Ce contrat est réservé à
l'usage exclusif des locations de
vacances et
seule la loi française est
applicable au contrat. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d'un
quelconque droit au maintien dans
les lieux à l'expiration de la période
de location initialement prévue
sur le présent contrat, sauf
accord du propriétaire.
Aucune modification (rature,
surcharge, …) ne sera acceptée
dans la rédaction du contrat sans
l'accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne
divulguer à aucun tiers les
informations de quelque nature que
ce soit, sur quelque support que
ce soit, que le locataire aura été
amené à lui donner à
l’occasion de l’exécution
du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne
sont toutefois pas applicables
s’agissant des demandes de
renseignements qui seraient formulées
par les administrations et /ou les
Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation deviendra
effective dès lors que le
locataire aura retourné un
exemplaire du présent contrat
accompagné du montant des arrhes,
( maximum : 30 %)
du séjour. Délai : quinze jours
après envoi de ce contrat Le solde de la location sera versé à l'arrivée
des locataires, le premier jour du séjour.
DÉPÔT DE GARANTIE (OU
CAUTION)
Au-delà d’une nuitée, le
locataire verse à son arrivée un
dépôt de garantie en plus du
solde du loyer, le montant maximum
ne pouvant excéder 20 % du
montant du loyer.
Le propriétaire peut procéder à
l’encaissement immédiat du dépôt
de garantie.
Il sera restitué dans un délai
maximum de 15 jours à compter du
départ du locataire, déduction
faite, par le propriétaire des
montants à la charge du locataire
aux fins de remise en état des
lieux,
réparations diverses, ...
Le montant de ces retenues devra
être dûment justifié par le
propriétaire sur la base de l’état
des lieux de sortie, constat
d’huissier, devis, factures, …
Si le dépôt de garantie s’avère
insuffisant, le locataire
s’engage à compléter la somme
sur la base des justificatifs
fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne
pourra en aucun cas être considéré
comme participation au paiement du
loyer. UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location
d'une manière paisible et en fera
bon usage, conformément à l a
destination des lieux.
A son départ, le locataire
s'engage à rendre la location
aussi propre qu'il l'aura trouvée
à son arrivée.
L'ensemble du matériel figurant
à l'inventaire, devra être remis
à la place qu'il occupait lors de
l'entrée dans les lieux.
Toutes réparations quelle qu'en
soit l'importance, rendues nécessaires
par la négligence du locataire en
cours de location seront à sa
charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier
à des tiers, sauf accord préalable
du propriétaire.
La sous location est interdite au
preneur, sous quelque prétexte
que ce soit, même à titre
gratuit, sous peine de résiliation
de contrat. Le montant intégral
du loyer restant acquis ou dû au
propriétaire.
Les locaux loués sont à usage
d'habitation provisoire ou de
vacances, excluant toute activité
professionnelle, commerciale ou
artisanale de quelque nature que
ce soit, voire à caractère complémentaire
ou occasionnel de l'habitation
(maximum 3 mois).
L'installation de tentes ou le
stationnement de caravanes sur le
terrain de la propriété louée
est interdit, sauf accord préalable
du propriétaire.
Le propriétaire fournira le
logement conforme à la
description qu'il en a faite et le
maintiendra en état de servir. En
règle générale, le locataire
quitte les lieux à l'heure prévue
au contrat ou à une
heure convenant au propriétaire,
après état des lieux. CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne peut être
supérieur à la capacité
d'accueil maximum indiquée sur le
catalogue ou l'état descriptif.
A titre exceptionnel et sous réserve
de l'accord du propriétaire, il
pourra être dérogé à cette règle. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et inventaire du
mobilier et divers équipements
seront faits en début et en fin
de séjour par le propriétaire ou
son mandataire et le locataire. En
cas d'impossibilité de procéder
à l'inventaire
lors de l'arrivée, le locataire
disposera de 72 H pour vérifier
l'inventaire affiché et signaler
au propriétaire les anomalies
constatées. Passé ce délai, les
biens loués seront considérés
comme
exempts de dommages à l'entrée
du locataire.
Un état des lieux contradictoire
de sortie doit obligatoirement être
établi. Le locataire accepte que
cet état des lieux puisse être
effectué soit avec le propriétaire,
soit avec un mandataire du propriétaire
dûment habilité et muni d’un
pouvoir écrit.
