— La Cour de cassation a jugé que « la personne transportée dans une automobile dans l’intérêt du propriétaire de la voiture (dans l’espèce, le propriétaire de cette voiture proposait au transporté de lui faire essayer la voiture pour la lui vendre) n’est pas un transporté gratuit, le transport gratuit ne se concevant que pour un acte de pure courtoisie.

» Par suite, elle peut, en cas d’accident, invoquer contre le propriétaire la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1^er. »

Voici quelques considérants :

« Attendu que le pourvoi reproche à juste titre à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré la Société responsable des conséquences de l’accident en vertu de l’article  1384, alinéa 3, à raison de la faute qu’aurait commise son préposé Cazes en laissant conduire la voiture : alors que le seul fait d’avoir confié le volant à un ingénieur, amené par l’acheteur éventuel pour assister à l’essai de l’automobile, ne saurait suffire, en dehors de toute autre considération, pour constituer une faute ;

 » Attendu, d’autre part, qu’elle a vainement soutenu que l’article 1384, alinéa 1^er, serait inapplicable, le transport ayant eu lieu à titre gratuit ; qu’en effet Pélisson n’était pas transporté bénévolement dans l’automobile que la Société voulait lui vendre, mais bien, comme le constate l’arrêt attaqué, pour le déterminer à s’en porter acquéreur ; que la Société y avait donc un intérêt certain et n’avait, dès lors, pas accompli, ce faisant, un acte de pure courtoisie, condition nécessaire cependant pour qu’il y eût transport bénévole de nature à faire obstacle à l’application de l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil. »

(Pourvoi interjeté par la Société L. V ..., à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.)

Le Chasseur Français N°608 Juin 1946 Page 197