Les primes à la construction

En vue d'obtenir le bénéfice des primes à la construction, dont il a été question dans le numéro du Chasseur Français du mois précédent, il faut faire une demande.

1° De la demande à faire.

— La demande de prime est établie en un seul exemplaire sur papier libre.

Il n'est pas nécessaire que les intéressés utilisent, pour faire cette demande, des modèles imprimés à l'avance par l'Administration ; il y a intérêt cependant à les utiliser, ne serait-ce que pour pouvoir donner à l'Administration tous les renseignements dont elle a besoin pour l'étude de la demande et qui sont indiqués sur cette formule imprimée.

Ces formules sont délivrées dans les mairies (tout au moins pour les communes importantes), par les chefs de Services départementaux de la Reconstruction, par les directeurs départementaux du Crédit Foncier de France.

Afin de rendre service aux lecteurs, nous reproduisons ci-après le modèle de la demande.

2° Modèle de la demande.

— Je soussigné ... sollicite le bénéfice de primes pour les travaux désignés ci-dessous concernant un immeuble :

Sis à ... (préciser l'adresse exacte : commune, rue, numéro, lieudit) :

Référence au cadastre (section, numéro), sauf pour Paris, où il faut indiquer les noms des voies bordant l'immeuble et les noms des propriétaires voisins ;

Appartenant à ... (nom, prénoms, profession du demandeur) ;

Adresse (du propriétaire) ;

Date et lieu de naissance ... ;

Numéro du compte postal ... ;

Date de commencement des travaux ou date à laquelle ils ont été commencés … ;

Date du dépôt de la demande du permis de construire ... ;

Le permis de construire a-t-il été déjà délivré ? ... ; à quelle date ? ... ;

Nature des travaux : construction, surélévation, addition, achèvement (rayer les mentions inutiles) ;

Demandez-vous un prêt au Crédit Foncier ou au Sous-Comptoir des entrepreneurs ? ... ;

Durée du prêt ...

Je certifie que les locaux à créer doivent être utilisés pour l'habitation et ne seront occupés ni à titre de résidence secondaire, ni pour la location saisonnière, ni comme accessoires du contrat de travail.

Je m'engage à déclarer dans le délai d'un mois, au Service départemental de l'Urbanisme et de l'Habitation, les modifications susceptibles d'intervenir dans l'utilisation ou l'occupation des locaux, ainsi que les survenances de sinistres de nature à modifier le droit aux primes.

Je certifie ne pas bénéficier, pour les travaux ci-dessus désignés, d'autres concours financiers tendant à encourager l'amélioration du logement et, notamment, n'avoir pas sollicité de prêts de sociétés de crédit immobilier, ni de subventions au titre de l'habitat rural ou du fonds national d'amélioration de l'habitat.

Fait à … le … Signature.

Tableau détaillé concernant les surfaces des locaux ouvrant droit au bénéfice des primes.

Pièces annexes

N. B. — Ne pas faire figurer dans le tableau les parties des locaux non prises en considération par l'application du 3^e alinéa de l'article 4 du décret du 2 avril 1950.

Faire figurer dans la superficie de chaque pièce ou annexe la surface des placards et débarras qui ouvrent sur elle.

Pour les pièces ou annexes mansardées, indiquer non la surface du plancher, mais celle donnée au 2^e alinéa de l'article 4 du décret susvisé.

Indiquer la surface de chaque pièce sans arrondissement préalable, en l'arrêtant au deuxième chiffre après la virgule.

Arrondir la surface totale au mètre carré le plus proche, la demi-unité étant arrondie à l'unité inférieure.

3° Dépôt des demandes.

— Une fois remplies les demandes peuvent parvenir au chef du Service départemental de l'Urbanisme et de l'Habitation (délégué départemental de la Reconstruction) ;

Soit envoyées directement par les intéressés ;
Soit remises au Service départemental ;
Soit transmises par l'intermédiaire des maires en même temps que les demandes de permis de construire ;
Soit envoyées par les directeurs départementaux du Crédit Foncier de France.

À Paris, les demandes sont déposées à la Préfecture de la Seine.

Les pièces à fournir à l'appui des demandes sont celles figurant dans le dossier de permis de construire afférent aux travaux en cause.

4° Instruction des demandes et décisions.

— Le chef du Service départemental de l'Urbanisme instruit les demandes de primes ainsi reçues et décide sur le vu des renseignements qu'elles contiennent, s'il peut leur être donné suite ou non.

L'intéressé est avisé par lettre recommandée soit du rejet de sa demande, soit de l'admission de celle-ci (décision provisoire et décision définitive).

Décision provisoire.

— La décision portant accord de principe contient l'indication provisoire du montant de la prime.

Mais avant de prendre cette décision, le Service de l'Urbanisme s'assure non seulement de la qualité des logements, mais aussi de leur surface.

Il importe de remarquer que cet accord de principe n'a d'effet que si les travaux sont commencés dans les six mois suivant la date à laquelle la décision a été prise.

Décision définitive.

— La décision définitive d'octroi de la prime ne peut intervenir qu'après achèvement des travaux et délivrance par le maire du certificat de conformité prévu par la législation sur le permis de construire.

5° Appel des décisions.

— Les décisions des chefs des Services départementaux de l'Urbanisme peuvent, dans un délai de deux mois, à compter de leur notification, être déférées au ministre de la Reconstruction.

Celui-ci peut également les évoquer dans un délai de deux mois à compter de leur intervention.

La décision du ministre est notifiée par lettre recommandée aux intéressés.

6° Payement des primes.

— Les primes sont payées aux ayants droit par le Crédit Foncier de France, pour le compte de l'État, par virement postal.

Ce versement intervient chaque année.

Le payement de la première prime annuelle intervient au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la décision d'octroi des primes n'est plus susceptible de révision.

Les autres primes sont versées aux dates anniversaires de celle du premier versement.

7° Suppression et répétition des primes.

— Le droit aux primes est supprimé à l'encontre du bénéficiaire qui transforme les locaux créés en locaux commerciaux, les fait occuper à titre d'accessoire du contrat de travail ou les affecte à la location saisonnière ; le bénéfice des primes est perdu pour les années au cours desquelles les locaux sont utilisés comme résidences secondaires.

Le droit aux primes est également supprimé ou réduit à l'encontre du bénéficiaire qui réunit deux locaux, ayant donné lieu à l'octroi des primes, en un seul logement dont la surface dépasse les maxima prévus, ainsi que dans les cas de destruction des locaux par incendie ou autre cause si le titulaire ne les reconstruit pas.

Les changements d'utilisation visés ci-dessus et les survenances de sinistres doivent être déclarés dans le délai d'un mois au Service départemental de l'Urbanisme.

Les primes indûment perçues sont sujettes à répétition.

8° Influences des mutations d’immeubles.

— Il a été prévu un certain nombre de dispositions concernant là mutation d'immeubles pour lesquels la prime est accordée.

C'est ainsi que, en cas de transmission entre vifs ou de partage des locaux ayant donné lieu à l'attribution de primes, celles-ci peuvent, au gré du bénéficiaire, être maintenues à son profit ou cédées à l'acquéreur ou donataire.

Si la propriété des locaux est fractionnée, le bénéfice des primes sera, le cas échéant, divisé entre les nouveaux propriétaires au prorata de la valeur de leur part.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°646 Décembre 1950 Page 748