Procédure adoptée par l'ANVVEN pour demander une pension .

1) Le centre de réforme (CR)
Demander notre formulaire , fourni par la D.I.A.C. Joindre un certificat médical attestant de votre maladie ,
il est en effet indispensable de recueillir des témoignages écrits attestant sa présence sur les zones contaminées, car la dosimètre n'est plus la preuve absolue .

composé de militaires, examine le dossier et peut procéder à des examens médicaux .
Il propose un taux d'invalidité imputable ou non au service ou au rejet du dossier .

Le vétéran reçoit une notification de la décision
il a 2 mois pour accepter ou refuser la décision , ( pas d'avocat devant le centre de réforme) par contre il peut -être conseillé !

2)Le tribunal départemental des pensions:


Composé de juges civils , examine le recours , le vétéran est assisté d'un avocat : soit désigné d'office soit choisi par le vétéran.

3)La cour régionale des pensions :
(c'est le Tribunal de Grande Instance )sera saisie si le tribunal des pensions n'accorde pas la pension ou si les A.C. font appel de la décision d'accorder une pension.

Pour les personnels civils (CEA et entreprise sous contrat)
demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de faute inexcusable de l'employeur , demande à faire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du lieu de résidence
Réparation intégrale des préjudices :
se situe après l'établissement de l'imputabilité au service ou de la maladie professionnelle , la demande se fait au TGI auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Demander une pension militaire d'invalidité est la juste réparation du dommage éprouvé par le militaire qui en servant son pays , a subi une atteinte corporelle . Il en
découle que s'agissant de l'exercice d'un droit , le demandeur à la possibilité de discuter d'égal à égal avec l'état, en application de ce fondement du droit à réparation, repris plus largement dans l'article L1 du code des pensions militaires d'invalidité,
les militaires qui ont participé aux essais nucléaires (Sahara et Polynésie ) et qui estiment avoir développés une ou plusieurs maladies susceptibles d'avoir pour origine les dangers radiologiques inhérents à
ces essais nucléaires ont la possibilité de demander une pension. Pour les ayants droit des vétérans DCD , se reporter à l'autre document .

Pour l'avocat ou le vétéran:


IMPUTABILITE PAR PREUVE OU PAR PRESOMPTION:


Il ne suffit pas qu'un militaire ait été blessé ou soit devenu malade par le fait du service pour qu'il obtienne une pension . Il faut encore que la blessure ou maladie
se rattache au service par un lien direct de cause à effet. L'infirmité est dite alors imputable au service .
Pour cela , il faut avoir la preuve que la personne était bien sur les sites nucléaires, cela est indiqué sur l'état signalétique des services !
Le droit à pension est donc subordonné à la recherche de l'imputabilité au service et il existe deux modes d'imputabilité:
la PREUVE et la PRESOMPTION.

IMPUTABILITE PAR PREUVE:


Rattacher l'imputabilité par preuve qui suppose un lien direct entre maladie et danger des produits de fission radioactifs générés par chaque tir nucléaire est très difficile car la preuve doit être
certaine. Une possibilité, une vraisemblance, une hypothèse n'en tiennent pas lieu .Sauf en cas d'accident constaté au moment des faits et mentionnés sur le livret individuel .


IMPUTABILITE PAR PRESOMPTION :

la présomption d'imputabilité est à évoquer faute de preuve formelle pour les maladies susceptibles d'être imputées aux rayonnements ionisants des produits de fission des bombes nucléaires .
RESPONSABILITE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
L'impossibilité d'invoquer l'imputabilité par preuve est lié d'une manière générale au manque de surveillance appopriée aux circonstances .
En effet , service de santé des armées devait, connaissant les dangers pour les personnes des produits radioactifs disséminés à chaque essai nucléaire:
la surveillance radiologique des personnels exposés aux risques d'irradiation externes et aux risques de contamination internes et externes.
Cette obligation de surveillance fait l'objet , d'une part de textes législatifs: protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants!
décrets 66-450 et 67-228 , des arrêtés du 18 au 24 avril 1968 .
DEMANDE DE DOSSIERS MEDICAUX:
Depuis la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, publié au JO du 5.3.2002. et son décret d'application n 2002-637 du 29.4.2002. publié au JO du
30.4.2002., vous pouvez demander directement sans l'intermédiaire d'un médecin, les résultats des examens et la copie intégrale de votre dossier médical militaire et d'hospitalisation.

DOSSIER DE SURVEILLANCE RADIOBIOLOGIQUE:
Si vous avez porté un dosimètre pour mesurer la radioactivité du corps (gamma-spectrométrie) adressez la demande à :
M onsieur le médecin Général, chef du service de protection radiobiologique des armées, bp 129-00481 ARMEES.

