Forme des versements

Les versements peuvent revêtir plusieurs formes et ne doivent pas comporter une contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur:

• en espèces;

• en nature;

• abandon de revenus

• frais engagés par les bénévoles;

• dons effectués par les héritiers.

Dons en espèces

Il n’est pas nécessaire que les fonds soient remis directement à l’organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur.

Lorsque le paiement intervient par chèque, la date à retenir est celle de la remise du chèque au donataire ou la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier.

Lorsque le paiement intervient par virement, prélèvement ou carte bancaire, la date à retenir est celle de l'inscription de la somme au crédit du compte du donataire.

Voir également: quêtes

PRÉCISION

Les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque l'adhésion n'entraîne aucune contrepartie réelle.

Dons en nature

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons en nature. Il s’agit par exemple de la remise d’œuvre d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique. Dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au donataire qui doit vérifier si l’évaluation du donateur correspond à la valeur réelle de l’objet en cause.

Dons de matériels informatiques

Les associations caritatives, les associations de parents d'élèves et les associations de soutien scolaire peuvent solliciter du préfet la cession gratuite du matériel informatique dont l'État, les collectivités territoriales n'ont plus l'emploi. Les associations ne peuvent pas revendre ensuite ce matériel.

Abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable

Nature des revenus ou produits

II s'agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts : non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs).

Imposition des revenus abandonnés

Quel que soit sa nature, l'abandon d'un revenu ou d'un produit à un tiers suppose que le donateur en ait eu la disposition préalable.

Lorsque ces revenus ou produits sont imposables à l'impôt sur le revenu, ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun applicables aux revenus qu'ils procurent (intérêts, dividendes, plus-values...), y compris pour la partie abandonnée à un tiers.

Produits de placement à revenu fixe

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits d'épargne " de partage" ayant la nature de produits de placement à revenu fixe est ramené à 5% afin d'encourager l'investissement dans l'épargne solidaire.

L'engagement d'abandon des revenus doit être matérialisé par une convention conclue avec l'établissement payeur, concomitamment à la souscription du produit d'épargne.

Location à titre gratuit

Deux cas doivent être distingués:
       1- il existe un contrat de location. La mise à disposition à titre gratuit d'un local, qu'il soit ou non à usage d'habitation au profit d'un tiers s'analyse comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Lorsque cet abandon est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal. Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
       2- il n'existe pas de contrat de location. On considère que le propriétaire se réserve la jouissance du local et il est donc non imposable. La mise à disposition gratuite ne constitue pas un don et n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.

Justifications des versements

Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que soient joints à la déclaration des revenus des justificatifs de versement conformes au modèle fixé par arrêté.

La délivrance du justificatif incombe donc dans tous les cas à l'organisme bénéficiaire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l'abandon de revenu.

Frais engagés par les bénévoles

Les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

1. Les frais doivent être engagés:

• dans le cadre d'une activité bénévole.
  Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.

• en vue strictement de l'objet social d'un organisme d'intérêt général.
  Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet social de l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.

2. Les frais doivent être justifiés.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent:

• correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme;
• être dûment justifiés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence,...). 

Pour le remboursement des frais de véhicules l'association peut utiliser le barème publié par l'administration fiscale.

(BOI 5 B-10-11)

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole. En outre, la réalité et le nombre de kilomètres parcourus doivent être prouvés auprès de l'association.

3. Renonciation au remboursement des frais.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : " Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ".

Modèle de note de frais

4. Conservation des documents

L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

5. Mise en oeuvre

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bénévole doit joindre à la déclaration des revenus un justificatif établi par l'organisme bénéficiaire de l'abandon de créance.

Dons effectués par les héritiers

Les dons consentis par les bénéficiaires d'une succession peuvent ouvrir droit à un abattement sur l'assiette des droits de succession ou à une réduction d'impôt.

Organismes bénéficiaires des dons

Seuls ouvrent droit à un abattement les dons effectués au profit des fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui remplissent les conditions pour recevoir des dons.

Dons concernés

Les dons doivent être fait dans un délai de six mois à compter du décès. Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir un don en nature. Les autres associations ne peuvent recevoir que des dons en espèces provenant de la succession.

Le don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte. Il doit être réalisé à titre définitif et en pleine propriété.

Application de l'abattement

Le montant du don est déduit de l'assiette des droits de succession. Il n'est soumis à aucun plafond et se cumule avec les autres abattements prévus en matière de droits de succession.

Pour un même don, l'héritier doit choisir entre l'abattement sur l'assiette des droits de succession et la réduction d'impôt sur le revenu auquel le don ouvre droit.