Gardes-pêche et procès-verbaux de pêche

Nombreux sont les agents verbalisateurs en matière de pêche. Dans les parties basses des fleuves et des rivières entre la mer et le point de cessation de salure des eaux, la police relève de l'Inscription maritime et, par conséquent, des gendarmes de la marine, des gardes maritimes et des gens de mer. Dans les canaux et mers canalisées, la police de la pêche dépend des Ponts et Chaussées. Dans tout le reste des eaux douces, c'est-à-dire dans les rivières du domaine public et les rivières particulières, ce sont les Eaux et Forêts qui exercent la police de la pêche, avec, comme agents verbalisateurs, les chefs de district et agents techniques des Eaux et Forêts, ainsi que les gardes-pêche commissionnés des Eaux et Forêts. En outre, les gendarmes et gardes champêtres ont également le droit de dresser procès-verbal. Enfin, tout particulier (propriétaire riverain ou société de pêche) peut mandater un garde particulier qu'il fait assermenter et qu'il charge par écrit de protéger sa propriété ou son lot de pêche.

Nous parlerons ici tout spécialement des gardes commissionnés des Eaux et Forêts qui sont auxiliaires de cette administration et qui sont de création récente puisque leur corps date de 1942. Les gardes-pêche sont payés sur le fonds du permis de pêche qui est géré par le Conseil supérieur de la Pêche, sous le contrôle de l'Administration des Eaux et Forêts. Leur traitement est le même que celui des gardes et brigadiers des Eaux et Forêts. Il y a six classes de gardes et quatre classes de gardes-chefs. Ils perçoivent des frais de tournées, ont une retraite, sont assurés contre les accidents. Leur statut a fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 12 décembre 1947.

Tous les gardes-pêche sont diplômés de l'École des Gardes-Pêche de Bois-Corbon après un stage de formation de six mois, où d'ailleurs les élèves sont payés. Ces gardes-pêche ont les mêmes pouvoirs et attributions que ceux des gardes des Eaux et Forêts, mais ils ont une compétence départementale, c'est-à-dire qu'ils peuvent verbaliser sur tous les cours d'eau du département où ils sont affectés. Leurs pouvoirs sont matérialisés dans leur « Commission », c'est-à-dire un acte écrit du ministère de l'Agriculture leur donnant pouvoir de verbaliser. Ils disposent, en outre, d'une plaque et d'un uniforme que d'ailleurs ils portent rarement pour éviter de se faire remarquer des braconniers.

Lorsqu'un garde-pêche a reconnu un délit, il le constate dans un acte régulier qu'on appelle procès-verbal. Le procès-verbal est entièrement rédigé de la main du garde sur un imprimé fourni par l'Administration. L'agent qui rédige le procès-verbal est présumé légalement avoir dit la vérité ; il appartient au délinquant d'établir la preuve contraire. Une fois rédigé et signé, le procès-verbal doit être enregistré et signé dans les quatre jours qui suivent (art. 47 de la loi de 1829), les dimanches et jours fériés n'étant toutefois pas comptés. Ces procès-verbaux, nous l'avons dit, font foi, jusqu'à preuve contraire s'ils sont signés par un seul garde et jusqu'à inscription de faux s'ils sont signés par deux gardes. Le procès-verbal est ensuite transmis à l'ingénieur des Eaux et Forêts ou des Ponts et Chaussées selon le lieu du délit ; cet ingénieur doit donner une suite dans un délai de trois mois, faute de quoi il y a prescription. Trois suites peuvent être données : l'abandon, la poursuite devant le tribunal et la transaction, qui est un engagement par lequel le délinquant s'engage à verser au percepteur une somme fixée par l'ingénieur afin d'éviter les poursuites.

Les infractions en matière de pêche fluviale sont assez nombreuses et vont du simple délit de pêche aux empoisonnements, en passant par la pêche en temps prohibé et la pêche de poissons de taille non réglementaire.

Le tableau ci-contre que j'ai extrait du « Code de la pêche fluviale », édité par la Pêche indépendante, et où je me suis contenté de calculer les amendes au taux actuel, donne la liste de toutes les infractions de pêche possibles et les amendes totales qui sont appliquées à chaque délit.

Tableau des infractions prévues et des pénalités encourues en matière de pêche fluviale.

Circonstances aggravantes.

— a. Pêche de nuit : les peines ci-dessus sont doublées (art. 70 de la loi de 1829).

— b. Récidive : les peines ci-dessus sont doublées (art. 69 de la loi de 1829), et, s'il s'agit d'un délit visé par les articles 24, 27 et 28 de la loi de 1829, un emprisonnement de dix jours peut être prononcé.

On remarquera que, pour chaque délit, le tribunal peut fixer le montant de l'amende entre un minimum et un maximum.

D'autre part, si le délit est composé de plusieurs infractions, les sommes s'ajoutent. Ainsi, un pêcheur verbalisé pour pêche en temps prohibé et sans carte de pêche est passible d'une amende comprise entre 6.000 et 36.000 francs :

Un pêcheur, même correct, n'est jamais à l'abri d'une infraction ; il s'agit, le plus souvent, d'une infraction légère ; le mieux pour lui est de laisser le garde-pêche faire son devoir, d'éviter toute altercation et de demander une transaction, qui lui sera sans doute accordée et qui est le plus souvent bien moins élevée que l'amende susceptible de lui être appliquée.

DELAPRADE.

Le Chasseur Français N°666 Août 1952 Page 472