Actualités

Statut du fermage.

Par un très important et surprenant arrêt, la Cour de Cassation a décidé que le nouvel acheteur d'une exploitation agricole louée peut exercer le droit de reprise pour cultiver lui-même ledit domaine sans être tenu de donner au fermier le préavis de dix-huit mois normalement exigé par le statut du fermage (A. 19 janvier 1950).

Le Chasseur Français N°645 Novembre 1950 Page 686