Accueil > Années 1951 > N°657 Novembre 1951 > Page 686

Les taxes communales

Dans une précédente causerie (voir Le Chasseur Français de septembre dernier), nous avons examiné les taxes obligatoires (§ A).

Aujourd'hui nous nous occuperons des taxes facultatives à la disposition de la généralité des communes.

B. Taxes facultatives.

I. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

— Elle porte sur toutes les propriétés assujetties à la contribution foncière ou temporairement exemptées de cette contribution, à l'exception des usines et des maisons ou parties de maisons louées pour un service public, ainsi que de celles situées dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exemptés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la mairie.

La taxe, imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers, et exigible contre eux et leurs principaux locataires, est établie d'après le revenu net des immeubles bâtis servant de base à la contribution foncière. En ce qui concerne les immeubles temporairement exonérés, la base de la taxe est déterminée par comparaison avec le revenu net attribué aux locaux similaires soumis à ladite contribution. Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires, logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'État, au département, à la commune ou à un établissement public, sont imposables nominativement à la taxe, dont la base est déterminée, en ce qui concerne leurs logements, par comparaison avec le revenu net attribué aux locaux similaires soumis à la contribution foncière. Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril l945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction. Le montant de la taxe ne peut excéder 75 p. 100 du revenu imposable (art. 1510 du Code général des impôts).

II. Taxe de déversement à l’égout.

— Elle est perçue sur les propriétaires des constructions raccordées au réseau d'égout, ou de toutes constructions riveraines des voies pourvues d'un égout. Elle est établie d'après les mêmes bases que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ne sont pas imposables les immeubles publics ou privés appartenant à l’État, aux départements et aux communes. Le montant de la taxe ne peut excéder 45 p. 100 du revenu imposable.

III. Taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets.

— La taxe s'applique aux voitures suspendues destinées au transport des personnes ; aux chevaux, mules et mulets servant à atteler les voitures imposables ; aux chevaux, mules et mulets de selle. Sont exonérés de la taxe : les juments et étalons exclusivement consacrés à la reproduction ; les voitures, chevaux, mules et mulets possédés par les marchands de chevaux, carrossiers, marchands de voitures, et exclusivement destinés à la vente ou à la location ; les voitures, chevaux, mules et mulets possédés en conformité de règlements du service militaire administratif.

La taxe est due par les possesseurs des éléments imposables. Les contribuables sont tenus de faire à la mairie, dans le courant du mois de janvier, la déclaration des voitures, chevaux, mules et mulets à raison desquels ils sont imposables. Les taux de la taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets sont fixés dans le rapport et dans la limite des maxima ci-après :

Villes et communes dans lesquelles le tarif est applicable.	Sommes à payer :
	Pour chaque voiture		Pour chaque cheval, mule ou mulet
	à 4 roues	à 2 roues	Pour chaque cheval, mule ou mulet
Paris	720	480	300
Communes autres que Paris ayant plus de 40.000 habitants	600	300	240
Communes de 20.001 à 40.000 habitants	480	240	180
Communes de 10.001 à 20.000 habitants	360	180	150
Communes de 5.001 à 10.000 habitants	300	120	120
Communes de 5.000 habitants et au dessous ou communes de plus de 5.000 habitants dont la population agglomérée (municipale et comptée à part) est inférieure à 2.000 habitants	120	60	60

La taxe est réduite de moitié pour les éléments imposables qui sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession donnant lieu à l'application des droits de patente.

IV. Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion.

— Le principe de l'exigibilité de la taxe est la perception des cotisations. Les sociétés de bienfaisance et de secours mutuels ; les associations d'étudiants des facultés de l'État, lorsque lesdites associations sont exclusivement scientifiques ou littéraires et qu'elles sont, en outre, reconnues par les autorités préfectorale et universitaire ; les réunions d'officiers créées en vertu de décisions du ministre de la Défense nationale dont fait partie de droit et d'obligation, tous les officiers des garnisons ou corps de troupe en dépendant ; les fédérations et les sociétés sportives agréées à ce titre par les ministres de la Défense nationale, de la Marine ou de l'Éducation physique, et dont les recettes de toute nature sont exclusivement réservées à leur propre fonctionnement dans le but de contribuer au développement du sport, de l'éducation physique ou de la préparation militaire ; les sociétés dont les réunions ne sont pas quotidiennes, et dont l'objet exclusif est scientifique, littéraire, agricole, musical, ou consiste dans la pratique de jeux d'adresse ou d'exercices spéciaux tels que chasse, sport nautique, exercices gymnastiques, jeux de paume, jeu de boule, tir au fusil, au pistolet, à l'arc, à l'arbalète, etc., ne sont pas imposables.

L'article 1523 du Code général des impôts fixe les maxima dans la limite desquels les conseils municipaux doivent choisir et qui sont les suivants :

A. Sur les cotisations jusqu'à 10.000 francs, 5 p. 100 ; entre 10.000 et 25.000, l0p.100 ; au-dessus de 20.000 francs, 20 p. 100 (en calculant par tranches) ;

B. Sur la valeur locative : jusqu'à 5.000 francs, 5p. 100 ; entre 5.000 et 10.000 francs, 10p. 100 ; au-dessus de 10.000 francs, 20 p. 100 (en calculant par tranches).