Actualités

Fermage. Droit de préemption.

— Un arrêt de la Cour de cassation vient de préciser que le propriétaire peut offrir la vente de son domaine au fermier en y mettant la condition que celui-ci consigne, antérieurement à son acceptation, le montant du prix d'achat du domaine.

Pensions.

— Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a paru dans le journal officiel de fin avril 1951.

Expulsions de locataires.

— Le ministre de l'Intérieur estime que, conformément à la jurisprudence, le propriétaire de locaux d'habitation qui a obtenu un jugement d'expulsion contre son locataire ne peut notablement exécuter lui-même cette décision et doit se conformer aux formalités requises en matière d'exécution des décisions de justice (cas d'un propriétaire ayant supprimé les adductions d'eau et d'électricité à un locataire pour l'obliger à quitter les lieux).

Métayage. Partage des produits.

— Un nouvel et très important arrêt de la Cour de cassation vient de préciser que les règles du statut du métayage relatives au partage des produits de l'exploitation (deux tiers pour le métayer, un tiers pour le propriétaire) s'appliquent également aux produits de la basse-cour, de la porcherie, des chèvres et aux produits laitiers.

Allocation aux vieux travailleurs salariés.

— A compter du 1^er janvier 1951, les taux de 45.000 francs et de 42.000 francs sont respectivement portés à 52.000 et 49.000 francs.

L. C.

Le Chasseur Français N°653 Juillet 1951 Page 432