Grundgesetz Artikel 23 :
| Dieses Grundgesetz gilt zunächst im Gebiete der Länder Baden*, Bayern, Bremen, Groß-Berlin, Hamburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Schleswig-Holstein, Württemberg-Baden*, Württemberg-Hohenzollern*. In anderen Teilen Deutschlands ist es nach deren Beitritt in Kraft zu setzen. | Cette loi fondamentale vaut dans un premier temps pour les Länder de Bade*, Basse-Saxe, Bavière, Brème, le Grand Berlin, Hamburg, Hesse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein, Wurtemberg badois*, Wurtemberg-Hohenzollern*. Dans d'autres parties de l'Allemagne elle entrera en vigueur après leur adhésion à la fédération. |
* Ces trois Länder seront regroupés en 1951 en un seul Land appelé Baden-Württemberg.
La Loi Fondamentale garantit évidemment les droits fondamentaux (Grundrechte) traditionnels :
- la dignité humaine (die Würde des Menschen)
- l'égalité devant la loi (alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich)
- l'égalité des hommes et des femmes (Männer und Frauen sind gleichberechtigt)
- le droit de vote (das Wahlrecht)
- la liberté d'opinion et de culte (Meinungs- und Religionsfreiheit)
- la protection et le droit à l'éducation des enfants (Kinderschutz)
- la propriété privée (das Privateigentumsrecht)
- etc...
2°) Qu'est-ce qu'un état fédéral ?
Il s'agit d'un état dont le pouvoir est partagé entre les prérogatives régionales et l'intérêt national. La Loi Fondamentale les définit comme suit :
Grundgesetz Artikel 20 (§1&2) und 31 :
| (1) Die Bundesrepublik ist ein demokratischer und sozialer Bundesstaat. (2) Alle Staatsgewalt geht vom Volke aus. Sie wird vom Volke in Wahlen und Abstimmungen und durch besondere Organe der Gesetzgebung, der vollziehenden Gewalt und der Rechtsprechung ausgeübt. (...) Bundesrecht bricht Landesrecht. |
(1) La République Fédérale est un état fédéral démocratique et social. (2) Toute autorité émane du peuple. Elle s'exerce par le peuple dans les élections, les votes et au travers des organes législatifs, exécutifs et judiciaires. (...) Le droit fédéral l'emporte sur le droit régional. |
3°) Qu'est-ce qui relève de la Fédération ?
A la différence d'un état centralisé (Zentralstaat, comme la France) il faut une adhésion des régions au principe de répartition entre pouvoir exercé "exclusivement" (par la fédération) et pouvoir exercé "concurremment" par les deux niveaux pour que l'état fonctionne. En gros les Länder ont de faire tout ce que la Loi Fondamentale ne définit pas comme l'affaire de la Fédération.
Grundgesetz Artikel 70 (§1&2) und 73 :
| (1) Die Länder haben das Recht der Gesetzgebung, soweit dieses Grundgesetz nicht dem Bunde Gesetzgebungsbefugnisse verleiht.
(2) Die Abgrenzung der Zuständigkeit zwischen Bund und Ländern bemißt sich nach (...) ausschließlicher und konkurrierender Gesetzgebung. Der Bund hat die ausschließliche Gesetzgebung über :
|
(1) Les Länder ont le droit de légiférer dans les domaines que cette Loi Fondamentale n'attribue pas à la Fédération.
(2) La répartition des compétences entre Fédération et Länder est définie en termes de législation "exclusive" ou "concurrente" . La Fédération a le droit exclusif de légiférer en matière :
|
* Plus maintenant (privatisations) !
Retenez encore que les Länder ont compétence exclusive en matière de police et d'éducation.
4°) Qu'est-ce qui relève des Länder ?
