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sur les pays maritimes de Bretagne
La
constitution d'un nouvel organisme peut toujours faire craindre des conflits de compétences
entre des ambitions légitimes d'organisations existantes. Les possibilités
existent selon l’ambition que l’on souhaite donner à un tel projet.
Une chambre consulaire de la mer
La
création d'une sorte de Chambre des Métiers de la Mer, qui aurait pour
vocation de suppléer certaines des compétences des Chambres consulaires est délicate
à envisager. Elle nécessiterait une redistribution des acteurs économiques
qui n'est sans doute pas réaliste. De plus, tous les ports ne sont pas gérés
par des Chambres de Commerce. Ainsi, cette "Chambre Régionale de la
Mer", ne peut s'apparenter à une Chambre Consulaire.
Une constitution Politique au niveau régional
La
région a une clause générale de compétence. "Le Conseil Régional règle
par ses délibérations les
affaires de la région" ( Art 59 Loi
de 1982). L'Institution Régionale a
pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel, de
promouvoir l'aménagement de son
territoire et la préservation de son identité. De nombreuses motions du
Conseil Régional rappellent que le secteur Maritime constitue un des fondements
de l'identité régionale.
Un
parallélisme peut être établi avec le secteur du Tourisme. La compétence régionale
en la matière résulte aussi de la clause générale de compétence. La loi de
1987 a institué le Comité Régional
du Tourisme. Mais, c'est le Conseil Régional qui détermine sa nature
juridique, ses principes d'organisation, fixe sa composition, lui confie tout ou
partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme.
Le Conseil Régional peut ainsi décider la constitution, pour les activités
liées à la Mer, d'une organisation similaire à celle du Comité Régional du
Tourisme. De même que le C.R.T est un outil du Conseil Régional auprès des
organismes professionnels du Tourisme, la Chambre de la Mer le serait auprès
des organismes professionnels ou interprofessionnels des activités liées à la
Mer.
Les
statuts proposés
En
se basant sur le choix fait pour les comités régionaux du tourisme, voici une
proposition de statuts.
Article 1) Dénomination
La
"Chambre Régionale de la Mer", se définit comme un Institut
Régional de Prospective Maritime, ayant le statut d'une association régie
par la loi du 1er juillet 19O1 et les textes subséquents, dont la composition,
l'objet, les règles d'administration et le fonctionnement, ainsi que les
ressources sont établis comme suit;
Article 2) Objet
La
Chambre Régionale de la Mer a pour objet le soutien et le développement des
activités maritimes de la Région Bretagne, et plus précisément
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d’élaborer,
dégager des perspectives, proposer des
orientations de Politique Maritime Régionale
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de
promouvoir, en concertation avec les organismes professionnels, les activités
maritimes au niveau régional, inter régional, national et européen.
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de
contribuer aux réflexions concernant les activités liées à la Mer.
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d’organiser
la Promotion des Produits de la Mer de Bretagne.
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La
Chambre Régionale de la Mer peut être amenée à donner un avis sur les
projets d'intervention de la Région dans le domaine maritime. Elle peut être
également sollicitée à titre de conseil lors de l'instruction des demandes de
subventions adressées à la Région.
Par
voie de convention, la Chambre Régionale de la Mer peut se voir confier des
attributions complémentaires par d'autres collectivités territoriales, ou
autres personnes morales de droit public ou de droit privé.
Art 3) Organisation administrative
Assemblée
Générale
L'association
est composée de membres issus de trois collèges
Elle
fixe les orientations générales, approuve le rapport moral et le rapport
financier, vote le budget.
collège 1 ; les collectivités ou
pays maritimes et
organismes généraux
Le
Conseil Régional, Les Conseils Généraux, Les Collectivités Littorales,
Le C.E.S.R, les Organismes Gestionnaires, etc..
collège 2 ; les représentants des
professionnels
Secteur
Pêche et Cultures Marines; Le Comité Régional des Pêches et les organismes
de producteurs, de mareyeurs, de transformateurs, de transporteurs, de la
distribution.
Secteur
Commerce et Transports Maritimes
Secteur
Plaisance et activités annexes
collège 3 : les organismes et
associations liées aux activités maritimes
Les
organismes scientifiques, instituts de recherche, associations d'acteurs
littoraux, représentants des sports et tourisme nautique etc...
Le
Conseil d'Administration
Il est représentatif
de chaque collège et il élit le Bureau. Il veille à la bonne marche de
l'association, exécute toutes les décisions conformes à l'objet de
l'association et aux orientations votées par l'Assemblée Générale.
Il est organisé en quatre
commissions.
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- Littoral et Mer Côtière
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- Pêches côtières et
Cultures Marines
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- Commerce et Transports
Maritimes
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- Arc Atlantique et
Europe de la Mer
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Art 4) Les missions
La
Chambre Régionale de la Mer a pour mission d'être ;
Un centre de
documentation
. Documentation juridique, économique et sociale. Centre de Ressources au
service des Élus, professionnels et du public.
Un observatoire de
l’environnement côtier (Mer côtière et
Littoral)
Suivi statistique, Monographie littorale,
bulletin, Études...
Un centre d'animations
maritimes. Concertation, Communication, Rencontres Interprofessionnelles,
grand public..
Un centre de promotion
maritime
Art
5) Ressources
Les
ressources de l'association comprennent notamment les cotisations fixées
annuellement, les subventions et contributions de l'Etat, de la Région des Départements,
les participations de tous organismes ou personnes privées intéressées, les
redevances pour services rendus.
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