Économiquement faibles : assistance médicale
gratuite.
— L'inscription sur les listes d'assistance médicale
gratuite est un des droits attachés à la possession de la carte des
économiquement faibles. Toutefois, pour obtenir cette inscription, les intéressés
doivent adresser une demande à la mairie.
Loyers d'habitation : prestations.
— Les frais de gérance et d'administration d'un
immeuble loué, que le propriétaire est tenu d'assurer, ne peuvent être compris
au nombre des prestations et fournitures dont il peut récupérer le montant sur
les locataires.
Poids et mesures.
— Un arrêté du 17 janvier 1952 modifie les taux
des taxes de vérification des poids et instruments de mesures.
L. CROUZATIER.
|