Beaucoup de choses ! La Loi Fondamentale énumère vingt-quatre points. En voici quelques uns :
Grundgesetz Artikel 74 :
| Die konkurrierende Gesetzgebung erstreckt sich auf folgende Gebiete :
1. das bürgerliche Recht, das Strafrecht, (...) das Notariat ; (...) 3. das Vereins- und Versammlungsrecht ; 4. das Aufenthalts- und Niederlassungsrecht der Ausländer ; 5. das Waffenrecht ; 6. den Schutz deutschen Kulturgutes gegen Abwanderung in das Ausland ; 7. die Angelegenheiten der Flüchtlinge und Vertriebenen ; (...) 11. das Recht der Wirtschaft (Bergbau, Industrie, Energiewirtschaft, Handwerk, Gewerbe, Handel, Bank- und Börsenwesen, privatrechtliches Versicherungswesen) ; 12. die Erzeugung und Nutzung der Kernenergie zu friedlichen Zwecken ; 13. das Arbeitsrecht ; 14. die Regelung der Ausbildungsbeihilfen und die Förderung der wissentschaftlichen Forschung ; 15. das Recht der Enteignung ; 16. die Überführung von Grund und Boden, von Naturschätzen und Produktionsmitteln in Gemeineigentum oder in andere Formen der Gemeinwirtschaft ; (...) 18. die Maßnahmen gegen gemeingefährliche und übertragbare Kranheiten bei Menschen und Tiere, die wirtschaftliche Sicherung der Krankenhäuser ; (...) 22. den Straßenverkehr, das Kraftfahrwesen, den Bau und die Unterhaltung von Landstraßen (...) sowie die Erhebung und Verteilung von Gebühren für die Benutzung öffentlicher Straßen mit Fahrzeugen ; (...) 24. die Abfallbeseitigung, die Luftreinhaltung und die Lärmbekämpfung. |
La législation "concurrente" s'étend aux domaines suivants :
1. le droit civil et pénal, (...), le notariat ; (...) 3. le droit d'association et de réunion ; 4. le droit de séjour et de résidence des étrangers ; 5. le droit de port d'armes ; 6. la protection de biens culturels allemands contre leur fuite à l'étranger ; 7. les affaires concernant les réfugiés et les rapatriés ; (...) 11. le droit économique (mines, industrie, énergie, commerce et artisanat, banque et bourse, assurance privée) ; 12. la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ; 13. le droit du travail ; 14. la réglementation des aides à la formation et le financement de la recherche scientifique ; 15. le droit d'expropriation ; 16. la collectivisation de terres, richesses naturelles et outils de productions ; (...) 18. les mesures contre des maladies transmissibles aux/par les hommes et les animaux, la sécurité financière des hôpitaux ; (...) 22. la circulation routière, le transport par camions, la construction et l'entretien des routes (...) ainsi que la levée et la répartition de taxes pour l'utilisation des routes publiques par des véhicules ; (...) 24. l'enlèvement des ordures, la qualité de l'air et la protection contre le bruit. |
Finalement, la Loi Fondamentale vise à préciser la séparation des pouvoirs :
- le législatif (Gesetzgebung) est principalement l'apanage de l'échelon fédéral (Bund) ;
- tandis que l'exécutif (vollziehende Gewalt) est essentiellement une prérogative des Länder ;
- le judiciaire procède, quant à lui, de la Fédération mais ses deux instances majeures - la Cour Constitutionnelle (das Bundesverfassungsgericht) et la Haute Cour de Justice (der Bundesgerichtshof) - sont indépendantes et garantissent l'état de droit (der Rechtsstaat) ;
- le domaine financier (ressources fiscales), enfin, est partagé comme suit : la Fédération et les Länder perçoivent chacun 50% des impôts sur les revenus et les sociétés ; les Länder récupèrent 70% de l'impôt sur le chiffre d'affaires et la Fédération 30% ; celle-ci perçoit en outre la totalité des droits de douane et des taxes sur la consommation sauf les taxes sur la bière et les automobiles qui reviennent aux Länder. Par ailleurs, un système de rééquilibrage interrégional (horizontaler Finanzausgleich) assure l'équité entre les Länder riches et pauvres.
5°) Qu'est-ce que le Bundestag ?
C'est la chambre basse du parlement (chambre des députés).
Les 672 députés du Bundestag (Diète Fédérale) sont élus pour quatre ans grâce à un système électoral "mixte" :
- la moitié des députés est à la majorité dans des circonscriptions ;
- l'autre moitié est élue sur liste à la proportionnelle (+ de 5% des voix) ;
Le bulletin de vote d'un allemand comprend donc DEUX colonnes et chaque électeur a DEUX voix ! (A noter que ce système a permis au PDS et à Alliance 90 (Bündnis 90) - deux partis d'ex-RDA - d'entrer dès 1990 au Bundestag grâce aux candidats élus directement dans leurs circonscriptions).
Cliquez sur cette annexe pour visualiser un exemple de bulletin de vote.
Le rôle du Bundestag est identique à celui de toute assemblée parlementaire dans une démocratie moderne (élection du chef de gouvernement, le chancelier, adoption des lois, enquêtes parlementaires, censure du gouvernement*) et il élit - conjointement avec des élus issus des parlements régionaux - le Président de la république fédérale.
