Voici le modèle de statuts types adoptés par arrêté de M. le Ministre Secrétaire d’État à l’Agriculture en date du 28 juin 1941 :

ARTICLE PREMIER.

— Il est formé entre tous les porteurs de permis de chasse du département … une association dénommée : Société départementale des chasseurs de …

Peuvent adhérer à cette Société tous les propriétaires, locataires ou adjudicataires de droits de chasse du département de ... ainsi que les membres, d’autres sociétés départementales de chasseurs.

L’association est régie par les présents statuts.

ART. 2.

— La durée de la Société est illimitée.

ART. 3.

— Le siège social de la Société est à ...

ART. 4.

— La Société a pour but :

1° De réprimer le braconnage, notamment par l’entretien de brigades de gardes, chargés spécialement de la police de la chasse ;
2° De favoriser la conservation du gibier par la création de réserves de chasse et par le repeuplement ;
3° De protéger les oiseaux utiles à l’agriculture et de détruire les animaux surabondants et nuisibles ;
4° De coordonner les efforts des chasseurs par la discipline et la solidarité en vue de l’amélioration de la chasse dans l’intérêt général du pays ;
5° De représenter auprès du Conseil régional les intérêts particuliers de la chasse dans le département.

ART. 5.

— Les ressources de la Société comprennent :

1° Une cotisation annuelle obligatoire de 25 francs versée par chaque chasseur.

La Société versera le 30 de chaque mois, au Conseil supérieur de la Chasse, une somme de 5 francs par cotisation encaissée dans le mois (art. 4 de la loi du 28 juin 1941) ;

2° Une redevance à l’hectare versée par les chasseurs propriétaires, locataires ou adjudicataires de droits de chasse, qui désirent faire plus spécialement surveiller leurs terrains par les gardes de la Société.

Le Conseil d’administration de la Société apprécie en tout état de cause la suite à donner aux demandes de l’espèce.

Le taux de cette redevance et les conditions de sa perception sont fixés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration.

Les propriétaires non titulaires de permis de chasse et qui désirent néanmoins faire surveiller leurs terres ne sont pas dispensés du paiement de la cotisation.

ART. 6.

— Toute démission de membre assujetti à la redevance à l’hectare doit être adressée au président par lettre recommandée avant le 15 décembre de chaque année, à défaut de quoi la redevance est due pour l’année suivante.

ART. 7.

— Aucune demande d’adhésion à la Société ne peut être rejetée avant qu’il n’ait été statué par l’autorité administrative sur la demande de délivrance du permis. Au cas où le permis de chasse aurait été refusé, la radiation de membre de la Société départementale des chasseurs peut être prononcée par le Conseil d’administration contre l’intéressé auquel la cotisation ne sera pas remboursée.

ART. 8.

— La Société est dirigée par un Conseil d’administration composé de six membres au moins et de douze au plus, élus par l’Assemblée générale.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour trois ans.

Le Conseil pourvoit aux vacances qui se sont produites entre deux assemblées générales successives, sous réserve de ratification des nominations ainsi faites, à la plus prochaine assemblée générale.

En dehors du président nommé pour trois ans par le ministre secrétaire d’État à l’Agriculture, le Conseil désigne parmi ses membres un bureau composé, autant que possible, de représentants de chaque arrondissement, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Les membres du Bureau, à l’exception du président, sont soumis à la réélection du Conseil.

À l’exception du président, le Conseil est renouvelable par tiers tous les ans, les membres sortants sont rééligibles.

Un tirage au sort indique l’ordre de renouvellement.

ART. 9.

— Le Conseil d’administration se réunit sur convocation spéciale du président et au moins une fois par trimestre.

La présence du quart au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le Bureau peut déléguer tels de ses pouvoirs qu’il juge convenable à un ou plusieurs membres du Conseil.

Les fonctions du Bureau et du Conseil d’administration sont gratuites.

Seuls peuvent être rétribués : le directeur des Services administratifs, l’adjoint au trésorier, les secrétaires adjoints et les dactylographes.

Le Conseil d’administration peut faire appel à toute personnalité spécialisée, susceptible de l’éclairer sur une question cynégétique.

ART. 10.

— À défaut de délégation spéciale, le président est le représentant légal de l’Association en toutes circonstances ; il représenta la Société en justice et dans tous ses rapports avec les tiers.

Il signe tous les actes et pièces quelconques au nom de la Société et délivre toutes les pièces à l’appui.

Dans toutes ses communications au Conseil régional, le président devra accompagner l’exposé des desiderata de sa Société de son avis personnel.

Le secrétaire dresse un procès-verbal de toutes les réunions et le lit à la réunion suivante aux fins d’adoption, il assure la correspondance et fait les convocations sur l’ordre du président.

Le trésorier procède au recouvrement des cotisations et au paiement des dépenses après visa du président. Il fait tous les encaissements et s’occupe des comptes en banque et des comptes chèques postaux.

Son livre de caisse doit être présenté à chaque réunion.

ART. 11.

— L’Assemblée générale des membres de l’Association doit se réunir chaque année au cours du premier trimestre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du tiers, au moins, de ses membres.

Les convocations sont faites par une annonce insérée dans les journaux du département ou par lettres individuelles, au moins dix jours à l’avance.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil ; il n’y est porté que les propositions émanant du Conseil et celles qui lui ont été communiquées quatre jours francs avant la réunion ; les propositions relatives à l’administration doivent être signées du cinquième, au moins, des membres de la Société.

L’Assemblée est présidée par le président ou, à défaut, par un administrateur délégué spécialement par le Conseil. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du Conseil d’administration ou, à défaut, par un membre de l’Assemblée désigné par le président.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Chaque membre de l’Assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu’il a de procurations générales écrites émanant d’adhérents.

L’Assemblée générale entend le rapport du Conseil d’administration sur la gestion et sur tous autres objets, approuve et redresse les comptes de l’exercice clos le 31 décembre précédent) vote le budget de l’exercice suivant, sous réserve de l’approbation de l’Officier des Forêts chargé du contrôle technique et financier de la Société, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil, autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, et, d’une manière générale, délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour qui touchent au développement de l’Association ou à la gestion et donne au Conseil toutes autorisations pour les cas excédant ces pouvoirs.

Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.

ART. 12.

— Les membres de la Société s’engagent à réprimer de leur mieux le braconnage, à signaler les délits qui viendraient à leur connaissance, à respecter et à faire respecter les lois et règlements sur la chasse.

Le Chasseur Français N°602 Octobre 1941 Page 451