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Responsabilité civile.

— En cas d'accident mortel pour la réparation du préjudice à laquelle peuvent prétendre les ayants droit de la victime, i1 faut tenir compte de tous les éléments commis à la date de la décision de justice, notamment du salaire auquel aurait eu droit la victime à cette date.

Renouvellement du bail à ferme.

— Les règles du statut du fermage ne s'opposent pas à ce qu'un fermier, copropriétaire de l'exploitation louée, puisse demander le renouvellement de son bail.

Concierges.

— Les conditions de travail et salaires des concierges de Paris et de la région parisienne sont fixées par un arrêté du 2 novembre 1949.

Loyers d'habitation.

— La Cour de cassation a reconnu le droit au maintien dans les lieux de l'épouse séparée de corps, bien que l'acte de location verbale ait été signé par le mari seul, et que celui-ci y ait mis fin par un congé. Il s'agissait d'époux mariés sous le régime de la communauté.

Vente fonds de commerce et enregistrement.

— La revente d'un fonds de commerce n'est affranchie de la taxe complémentaire sur la première mutation que dans la mesure où elle porte sur le fonds même qui a été passible antérieurement de cette taxe. Par suite, si, entre la date de l'acquisition et celle de la revente, la consistance du fonds s'est trouvée modifiée par l'adjonction d'éléments nouveaux, ces éléments doivent être considérés, lors de la revente, comme faisant l'objet d'une première mutation et la portion de prix qui leur est afférente doit être soumise à la taxe.

Locataires sinistrés et réfugiés.

— Dans toutes les communes de France, les sinistrés et réfugiés, privés de leur habitation, bénéficient de plein droit du maintien dans les lieux loués.

Carte acheteur de Bétail.

— La carte d'acheteur pour les professionnels du bétail et de la viande a été supprimée par la loi du 19 mars 1950.

Pêche fluviale.

— Un décret du 23 janvier 1950 fixe les nouveaux taux de la taxe versée par les membres des associations de pêche et de pisciculture, les adjudicataires, cofermiers, permissionnaires de pêche aux filets.

Un décret du 31 décembre 1949 institue des réserves de pêche dans des parties de cours d'eau non canalisés, dont l'énumération comporte 20 pages du Journal officiel.

Baux à ferme.

— Il résulte de récents arrêts de la Cour de cassation : que chacun des copropriétaires d'une ferme louée peut prétendre au droit de reprise et qu'ils peuvent désigner l'un d'eux pour l'exercer ; que l'article 25 du statut du fermage, interdisant toute sous-location, sauf une exception, est d'ordre public et s'applique même aux baux en cours au moment du vote de la loi du 13 avril 1946 sur les baux à ferme.

L. C.

Le Chasseur Français N°641 Juillet 1950 Page 434