Législation sur les jardins

Les locations de jardins ouvriers et familiaux non attenants aux maisons d'habitation et non loués avec elles sont régies, on le sait, par la loi du 7 mai 1946.

Dans son article 10, cette loi précisait que les locataires ou exploitants, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers seraient, à titre exceptionnel, maintenus en jouissance jusqu'au 1^er novembre de la seconde année suivant celle du décret fixant la cessation des hostilités.

Ce décret est intervenu depuis longtemps, et déjà les lois du 21 mars 1948, 6 août 1949, 19 août 1950 ont successivement reporté d'une année à l'autre le terme ainsi fixé.

Certes, ce système des prorogations, non plus qu'en matière de loyer d'immeuble à usage d'habitation ou à usage commercial, n'est souhaitable.

Dans le fait, le législateur s'est penché à de nombreuses reprises sur différents textes portant modification et codification de la législation sur les jardins ouvriers.

Ce texte de refonte constituera une véritable synthèse des différents points de vue exposés non seulement par les commissions de l'Assemblée nationale qui ont donné leur avis, mais également par les départements ministériels qui, après avoir fait opposition au vote de la loi, ont fait connaître leurs suggestions.

Cette confrontation des points de vue, la recherche des formules de compromis, les examens et avis à obtenir risquent de faire traîner le vote du texte codifié de longs mois encore, et c'est pourquoi il a fallu songer à mettre à l'abri l'ensemble des locataires ou occupants de bonne foi dont les droits sur les jardins exploités allaient expirer au mois de novembre prochain.

C'est ce qui explique qu'une nouvelle loi de prorogation soit apparue nécessaire. Elle a été votée sans débat par l'Assemblée nationale ainsi que par le Conseil de la République. Elle porte la date du 14 septembre et a été publiée au Journal Officiel du 18 septembre 1951.

Elle ne comporte qu'un article, disposant que, dans la loi du 19 août 1950 prorogeant certaines dispositions relatives aux jardins ouvriers, les mots « 1^er novembre 1951 » sont remplacés par « 1^er novembre 1952 ».

Actuellement donc, quels que soient les congés qui ont été donnés, tous les locataires et occupants de bonne foi de jardins ouvriers et familiaux sont assurés de pouvoir continuer d'exploiter leurs lopins de terre jusqu'en novembre 1952.

Il est certain qu'avant cette date la réforme de la législation des jardins aura été votée et que de nouvelles dispositions seront prises, mais elles ne sauraient évidemment retirer aux exploitants de jardins le bénéfice des délais que le législateur vient de leur accorder.

A. Dupont,

Docteur en droit.

Le Chasseur Français N°658 Décembre 1951 Page 736