Parents d'élèves du groupe
scolaire Croix-Luizet
14-16 rue armand
69100 Villeurbanne
à
M. le maire de Villeurbanne
Villeurbanne le mardi 15 avril 2003
Objet : demande de recours gracieux
Monsieur le Maire,
Nous avons pris connaissance de la délibération
du 26 mars 2003 du conseil municipal portant sur la modification
des conditions d'admission des restaurants scolaires des écoles
maternelles et élémentaires de Villeurbanne.
Nous avons noté que, dès la prochaine année
scolaire, l'accès à ces restaurants serait refusé
aux enfants de parents actifs ayant des ressources mensuelles
supérieures à 4000 Euros ; le refus pouvant être
modulé selon les décisions d'une commission spéciale
dont les critères d'appréciation ne sont pas définis.
Or cette restriction n'est pas acceptable.
D'une part, nous contestons la validité juridique de cette
décision, car celle-ci est contraire au principe de liberté
et d'égalité d'accès au service public.
D'autre part, nous contestons l'intérêt social de
cette décision, car elle introduit un double caractère
discriminatoire évident entre les enfants, par la définition
d'un plafond de ressources et par la désignation d'une
liste déterminée d'établissements concernés.
Enfin, nous nous interrogeons sur la pertinence d'une telle décision
au regard de votre volonté de favoriser la mixité
sociale au sein des établissements scolaires. Sachez aussi
que les restaurants scolaires, au-delà de l'intérêt
qu'ils représentent dans la socialisation des enfants,
rendent un véritable service aux parents actifs, et surtout
sans solution alternative.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir annuler
cette délibération, et nous tenons à vous
informer que nous sollicitons parallèlement l'avis de la
préfecture sur la légalité de la délibération
susvisée.
Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le maire, nos
salutations distinguées.
