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Actualités

Petites informations

Artisanat.

— Il va être procédé à la codification des textes concernant l'artisanat.

Prêts Sociétés de crédit immobilier.

— La réduction à 0,75 p. 100 et à 1,75 p. 100 pendant les dix premières années du prêt du taux d'intérêt de 2,75 p. 100 de ces prêts a été remplacée pour les emprunteurs par une réduction d'annuité, pendant cette même période de dix ans, égale à 1 p. 100 du montant du capital emprunté.

Primes culture Olivier.

— Elles sont fixées par arbre, pour 1951, à 37 francs pour une nouvelle plantation, 18 fr. 50 pour régénération ou greffage.

Accident d'automobile.

— Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables d'accidents corporels d'automobiles doit être notifiée au fonds de garantie automobile pour le débiteur de l'indemnité, dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec avis de réception sous peine d'une amende de 1.000 à 6.000 francs.

Assurances sociales.

— Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée prévue par la loi du 27 janvier 1948, elle est tenue au payement des cotisations du régime d'assurance vieillesse des non-salariés et de s'affilier au régime des travailleurs salariés.

Baux commerciaux.

— La loi du 18 avril 1946 exclut de la prorogation les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour profits illicites antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi.

Taxe unique sur les viandes.

— Les textes d'application de la taxe unique sur les viandes instituée par la loi du 24 mai 1951 ont paru au Journal officiel des 22, 29 et 30 décembre.

Déménagements agriculteurs.

— Une instruction du ministre de l'Agriculture précise les règles de recevabilité des demandes de subventions de déménagement des cultivateurs et assimilés qui ont effectué leur migration en 1951.

Allocations aux grands invalides.

— Les nouveaux taux des allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux ont paru au Journal officiel du 25 décembre 1951.