Prix des loyers d’habitation

Le prix des loyers d’habitation est momentanément réglementé par l’ordonnance du 28 juin 1945.

Cette ordonnance établit à ce sujet une distinction entre les loyers régis par la loi du 1^er avril 1926 et les loyers soumis à la loi du 28 février 1941.

La réglementation établie par la loi du 1^er avril 1926 et les lois qui l’ont modifiée consiste à assurer, pour les loyers rentrant dans son champ d’application, le blocage des prix et des charges au taux qu’ils ont atteint le 30 juin 1943. Toutefois les prestations et fournitures particulières assurées au locataire peuvent être intégralement recouvrées par le propriétaire et ne sont pas soumises à ce blocage.

L’ordonnance du 28 juin 1945 dispose que les loyers assujettis à la réglementation de la loi du 1^er avril 1926, modifiée, et bloqués au prix qu’ils avaient atteint (charges comprises) au 30 juin 1943 sont majorés de 30 p. 100.

Mais, encore une fois, les prestations et fournitures particulières faites au locataire ne sont pas limitées à ce taux de majoration de 30 p. 100 et peuvent être intégralement récupérées sur celui-ci.

L’article 3, 2^e alinéa, de l’ordonnance précise que ne sont pas considérées comme charges, au sens du présent article (et par suite limitées à la majoration de 30 p. 100), mais comme prestations et fournitures particulières faites au locataire (et dont le remboursement peut par conséquent être intégralement réclamé par le propriétaire) : l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de déversement à l’égout et la taxe de balayage.

La loi du 28 février 1941, modifiée, a pour but de bloquer, jusqu’à la publication du décret fixant la date de cessation des hostilités, le prix des loyers d’habitation rentrant dans son champ d’application, sur le taux qu’ils avaient atteint au 1^er septembre 1939. Quant aux prestations et charges, le propriétaire peut récupérer sur le locataire le montant des majorations qu’elles ont subies depuis le 1^er septembre 1939.

L’ordonnance du 28 juin 1945 prévoit également que le prix des loyers d’habitation régis par la loi du 28 février 1941 et bloqué conformément aux prescriptions de cette loi est majoré de 15 p. 100.

Les majorations de 30 p. 100 et de 15 p. 100 dont il est question ne s’appliquent pas cependant aux loyers d’habitation pour lesquels les locataires ont obtenu une réduction en se prévalant du décret-loi du 26 septembre 1939 réglant en temps de guerre les rapports entre bailleurs et preneurs de baux à loyers d’habitation.

Cette majoration ne joue donc pas pour ces loyers tout autant que dure la réduction accordée en vertu du décret-loi précité, mais elle porte sur les charges, à l’exception de celles ci-dessus qui sont considérées comme prestations et fournitures particulières au locataire, dont la dépense peut être intégralement réclamée.

Les majorations de 30 p. 100 et de 15 p. 100 sur les loyers et charges s’appliquent de plein droit, c’est-à-dire sans que le propriétaire ait à adresser de demande ou de notification au locataire.

Elles ont commencé à courir à partir du 1^er juillet 1945, sauf pour les loyers peu élevés.

En effet, les majorations en question ne devaient jouer qu’à dater du 1^er janvier 1946 pour les loyers qui, charges comprises, étaient inférieurs :

À 2.500 francs par an pour le département de la Seine et dans un rayon de plus de 50 kilomètres des fortifications de Paris ;

À 1.500 francs par an pour les villes de plus de 100.000 habitants et dans les communes limitrophes ;

À 1.000 francs par an pour les villes au-dessous de 100.000 habitants.

Les chiffres des valeurs locatives indiqués ci-dessus s’appliquent au prix :

Du 30 mai 1943, pour les loyers soumis à la loi du 1^er avril 1926, modifiée ;

Du 1^er septembre 1939, pour les loyers soumis à la loi du 28 février 1941.

Mais ne sont pas considérées comme charges, pour la détermination de ces valeurs locatives et en ce qui concerne seulement les loyers soumis à la loi du 1^er avril 1926, les prestations et fournitures particulières faites au locataire.

La date du 1^er janvier 1946 prévue par l’article 6 de l’ordonnance du 28 juin 1945, pour la majoration à faire subir aux loyers à prix relativement faible, a été reportée au 1^er juillet 1946 par l’article 161 de la loi de finances du 31 décembre 1945.

On pourra peut-être s’étonner que la majoration du prix des locations prévue pour les loyers régis par la loi du 28 février 1941 soit la moitié (15 p. 100 au lieu de 30 p. 100) de celle accordée pour les loyers soumis au régime de la loi du 1^er avril 1926.

Cela tient très probablement à ce que les locaux rentrant dans le champ d’application de la loi de 1926 sont généralement loués à un prix moindre que ceux relevant de la loi du 28 février 1941.

Quels sont les loyers d’habitation régis par la loi du 1^er avril 1926 et ceux régis par la loi du 28 février 1941 ?

Rentrent dans le champ d’application de la loi du 1^er avril 1926 :

Les locations prorogées dans le cadre de ladite loi du 1^er avril 1926. Au point de vue territorial, cette loi s’applique en principe : à Paris, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, dans les communes d’une population totale supérieure à 4.000 habitants ou distantes de moins de 5 kilomètres d’une ville de 10.000 habitants, et dans toutes celles ou le dernier recensement accuse un accroissement de la population municipale d’au moins 5 p. 100 sur le précédent recensement ;

Les locations expirées dans le cadre de cette loi du 1^er avril 1926 ;

Les locations faites dans les immeubles construits et achevés avant le 1^er août 1914.

Sont, au contraire, soumis au régime de la loi du 28 février 1941, modifiée :

Les locations faites dans les immeubles dont la construction a été achevée après le 1^er août 1914 ;

Les loyers des immeubles situés dans les localités exclues de la loi du 1^er avril 1926 ;

Les loyers de locaux commerciaux en 1914, mais transformés depuis en locations d’habitation.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°608 Juin 1946 Page 218