* Pour censurer le gouvernement, les députés doivent être capables de désigner un successeur au Chancelier désavoué (c'est le "vote de défiance constructif", das Mißtrauensvotum).
6°) Qu'est-ce que le Bundesrat ?
Il s'agit de la chambre haute constituée (comme le Sénat américain) de membres désignés par les Länder.
Son président est élu pour un an.
Chaque Land a un nombre de représentants proportionnel à sa population.
| Länder de moins de deux millions d'habitants | 3 sièges |
| Länder de plus de deux millions d'habitants | 4 sièges |
| Länder de plus de six millions d'habitants | 5 sièges |
| Länder de plus de sept millions d'habitants | 6 sièges |
(Voir aussi annexe 1 : Die 16 Bundesländer et annexe 2 : Die Stimmenverteilung im Bundesrat/La répartition des sièges au Bundesrat)
7°) Quel est le rôle du Président de la République fédérale ?
Le régime nazi a prévenu l'Allemagne fédérale contre tout régime présidentiel fort. Le pouvoir du Président de la république fédérale est donc très régime présidentiel fort. Le pouvoir du Président de la république fédérale est donc très
Ainsi, la Loi Fondamentale définit d'abord les limites du Président (Art. 55 & 58) puis ses prérogatives (Art. 59 & 60) :
Grundgesetz Artikel 55 (§1 & 2) und 58 : les limites
| (1) Der Bundespräsident darf weder der Regierung noch einer gesetzgebenden Körperschaft des Bundes oder eines Landes angehören.
(2) Der Bundespräsident darf kein anderes besoldetes Amt, kein Gewerbe und keinen Beruf ausüben und weder der Leitung noch dem Aufsichtsrate eines auf Erwerb gerichteten Unternehmens angehören. Anordnungen und Verfügungen des Bundespräsidenten bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Gegenzeichnung durch den Bundeskanzler oder durch den zuständigen Bundesminister. Dies gilt nicht für die Ernennung und Entlassung des Bundeskanzlers und die Auflösung des Bundestags. |
(1) Le Président fédéral n'a le droit d'appartenir ni au gouvernement ni à aucune instance législative fédérale ou régionale.
(2) Le Président fédéral n'a le droit d'exercer ni emploi rémunéré, ni activité commerciale, ni profession et il ne n'a pas le droit d'appartenir à la direction ou au conseil de surveillance d'une entreprise à but lucratif. Les ordonnances et dispositions du Président fédéral nécessitent pour être valables le contreseing du Chancelier fédéral ou du ministre compétent. Ceci ne concerne pas la nomination et le renvoi du chancelier fédéral, ainsi que la dissolution de la Diète fédérale. |
Grundgesetz Artikel 59 (§1 & 2) ; 60 (§1 & 2) ; 63 (§1) und 64 (§1) : les prérogatives
| (1) Der Bundespräsident vertritt den Bund völkerrechtlich. Er schließt im Namen des Bundes die Verträge mit auswärtigen Staaten. Er beglaubigt die Gesandten.
(2) Verträge, welche die politischen Beziehungen des Bundes regeln (...) bedürfen der Zustimmung oder Mitwirkung der (...) zuständigen Körperschaften. (1) Der Bundespräsident ernennt und entläßt die Bundesrichter, die Bundesbeamten, die Offiziere und Unteroffiziere.
(1) Der Bundeskanzler wird auf Vorschlag des Bundespräsidenten vom Bundestage ohne Aussprache gewählt. (1) Die Bundesminister werden auf Vorschlag des Bundeskanzlers vom Bundespräsidenten ernannt und entlassen. |
(1) Le Président fédéral défend les droits du peuple au niveau fédéral. Il conclue au nom de la Fédération les traités avec les états étrangers. Il investit les ambassadeurs.
(2) Les traités qui définissent les relations politiques de la fédération (...) nécessitent l'approbation ou la participation des (...) instances législatives compétentes. (1) Le Président fédéral nomme et révoque les juges fédéraux, les fonctionnaires fédéraux, les officiers et sous-officiers.
(1) Le Chancelier fédéral est élu sur proposition du Président fédéral et sans débat par la Diète fédérale. (1) Les ministres fédéraux sont nommés et révoqués par le Président fédéral sur proposition du Chancelier fédéral. |
L'actuel président est Frank-Walter Steinmeier
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