Renseignements

Baux à ferme.

— Par un arrêt du 13 janvier 1950, la Cour de cassation rappelle qu'est nulle la clause résolutoire insérée dans un bail à ferme et prévoyant la résiliation pour le cas de défaut de paiement d’un seul terme du fermage. (Bail conclu en 1944.)

Allocation de salaire unique.

— L'allocation de salaire unique aux ménages sans enfants est maintenue provisoirement en vigueur au delà du 1^er janvier 1950, date à laquelle elle devait cesser d'être accordée aux dits ménages.

Assainissement des professions commerciales.

— L'article 1^er de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales interdit l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle aux personnes ayant encouru certaines condamnations, sanctions ou déchéances, sans distinguer suivant la date à laquelle ces décisions sont intervenues.

Baux à métayage.

— Un arrêt du Conseil d’État en date du 23 décembre 1949 décide que doit être annulé l'arrêté préfectoral publiant un contrat-type du métayage ne faisant aucune distinction entre les clauses qui s'imposent aux parties et celles qui doivent seulement lui servir de guide.

Prestations familiales.

— Un arrêté du 13 février 1950, pris en application de la loi du 2 août 1949, dispose que, à compter du 1^er octobre 1949, les prestations familiales dues aux travailleurs indépendants et employeurs du régime général sont calculées sur la base mensuelle de 7.500 francs.

Allocation vieillesse.

— Lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée à la Caisse d'allocation vieillisse dont relève son activité principale, compte tenu du temps respectivement consacré aux dites activités.

Allocation aux vieux travailleurs salariés.

— À compter du 1^er janvier 1950, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est porté à 39.000 francs et 36.000 francs, selon qu'ils résident ou non dans une commune de plus de 5.000 habitants. À partir de cette même date, le montant annuel des ressources jusqu'à concurrence duquel les vieux travailleurs salaries peuvent prétendre à ladite allocation est de 144.000 francs pour une personne seule et de 180.000 francs pour deux époux.

Liberté commerciale.

— Le Conseil d'État a rendu, le 10 février 1950 un arrêt aux termes duquel, dans une ville où, en vertu de l’article 42 de la loi du 31 décembre 1945, le décret du 9 septembre est toujours en vigueur, le ministre peut légalement refuser à un commerçant l'autorisation de créer une entreprise afin de protéger les intérêts de ceux qui exerçaient le même commerce dans la ville avant la guerre et qui ont été sinistrés.

Délais payement droits de succession.

— Des délais peuvent être accordés aux intéressés, sur leur demande et sous certaines conditions ; pour le payement par fractions des droits de succession ; le maximum du délai est de cinq ans après l'expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession.

Baux à ferme.

— La Cour de cassation a précisé qu'une exploitation agricole, quelle que puisse être sa superficie, même si celle-ci est inférieure au maximum fixé par le préfet, est soumise au statut du fermage dès lors qu'elle a une autonomie culturale certaine, c'est-à-dire dès qu'elle constitue un corps de ferme.

Louage de services. Perte de vêtements.

— L'employeur qui met à la disposition de ses ouvriers des placards pour y déposer leurs effets de travail est responsable de la perte de ces vêtements par incendie s'il n'y a pas eu faute de l'ouvrier. Il est considéré comme ayant tacitement accepté la garde des effets déposés dans les placards.

Allocations militaires à l’étranger.

— Le taux des allocations militaires à l'étranger est respectivement fixé à 50, 56, 64 et 76 francs par jour pour les 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories, avec effet rétroactif du 1^er novembre 1949.

Congé payé jeunes travailleurs agricoles.

— Un décret du 13 janvier 1950 réglemente l'application de la loi du 9 juin 1949 accordant aux jeunes travailleurs agricoles et forestiers des congés payés d'une durée identique à ceux des autres professions.

Exonération impôt propriétaires économiquement faibles.

— Des dégrèvements de la contribution foncière des propriétés bâties et des taxes locales sont prévus en faveur des propriétaires économiquement faibles. Ces exonérations sont indépendantes de celles accordées temporairement par la législation sur les loyers d'habitation aux propriétaires ayant des locataires économiquement faibles.

Les cotisations d’allocations familiales en cas de métayage.

— En cas de métayage, les cotisations aux caisses d'allocations familiales sont supportées moitié par le propriétaire et moitié par le métayer. Un projet de réforme envisage de faire supporter cette charge sociale par les intéressés en proportion de leur part dans les produits de l'exploitation.

Taxe au profit du Fonds forestier national.

— Un décret du 19 janvier 1950 a apporté des modifications à la perception de cette taxe.

Le Chasseur Français N°639 Mai 1950 Page 306