Article 1 - Préambule
Toute commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web ACCESS-PHONE.NET suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 2 - Conditions générales
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de ventes disponible en permanence à l'adresse http://www.ACCESS-PHONE.NET

Article 3 - Achat
Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, Nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par email et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Les données enregistrées par ACCESS-PHONE.NET constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises hors frais de port (sauf promotions exceptionnelles). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de notre responsabilité. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 5 - Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de votre commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EUROS. Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du formulaire de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa),chèque bancaire ou postal et virement bancaire. Vous garantissez à ACCESS-PHONE.NET de disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
ACCES-PHONE.NET se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d'incident de paiement) de toute somme qui serait due. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
ACCESS-PHONE.NET se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité pour tout paiement par carte bancaire.

Article 6 - Livraison
Pour vous envoyer les produits commandés, ACCESS-PHONE.NET a choisi de travailler avec La POSTE
en utilisant les systèmes* :
Coliposte - Collissimo Suivi : livré en J+1 et J+2 à des tarifs très avantageux.
L'Acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison, en cas d'absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur. L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
Chronopost : services express, livre les centres économiques de l'Union Européenne en 1 jour, les grandes villes internationales en 1 à 3 jours (délais moyens indicatifs), les principales localités des DOM en 2 jours.
* à l'exception de produits légers tels que des écrans de mobiles qui pourront être expédiées au tarif
" lettre " de La Poste -
L'ordre de départ est donné par ACCESS-PHONE.NET après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à ACCCESS-PHONE.NET , et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ACCESS-PHONE.NET de procéder à une enquête auprès de la POSTE. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, ACCESS-PHONE.NET procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 7 - Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques.

Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à ACCESS-PHONE.NET dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés. En particulier, Les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, jeux de consoles, cartes téléphoniques, ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant que ACCESS-PHONE.NET n'en soit informé par email à l'adresse suivante : CONTACT@ACCESS-PHONE.NET Le remboursement s'effectuera au choix de ACCESS-PHONE.NET par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé à votre nom.

Article 9 - Service après-vente
Le Fabricant garantit les produits vendus contre les défauts de matière ou de fabrication pendant un an à compter de la date de livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de ACCESS-PHONE.NET . A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de ACCESS-PHONE.NET en formulant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante:CONTACT@ACCESS-PHONE.NET . Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ACCESS-PHONE.NET . La garantie consiste, selon notre choix, soit au remplacement, soit à l'échange, soit à la réparation des produits, dont vous avez la charge de nous les faire parvenir à vos frais. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit, contactez-nous. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables, l'utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par ACCESS-PHONE.NET , les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective), les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

Article 10 - Protection des données personnelles
En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de Notre charte sur la protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections, traitions et utilisions ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse CONTACT@ACCESS-PHONE.NET.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site ACCESS-PHONE.NET a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 11 - Signature électronique
Le "double clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui démontre le consentement et l'acceptation de l''Acheteur au bon de commande.

Article 12 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande.

Article 13 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 - Limitation de responsabilité
Les produits proposés ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à vous de vous assurer de la légalité de l'utilisation que vous désirez en faire. Ainsi, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. ACCESS-PHONE.NET ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
ACCESS-PHONE.NET ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. ACCESS-PHONE.NET ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de ACCESS-PHONE.NET ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Article 15 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent document est la langue française.