Petites informations

Baux commerciaux saisonniers.

— Il résulte d’un récent arrêt de la Cour de Cassation que les locations saisonnières de locaux commerciaux en vertu de baux successifs ne confèrent pas à leurs preneurs un droit au renouvellement du bail.

Contrat de travail à salaire différé.

— Un arrêté paru au J. O. du 22 avril 1949 fixe pour cette année les salaires départementaux agricoles de base pour l’application de cette institution.

Casier judiciaire.

— L’institution du casier judiciaire vient d’être réorganisée par un décret du 13 avril 1949.

Sécurité sociale aux militaires.

— La loi du 12 avril 1948 a rendu applicable aux militaires le régime de la Sécurité sociale.

Baux à loyer d’habitation.

— Les clients des hôtels, pensions de famille et meublés peuvent bénéficier du maintien dans les lieux aux conditions prévues par la loi du 2 avril 1949.

Indemnité d’abatage d’animaux.

— Les propriétaires d’animaux abattus pour cause de morve peuvent recevoir une indemnité de 75 p. 100 de la valeur de l’animal avant la maladie, dans la limite d’un maximum de 80.000 francs par animal.

Assurances sociales.

— Les conditions à remplir pour l’obtention du diplôme d’État d’assistante sociale font l’objet d’un arrêté du 24 mars 1949.

Allocation vieillesse.

— Le régime de l’allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, artisanales et industrielles, ou commerciales vient d’être réglementé respectivement par trois arrêtés en date des 30 mars, 21 et 22 avril 1949.

L.C.

Le Chasseur Français N°629 Juillet 1949 Page 566