Permis de construire.

— Une ordonnance a créé un permis de construire obligatoire sur la totalité du territoire français, sauf exemption possible dans les communes de moins de 2.000 habitants ne présentant pas de caractère touristique et artistique.

Ce permis doit être obtenu par quiconque désire :

1° Entreprendre une construction à usage d’habitation ou non ;
2° Construire un mur de clôture ;
3° Apporter des modifications extérieures aux constructions existantes ;
4° Effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre ;
5° Procéder à des surélévations d’immeubles ;
6° Exécuter des travaux entraînant modification de la distribution intérieure des bâtiments sur des points visés par les règlements sanitaires ou les programmes d’aménagement, à l’exception des projets de faible importance.

Sont dispensés de la demande d’autorisation les travaux dont le montant, toutes tranches comprises, est inférieur à :

— 10.000 francs pour les locaux à usage commercial ;
— 50.000 francs pour les locaux à usage exclusif d’habitation ;
— 100.000 francs pour les locaux à usage strictement industriel, agricole ou artisanal.

On a oublié de préciser dans quelle catégorie rentraient les locaux professionnels et ce qu’il advient des locaux mixtes ; dans le silence des textes, les travaux exécutés dans les uns ou les autres seraient soumis à autorisation, quel que soit leur montant.

Remarquons que les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration ne comportant pas de modification à la distribution intérieure restent libres.

Le permis ne dispense pas d’obtenir, le cas échéant, un alignement individuel des services de voirie, mais se substitue à toutes autres autorisations exigées par des textes antérieurs.

Les travaux doivent être entrepris dans l’année ; toute interruption supérieure à un an rend le permis caduc.

L’autorisation est délivrée par le maire, au nom de l’État ; sa délivrance donne lieu à perception d’une taxe communale dont le taux est fixé par arrêté ministériel.

Après achèvement des travaux, le constructeur doit obtenir un certificat qui vaut permis d’habiter ou permis d’ouverture au public et au personnel, pour les immeubles industriels et commerciaux.

M. D.

Enduit pour les citernes.

— Quand l’enduit pour les citernes n’est pas fait avec du ciment de Portland bien pur, il arrive assez souvent que la chaux qui entre dans le mortier se dissout dans l’eau en quantité considérable. On y remédie en recouvrant les parois de la citerne d’une couche de paraffine fondue que l’on fait pénétrer ensuite en y passant un fer chaud.

Le Chasseur Français N°617 Décembre 1947 Page 645