La responsabilité de l’État en matière d’accident routier.

— Un arrêté du Conseil de préfecture interdépartemental de Rouen a apporté une contribution remarquable à l’évolution de la jurisprudence dans le domaine de la responsabilité de l’État en matière d’accidents de circulation routière.

C’était à l’occasion du dérapage d’un lourd camion, par temps humide sur une route nationale, dans la traversée d’une agglomération.

Le propriétaire du camion réclamait à l’administration compétente le remboursement des dommages-intérêts qu’il avait dû payer aux propriétaires et locataires sinistrés, en imputant la cause exclusive du dérapage à l’état défectueux d’une chaussée sur laquelle les accidents avaient été fréquents depuis plusieurs années.

De son côté, l’administration s’exonérait de toute responsabilité en reprochant au conducteur des coups de frein intempestifs et une vitesse supérieure aux 15 kilomètres à l’heure prescrits comme maximum par un arrêté municipal antérieur de deux années à l’accident et en s’abritant derrière le caractère réglementaire du profil particulièrement bombé de la chaussée et de l’usure relative du pavage la revêtant.

Malgré l’avis de l’expert, l’administration maintenait que l’infraction à la limitation de la vitesse et le freinage maladroit étaient les seules causes déterminantes de l’accident et qu’on ne saurait retenir à la charge de l’État la non-modernisation de la chaussée.

La Jurisprudence du Conseil d’État prévoyait jusqu’ici la responsabilité de l’État en cas d’absence de signalisation routière ou d’entretien défectueux de la chaussée (par exemple, en cas d’existence de trous dans la route, faussant la direction des véhicules automobiles et amenant accidents et collisions).

L’arrêté du Conseil de préfecture va plus loin sur le chemin de l’équité, puisqu’il impute à faute de l’État la viabilité insuffisante d’une rue qui ne lui permet pas de remplir son rôle économique, à cause d’une « disposition dangereuse, par temps de pluie, de son assiette et de sa surface lisse et glissante dans une partie bombée et en virage ».

Le Chasseur Français N°618 Février 1948 Page 25