Vente des chiens

Afin de résoudre les difficultés et litiges qui s’élèvent fréquemment entre vendeurs et acheteurs, la Fédération cynologique internationale a codifié, lors de son congrès de Paris, en 1937, les règles à observer dans les transactions.

Il est entendu tout d’abord que la vente peut être conclue verbalement ou par écrit. Elle est parfaite sitôt l’accord, même sans versement du prix ou livraison du chien. Cet accord laisse présumer que les parties se sont conformées à la loi et aux usages. Toute discussion sur un point, même accessoire, est considéré comme suspendant l’accord, partant la vente parfaite.

La vente conclue ne peut être annulée qu’en cas d’erreur sur une qualité essentielle ou de dol. En cas de vente par correspondance, il faut et il suffit, pour la validité de la vente, que l’animal réponde aux conditions fixées par lettre. L’offre d’un chien ne prive pas le vendeur de le vendre à un tiers, sauf s’il a accepté ou stipulé un délai d’option.

L’échange de chiens fait de chacune des parties un vendeur et un acquéreur.

Vices et défauts.

— La résiliation est de droit lorsque l’animal est impropre à l’usage convenu auquel il est destiné, la question des vices cachés étant réglée suivant les principes habituels de droit. Le vendeur doit la garantie à l’acheteur pour les qualités de l’animal. Cependant, l’acheteur ne pourra invoquer la loi quand il aura pu, avant de conclure, se rendre compte du vice ou de la non-existence des qualités promises. Les vices apparents ne donnent pas lieu à résiliation. Le terme « en bon état » ne présume pas des qualités du type ou d’utilisation. La tromperie sur l’âge est une cause de résiliation.

Vente à l’essai.

— Elle ne se présume que pour les chiens d’utilisation, lorsque l’acquisition a été expressément faite en vue de cette utilisation. Le terme en est fixé au quatorzième jour. Tout paiement, même partiel, à titre définitif et sous réserve de l’inaptitude, prouve que la vente est faite sans condition d’essai.

Il est conseillé aux parties de stipuler que les risques de toute nature sont à la charge de l’acheteur à l’essai, dès le moment où le chien a quitté le domicile du vendeur. Si le chien est refusé, les risques sont à la charge du vendeur dès que le chien a quitté le domicile de l’acheteur à l’essai. Les frais de transport et de séjour sont toujours à la charge de l’acheteur à l’essai.

Vente de reproducteurs.

— L’utilisation en vue de l’élevage ayant été précisée, il y a lieu à annulation si l’animal est impropre à la reproduction (stérilisation, déformation ou mutilation faisant obstacle à la saillie, la gestation, la parturition ou l’allaitement ; monorchidie ou cryptorchidie non déclarée).

Si une lice est cédée en cours de gestation, le prix demandé englobe le coût de la saillie, le certificat de saillie et les produits. Si la vente comporte la livraison d’un chiot, celle-ci suit les règles de la Convention de Monaco.

Vente de Chiot.

— Si la vente a été faite avant la mise bas ou avant sevrage, l’acheteur doit prendre livraison, exercer son choix et payer entre le quarante-deuxième et le cinquante-sixième jour de la naissance. La vente est parfaite si l’un des chiots réunit les qualités promises et s’il est en bon état.

Si le standard prévoit l’écourtage, les chiots présentés doivent l’avoir été dans les règles de l’art, la plaie étant cicatrisée.

La vente d’un chiot à naître, déclaré de race pure, comporte la livraison du pedigree ou du document exigé pour son enregistrement.

Pedigree.

— On entend par là soit le document attestant que le chien est inscrit à un livre d’origine reconnu par la F. C. I., soit les papiers permettant d’obtenir cette inscription.

Si le chien est déclaré inscrit au livre des origines, le document attestant cette inscription doit être fourni. Si, contrairement à l’annonce, l’animal est seulement nanti des papiers permettant l’inscription, l’acheteur peut déduire du prix les frais nécessaires à l’obtention du pedigree officiel. De même si, le pedigree ayant été égaré, il doit s’en faire établir un duplicata.

Si l’un ou l’autre des documents promis fait défaut, la vente est nulle. Dans ce cas, il y a lieu non seulement au remboursement du prix, mais aussi des frais occasionnés et, éventuellement, au paiement de dommages-intérêts.

(N. B. — Un pedigree où le nom des ascendants n’est pas accompagné de leur numéro d’inscription est sans valeur.)

INSCRIPTION AU LIVRE DES ORIGINES À LA SUITE DE PRIX EN EXPOSITION.

— Le document délivré à un chien sans origine, mais inscrit à la suite de prix obtenus en exposition, satisfait aux conditions du pedigree. Toutefois le vendeur honnête devra préciser les circonstances de cette inscription. Un acheteur prudent élucidera la question avant de traiter.

Toutes les fausses indications quant à la mention des prix ou récompenses est cause de rescision, ou tout au moins de réduction du prix, dans la mesure où elles ont déterminé la transaction.

La présentation d’un pedigree faux, ou d’un pedigree officiel dans l’une des lignes seulement, donne lieu à rescision.

Le pedigree, si les formalités doivent être remplies par le vendeur, doit être requis par ses soins dans la huitaine de la vente. La remise des documents d’origine ou du pedigree emporte quittance du prix, sauf stipulation contraire.

Transport, livraison, renvoi.

— Les frais de port ou de conduite sont à la charge de l’acheteur, ainsi que les risques provenant du cas fortuit ou de la force majeure. Le vendeur demeure responsable des fautes ou négligences de lui-même ou de ses préposés. Les frais de certificat vétérinaire au départ sont à la charge de l’acheteur, ainsi que les droits de douane.

En cas de renvoi pour non-conformité, ou de nullité pour une des autres causes prévues aux coutumes, tous les risques sont à la charge du vendeur. Les emballages doivent être retournés en franchise au vendeur pour autant qu’ils représentent une certaine valeur.

Convention de vente.

— Un texte type ne pouvant envisager toutes les éventualités qui peuvent se présenter, les clauses principales suivantes devront cependant être respectées dans la rédaction de l’acte de vente : noms, adresses des acheteur et vendeur ; identité, caractéristiques du chien vendu (robe, sexe, âge, taille, aptitude, dressage reçu, marques spéciales, pedigree) ; date, mode de livraison ; prix, mode, date de paiement, clauses spéciales, vente à l’essai (durée, recommandations, conditions de retour, responsabilités) ; vente d’un reproducteur, vente d’un puppy.

M. ROHARD.

Le Chasseur Français N°622 Octobre 1948 Page 206