Si le propriétaire constate des dégâts,
il devra en informer le locataire
sous huitaine. CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être
notifiée par lettre recommandée
ou télégramme :
a) Résiliation à l’initiative
du locataire :
Toute résiliation du présent
contrat à l’initiative du
locataire doit être adressée au
propriétaire par courrier
recommandé avec accusé de réception
à l’adresse indiquée en tête
des présentes, la date
de réception par le propriétaire
faisant foi.
- Lorsque la résiliation
intervient dans un délai supérieur
à 3 mois avant l’entrée dans
les lieux, le propriétaire
restitue dans les 30 jours de la résiliation
l’intégralité du montant des
arrhes versées
par le locataire.
- Si cette résiliation intervient
dans un délai compris entre 2 et
3 mois avant l’entrée dans les
lieux, le propriétaire restitue
dans les 30 jours de la résiliation
75 % du montant des arrhes versées
par
le locataire.
- Si cette résiliation intervient
dans un délai compris entre 1 et
2 mois avant l’entrée dans les
lieux, le propriétaire restitue
dans les 30 jours de la résiliation
50 % du montant des arrhes versées
par
le locataire.
- Si cette résiliation intervient
dans un délai inférieur à un
mois avant l’entrée dans les
lieux, le propriétaire conserve
l’intégralité du montant des
arrhes versées par le locataire.
b) Si le locataire ne s'est pas présenté
le jour mentionné sur le contrat
et passé un délai de 24 H et
sans avis notifié du propriétaire
:
- le présent contrat est considéré
comme résilié,
- les arrhes restent acquises a u
propriétaire,
- le propriétaire peut disposer
de sa location.
c) Résiliation à l’initiative
du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du présent
contrat par le propriétaire,
avant l’entrée dans les lieux,
pour quelque cause que ce soit
sauf cas de force majeure, il
reversera au locataire le double
du montant
des arrhes reçues augmenté des
intérêts au taux légal (le
point de départ du montant des
intérêts court à l’expiration
d’un délai de trois mois à
compter du versement des arrhes,
jusqu’à la restitution).
Cette restitution sera adressée
au locataire par courrier
recommandé avec accusé de réception
dans un délai de 15 jours à
compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux
:
Lorsque la résiliation du contrat
par le propriétaire intervient
pendant la durée de la location,
elle doit être dûment justifiée
(défaut de paiement du loyer, chèque
sans provision émis par le
locataire,
détérioration avérée des lieux
loués, plaintes du voisinage,
…).
Cette résiliation, qui intervient
par courrier recommandé avec
accusé de réception, entraîne
le départ du locataire dans les
deux jours de la date de réception
du courrier lui notifiant cette décision.
Le propriétaire se réserve le
droit de conserver le montant du dépôt
de garantie dans les conditions précisées
au paragraphe « dépôt de
garantie (ou caution) ».
Quelque soit la cause de la résiliation,
l’intégralité du montant des
loyers demeure acquise au propriétaire. INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d'interruption anticipée
du séjour par le locataire, et si
la responsabilité du propriétaire
n'est pas remise en cause, il ne
sera procédé à aucun
remboursement, hormis le dépôt
de garantie.
Force majeure : Si le locataire
justifie de motifs graves présentant
les caractères de la force
majeure (évènement imprévisible,
irrésistible et extérieur au
locataire) rendant impossible le déroulement
de la location, le contrat est résilié
de plein droit. Le montant des
loyers déjà versés par le
locataire lui est restitué, au
prorata de la durée
d’occupation qu’il restait à
effectuer. ASSURANCES
Le locataire est tenu d'assurer le
local qui lui est confié ou loué.
Il doit donc vérifier si son
contrat d'habitation principale prévoit
l'extension villégiature
(location de vacances).
Dans l'hypothèse contraire, il
doit intervenir auprès de sa
compagnie d' assurances et lui réclamer
l'extension de la garantie ou bien
souscrire un contrat particulier,
au titre de clause "villégiature".
Une attestation d'assurances lui
sera réclamée à l'entrée dans
les locaux ou à défaut une déclaration
sur l'honneur. LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Il est recommandé de s'adresser
à l'Office de
Tourisme ou au Syndicat
d'Initiative local qui
interviendra pour favoriser le règlement
à l'amiable des
litiges :
- si le contrat a été signé par
le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée
dans les trois premiers jours après
l'arrivée, pour tout litige
concernant l'état des lieux ou l'état
descriptif,
- à l'issue du séjour pour
toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient
de l’exécution ou de
l’interruption du présent
contrat, seuls les Tribunaux du
ressort du lieu de l’immeuble
objet de la location sont compétents.