En matière de pension militaire d'invalidité, il n'y a pas de liste de maladies professionnelles. Ce qui signifie que toutes les maladies justifiées peuvent faire l'objet d'une demande de pension.

 

                 

 

adresse site : http://anvven.sont-la.com

                                                  courriel :  anvven@numericable.fr

 

            Ce courrier s’adresse aux adhérents et ayants droit, (vétérans, veuves et orphelins) qui souhaitent mener une action en justice afin d’obtenir une reconnaissance assortie d’un dédommagement  lié à la maladie ou au décès du vétéran.

 

            1-Rappel de la situation.

          

            Le bureau de l’ANVVEN a reçu 11 dossiers de demande, réceptionnés par le secrétaire, responsable du volet juridique. Pour éclairer et expliciter les procédures à suivre, un avocat de Paimpol (maître Plouzen) fut contacté afin de nous aider dans ce parcours parfois sinueux et complexe. Après de bons contacts et plusieurs rencontres, cet avocat  s’est montré discret, difficile à joindre et en définitive il s’est désisté. Les responsables de l’association décontenancés, ont donc dû reprendre le processus de consultation, avec inévitablement, des délais supplémentaires et des pertes de temps et d’énergie.

 

            Aujourd’hui, un nouvel avocat maître Christian Bergot, répond à nos préoccupations ( cahier des charges, tarif annoncé, cabinet à Brest, réputation…) et s’est déclaré prêt à défendre notre cause. Il convient de préciser que le plaignant dispose du choix de son conseil et a droit à la désignation d’un avocat d’office au titre de l’aide juridictionnelle gratuite. A titre indicatif, l’étude du dossier individuel et la plaidoirie devant le tribunal des Pensions à Brest, nécessite une provision d’environ 1000 euros ttc pour le cabinet Bergot.

 

            2-Rappel de la procédure

           

            La procédure de demande d’indemnisation pour le vétéran et ses ayants droit comporte 4 étapes.

 

            2-1 Recours devant la DIAC.

            Chaque plaignant doit saisir la Direction interdépartementale des Anciens Combattants dont dépend son domicile. Pour la Bretagne : DIAC-Cité administrative-Boulevard de la Liberté- 35021 Rennes cedex. Un imprimé adéquat est disponible auprès du secrétaire de l’ANVVEN ; il convient de joindre toutes photocopies de documents, témoignages ou certificats médicaux…pour renforcer la validité du recours. Le dossier sera expédié à la DIAC par courrier recommandé avec accusé de réception pour attester de la date de dépôt.

            La DIAC procède à l’examen de la requête, demande des expertises…et rend sa décision via le centre de réforme. Il s’agit d’une procédure administrative qui ne nécessite pas la présence d’un avocat.

 

            2-2 Le tribunal départemental des Pensions.

            A la réception de la décision de la DIAC (rejet, taux insuffisant…) le plaignant dispose d’un délai de 6 mois pour saisir le tribunal départemental des Pensions. Le conseil d’un avocat (choisi et rémunéré par le plaignant ou nommé d’office par le bureau d’aide juridictionnelle gratuite) est nécessaire.

 

            2-3 La Cour régionale des Pensions.

 

            Le plaignant peut faire appel de la décision rendue par le tribunal départemental des Pensions. Présence indispensable d’un avocat choisi et rémunéré par le plaignant ou nommé par le bureau d’aide juridictionnelle dont dépend le domicile du vétéran et ses ayants droit.

 

            2-4 Le Conseil d’Etat.

 

            C’est la juridiction de cassation à Paris.

           

            3-Actions à mener.

 

 

            Dés réception du présent courrier, les vétérans et ayants droit sont invités à contacter sans tarder, le secrétaire de l’ANVVEN (J Dezetter au 06 63 76 68 56) pour faire le point et adresser chaque dossier à la DIAC compétente. Le délai de réponse de la DIAC sera mis à profit pour préparer la phase suivante devant le tribunal départemental des Pensions avec un avocat compétent et motivé.

 

            4-Conclusion.

 

            Le combat des vétérans se poursuit et quelques éléments nouveaux interviennent pour appuyer la reconnaissance due par la nation à ceux qui l’ont servie au-delà de la mission imposée. La presse relate de nouveaux faits dommageables lors des interventions au Kosovo ou en Irak. La télévision relaie ces événements ; l’émission « Pièces à conviction »  d’Elise Lucet le 2 décembre 2004, fut documentée et sans concession envers les intervenants (P Messmer en particulier). La route est encore longue mais l’espoir est maintenant réel de voir nos sacrifices enfin reconnus.         

                                                                                  Le bureau de l’ANVVEN.