Le contrat
Depuis le 1er janvier 2005, notre profession bénéficie d’une convention collective. Nous établissons donc un contrat de travail, en deux exemplaires, paraphé et signé par les deux parties. Ce document fixe les règles de l’accueil et des engagements des deux parties : horaire, salaire, congés, absences, informations sur l’enfant C’est le seul document légal sur lequel il est possible de s’appuyer en cas de litige.
Depuis l’application de cette convention collective, la durée de l’accueil hebdomadaire est de 45 heures par semaine au maximum, au-delà desquelles il sera compté des heures majorées.
la mensualisation.....
Le salaire est mensualisé, afin de faciliter la gestion du budget du parent-employeur,
et d’assurer un salaire régulier toute l’année à l’assistante maternelle.
Cette mensualisation est calculée en fonction du nombre d’heures hebdomadaires et du nombre de
semaines sur l’année.
Avant tout, il faut déterminer si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année complète
(47 semaines) ou sur une année incomplète (moins de 47 semaines).
Au salaire mensuel, se rajoutent...
Les Frais d’entretien : cette indemnité couvre les différents investissements engagés par
l’assistante maternelle pour accueillir l’enfant dans de bonnes conditions.
Le montant de cette indemnité est réévalué le 1er juillet de chaque année.
Les Frais de repas : cette indemnité n’est due que si les parents souhaitent confier à
l’assistante maternelle l’achat et la préparation des repas.
Les congés.
L’assistante maternelle acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil, effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante). La rémunération de ces congés payés se fera selon le type d’accueil mentionnée dans le contrat de travail.
Les aides financières.
- La CAF propose des aides financières aux parents qui emploient une assistante maternelle agréée, dans la mesure où l’enfant à moins de 6 ans. Les barèmes et les montants de ces aides sont consultables sur le site de la Caf (rubrique "Liens").
- L’emploi d’une assistante maternelle agréée donne droit à un crédit d’impôts. Les barèmes sont consultables sur le site des impôts (rubrique "Liens").
- Les parents n’établissent pas les bulletins de salaire de l’assistante maternelle, c’est l’organisme PAJEMPLOI (rubrique "Liens") de l’URSSAF qui s’en charge, après leur avoir déclarer employer une ass.mat.