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Taxe sur locaux insuffisamment occupés.

— Pour l'établissement de cette taxe, l'occupation dont il convient de tenir compte résulte d'une situation de fait indépendante de l'existence d'un acte juridique autorisant cette occupation et de la régularité de cet acte (arrêt du Conseil d'État).

Amnistie fiscale.

— Les textes régissant cette mesure nouvelle sont : la loi du 24 mai 1951 (art. 8), l'arrêté du 7 juin 1951 et la circulaire du 13 juin 1951.

Prêts construction habitation.

— Le maximum de ces prêts consentis par les sociétés de Crédit immobilier vient d'être sensiblement augmenté : ainsi, pour des logements types IV, le maximum est de 1.800.000 francs au lieu de 1.500.000.

De plus, à titre exceptionnel, ces prêts peuvent être accordés pour l'achat et la remise en état de maisons d'habitation se trouvant dans les communes de moins de 2.000 habitants, sous certaines conditions bien entendu.

Allocation Vieillesse.

— Le taux annuel de l'allocation vieillesse des personnes non salariées des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales est fixé à 24.600 francs à compter du 1^er janvier 1951.

Échange de locaux d'habitation.

— La Cour de cassation a jugé que le coéchangiste devenu locataire en vertu d'un acte d'échange régulier est en droit d'échanger aussitôt cet appartement sans même l'avoir occupé.

Fermage, droit de préemption.

— En l'absence d'arrêté préfectoral de dérogation au moment de la vente, tout bien rural faisant l'objet d'une location est soumis au droit de préemption du fermier en cas de vente, même s'il s'agit d'une parcelle (Cour de cassation A. 15-12-50).

Baux commerciaux.

— Lorsque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à la sous-location, la simple connaissance ultérieure de cette sous-location et l'absence de clause prohibitive dans le contrat de bail ne peuvent être assimilées au concours ou à l'agrément du propriétaire qu'exige la loi du 30 juin 1935 sur la propriété commerciale pour la validité d'une telle opération (Cassation 6-4-51).

Agents d'affaires. Emploi de titres.

— Une loi du 24 mai 1951 interdit, sous peine de sanctions, aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres (avocat, magistrat, officier public ou ministériel honoraire ou ancien avocat, magistrat, officier public ou ministériel, etc.) dans l'exercice de leur activité.

Contribution foncière.

Exonération cotisations allocations familiales.

— Cette même loi du 24 mai 1951 énumère les nouvelles conditions auxquelles les exploitants agricoles et artisans ruraux peuvent être exonérés de ces cotisations. Il est tenu compte notamment, suivant les cas, de l'âge des intéressés, de celui de leur conjoint, du nombre d'enfants, du revenu cadastral des biens exploités, de l'emploi de main-d'œuvre, etc. Les ayants droit à cette exonération et qui étaient forclos pour la réclamer ont jusqu'au 31 août 1951 pour faire la demande.

Le Chasseur Français N°655 Septembre 1951 Page 559