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La loi de 1901

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application du 16 août 1901.

Ces textes sont applicables:

  • en France métropolitaine sauf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où les associations relèvent des articles 21 à 79 du code civil local;
  • dans les départements d'outre-mer;
  • dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions visées à l'article 21 bis.

Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, on pourra consulter les sites suivants: 

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Liberté d'association

Principe

La loi de 1901 a instauré un régime de liberté d'association qui a été rangé par le Conseil constitutionnel  au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En conséquence, cette liberté ne peut être réglementée que par le législateur.

Décision du 16 juillet 1971

"Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire

Cette liberté est également reconnue par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales:

Article 11 – Liberté de réunion et d'association

  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
  2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État.

 et par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (non ratifiée par la France):

Article 20

  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
  2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Liberté d'adhérer à une association de son choix

En vertu du principe de liberté d'association, toute personne est libre d'adhérer à l'association de son choix, sauf si une association bénéficie d'un monopole légal.

Plusieurs associations ayant le même objet peuvent exister.

Exception

 Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer:

  • à des groupements ou associations à caractère politique (article L 4121-3 du code de la défense);
  • à des groupements professionnels (article L 4121-4 du code de la défense).

L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical est également interdite. 

Liberté de ne pas adhérer à une association

En vertu du principe de liberté d'association, nul n'est tenu d'adhérer à une association. Toutefois, de nombreuses lois imposent une adhésion obligatoire à certaines associations bénéficiant d'un monopole légal pour se livrer à certaines activités, par exemple:

  • la chasse: adhésion à la fédération départementale de chasseurs pour les personnes qui veulent obtenir le visa de leur permis de chasse;

Article L423-13 (code de l'environnement)

 Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.

  • la pêche:

Article L436-1 (code de l'environnement)

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12.

  • la colombophilie:

Article L212-3 (code rural)

Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.

  • le sport : tout sportif participant aux compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux doit être "licencié" de la fédération sportive agréée de la discipline concernée.

Liberté pour l'association de choisir ses membres

Une association peut fixer librement des conditions pour l'admission de ses membres:

  • parrainage par un ou plusieurs membres;
  • agrément du bureau;
  • âge minimal, etc.

Le refus d'une adhésion ne doit pas toutefois être discriminatoire. Un refus abusif ouvrirait droit à des dommages et intérêts s'il était accompagné de circonstances injurieuses ou vexatoires.

En l'absence de clauses particulières dans les statuts, l'association doit accepter toute demande d'adhésion formulée par une personne disposant des qualités requises.

Exception

Une association ne peut pas refuser une adhésion lorsque la condition de membre est la condition requise pour exercer une activité donnée, l'association bénéficiant d'un monopole légal (pratique anticoncurrentielle).

Modèles de lettres: acceptation d'une adhésion - refus d'une adhésion

Catégories de membres

Les statuts peuvent distinguer plusieurs catégories de membres. On trouve généralement les termes suivants:

  • membres fondateurs (ceux qui sont à l'origine de l'association);
  • membres d’honneur (personnalités qui mettent leur notoriété au service de l’association);
  • membres bienfaiteurs (ceux qui ont rendu des services importants, qui acquittent une cotisation plus importante que la cotisation normale etc.);
  • membres honoraires (anciens dirigeants qui ne participent plus à la vie de l'association);
  • membres adhérents ou actifs (ils participent aux activités de l'association, acquittent une cotisation et possèdent le droit de vote aux assemblées générales);
  • membres de droit:
  • personnes qui deviennent membres ès qualités, dérogeant ainsi à la procédure normale, mais à la condition d'accepter cette qualité. Dans cette catégorie, on trouve les collectivités publiques. Par exemple, le prêtre de la paroisse, propriétaire d'une salle occupée par une association peut être membre de celle-ci.

  • personnes remplissant certaines conditions légales dont l'association ne peut refuser l'adhésion. Le législateur conditionne l'exercice de certaines activités à l'adhésion à une association: l'acquisition d'un appartement dans une résidence avec services entraîne obligatoirement l'adhésion à l'association qui gère la résidence et offre des services collectifs (coiffeur, restauration, etc.)

PRÉCISION

Si l'association décide d'avoir différents types de membres, les statuts doivent les définir et prévoir  l'étendue de leurs droits (droit de vote, voix consultative, agrément, par exemple).

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