande d'une CLI, ou si elle juge nécessaire, ester en justice au nom du REF.
-CLI: La commission locale intruders peut être régionale ou départementale. Elles sont créées sur l'ensemble du territoire français. Elles constituent un relais local de la CNI. Elles traitent les problèmes locaux et en informent la CNI.