Réponse de la préfecture du Rhône

Suite à notre courrier du 22 avril 2003 demandant l'annulation du vote du conseil municipal quant au nouveau réglement de la cantine (lire la lettre dans le dossier cantine), la préfecture du Rhône nous a transcrit sa décision:

Madame la Présidente,

Par courrier du 22 avril 2003, vous avez interrogé mes services sur la légalité d'une décision prise par la commune de Villeurbanne lors du conseil municipal du 26 mars 2003.

En effet, vous avez souhaité connaître si la collectivité peut légalement refuser l'accès de la cantine scolaire, en établissant des critères lors de l'inscription des enfants à la rentrée scolaire.

J'ai l'honneur de vous faire connaitre que la création d'une cantine scolaire présente un caractère facultatif et ne constitue donc pas une obligation incombant aux communes dans le cadre du fonctionnement du service public de l'enseignement.

Lorsqu'une collectivité décide d'organiser une restauration scolaire pour les écoles implantées sur son territoire, il appartient au conseil municipal de voter le règlement intérieur qui fixe les modalités d'accès à ce service.

Ainsi si le restaurant a atteint sa capacité s'accueil maximale, la commune peut sur des critères déterminés, refuser l'inscription de certains enfants.

Tels sont les éléments d'information que je suis en mesure de vous apporter.

Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Préfet: Christian Léonardi