Salon 2019
Conférences
                 

Fiscalité pour les particuliers, les entreprises et professions libérales

Pour les particuliers :
Exonération de l’impôt sur la fortune (ISF) : Les œuvres d'art, qu’il s’agisse de dessin, tableau, sculpture ou d’autre nature, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). À ce titre, le particulier n’a pas l’obligation de les mentionner dans la déclaration de l'ISF et les montants investis pour leur acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, constitue pour l’amateur d’art un véritable outil de déplafonnement de l'ISF. Transmission de patrimoine : Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants. Paiement en dation de certains impôts : La loi permet aux propriétaires d’œuvres d'art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l’État en contrepartie des droits qui lui sont dus.

Pour les entreprises et professions libérales :
Le placement en œuvres d'art est sans doute celui qui procure le plus d'avantages fiscaux. Peu de chefs d'entreprises et professions libérales connaissent et utilisent la législation pourtant très favorable. Pour tout achat d’une œuvre d’art originale d'artiste vivant, vous pouvez déduire cet achat de votre résultat imposable, par fractions égales, sur 4 ans, à hauteur de 0,5% du chiffre d’affaires annuel. Pour ce faire, l’entreprise doit exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public, par exemple le hall d’accueil de votre entreprise ou la salle d’attente de votre cabinet.

Loi relative au mécénat pour les entreprises.

Déduction fiscale possible pour l’achat d’oeuvres d’art originales d’artistes vivants.

Le texte de loi : article 238 bis AB Article 238 bis AB Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 134 (V)

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2022, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Conformément au III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

voir explication et précisions sur ces dispositions sur le site de la « Maison des Artistes »