| La legislation |
Soutenir une association sportive
Le mécénat
"Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux (notamment la déductibilité des contributions matérielles ou pécuniaires), les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l’être au profit des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts, c’est-à-dire à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;"
"Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA) ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un avantage fiscal spécifique au titre des dons effectués aux organismes visés ci-dessus : les versements ainsi effectués ouvrent en effet droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice. Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants. S’agissant du parrainage, lorsqu’une entreprise effectue un versement, procède à la remise d’un bien ou encore met des moyens humains ou matériels à la disposition d’un organisme sans but lucratif, la contribution ne s’analyse non en un don mais en une prestation qui doit être comptabilisée pour ouvrir droit à la déductibilité des résultats imposables"
source : www.association.gouv.fr
1. Le mécénat, entreprises et associations
2. Le guide du mécénat
Le parrainage (sponsoring)
"S’agissant du parrainage, le parraineur (ou
« sponsor ») apporte son soutien à une organisation en vue d’en
retirer un bénéfice direct."
source : www.association.gouv.fr
"Le parrainage correspond à une prestation économique qui, accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise, est en principe passible des mêmes impôts et taxes que toute activité de type publicitaire. Le versement, direct ou indirect, en nature ou en numéraire, implique des conséquences fiscales plus importantes que l’action de mécénat dans la mesure où il s’agit bien d’un échange commercial et qu’il y a une contrepartie économique au versement."
"Les dépenses de parrainage peuvent être assimilées à des dépenses de nature publicitaire et, par là, peuvent être déduites intégralement au titre des charges de l’entreprise (art. 391-7 du CGI). Cependant, ces dépenses, pour être déductibles, doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d’affaires (2 à 3‰) de l’entreprise et l’avantage qu’elle en tire."
source : www.culture.gouv.fr
La différence entre mécénat et parrainage se trouve donc au niveau comptable puisque le mécénat concerne une écriture extra-comptable sur une réduction d'impôt direct, alors que le parrainage réduit le bénéfice soumit aux impôts par une déduction de charge.
Voici un résumé du ministère de la
culture sur les 2 types de soutien financier qui viennent d'être détaillés.
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