Parents d'élèves du groupe
scolaire Croix-Luizet
14-16 rue armand
69100 Villeurbanne
à
Préfecture du Rhône
Service du contrôle de la légalité
Villeurbanne le mardi 15 avril 2003
Objet : légalité d'une délibération
Monsieur le préfet,
Vous trouverez ci-joint copie d'un courrier adressé au
maire de Villeurbanne. Il concerne la délibération
N°... du 26 mars 2003 du conseil municipal de Villeurbanne
qui vise à modifier les conditions d'admission aux restaurants
scolaires des écoles maternelles et élémentaires
de la commune.
Nous contestons la décision prise selon laquelle, dès
la prochaine année scolaire, l'accès à ces
restaurants serait refusé aux enfants de parents actifs
ayant des ressources mensuelles supérieures à 4000
Euros ; le refus pouvant être modulé selon les décisions
d'une commission spéciale dont les critères d'appréciation
ne sont pas définis.
Nous avons donc demandé au maire d'annuler cette décision,
dans la mesure où nous considérons qu'elle est contraire
au principe de liberté et d'égalité d'accès
au service public.
Le présent courrier a donc trois objectifs :
-Attirer votre attention sur cette décision,
-solliciter votre avis concernant la légalité de
cette décision au regard du principe de liberté
et d'égalité d'accès au service public,
-Le cas échéant, solliciter votre intervention pour
que cette délibération ne puisse être appliquée.
Nous vous remercions par avance de prendre en considération
notre demande.
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le
préfet, l'expression de nos respectueuses salutations.
