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L’impôt général sur le revenu

Revenus de l’année 1945.

— Les déductions à la base sont supprimées et remplacées par une division du revenu imposable en un certain nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable. Le nombre de parts est déterminé conformément au tableau ci-après.

Nombre de parts. Catégorie dans laquelle se classe le contribuable.
1

Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge.
Époux imposés séparément sans enfant à charge.

1 1/2

Marié sans enfant à charge après 3 ans de mariage.
Célibataire, divorcé ou veuf

    A. Qui ont eu un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’imposition distincte.
    B. Qui ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l’un d’eux ait atteint l’âge de 16 ans, ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre.
    C. Titulaires d’une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus.
    D. Ont adopté un enfant, à condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli à son propre foyer. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

Époux imposés séparément, mêmes conditions A, B, C, D.

2

Marié, sans enfant à charge avant 3 ans de mariage.
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge.
Contribuables mariés.

    A. Qui ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’imposition distincte.
    B. Qui ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de 16 ans, ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre.
    C. Qui sont titulaires d’une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus.
    D, Qui ont adopté un enfant, à condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli à son propre foyer. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

Veuf ou veuve ayant un enfant à charge du conjoint décédé.
Époux imposés séparément avec un enfant à charge.

2 1/2

Marié ou veuf ayant un enfant à charge.
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge.
Veuf ou veuve ayant deux enfants à charge du conjoint décédé.
Époux imposés séparément avec deux enfants à charge.

3

Marié ou veuf ayant deux enfants à charge.
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge.
Veuf ou veuve ayant trois enfants à charge du conjoint décédé.
Époux imposés séparément avec trois enfants à charge.

3 1/2

Et ainsi de suite, en augmentant d’une 1/2 part par enfant à charge.

Calcul des parts.

— Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts. Un exemple donnera l’explication plus facile à comprendre.

Supposons un revenu net imposable de 600.000 francs (nous rappelons que le revenu imposable, pour le calcul de l’impôt, est arrondi au millier de francs inférieur).

Pour 1 part nous avons à retenir la totalité. 600.000 fr.
1 part 1/2 — — ... ... 400.000 fr.
2 parts — — ... ... 300.000 fr.
2 parts 1/2 — — ... ... 240.000 fr.
3 parts — — ... ... 200.000 fr.
Valeur de chacune des parts, et ainsi de suite.

Calcul du revenu imposable.

— Lorsque le montant de chaque part est déterminé, il convient de rechercher la somme qui doit être retenue pour l’application du taux de l’impôt, la part étant exonérée de 40.000 francs.

Si nous prenons notre exemple ci-dessus, nous avons :

Fraction comprise entre :   Comptée pour :
0 et 40.000 fr. = 40.000 fr. Éxonérée  
40.000 et 100.000 fr. = 60.000 fr. 20 p. 100 = 12.000 fr.
100.000 et 300.000 fr. = 200.000 fr. 50 p. 100 = 100.000 fr.
300.000 et 500.000 fr. = 200.000 fr. 75 p. 100 = 150.000 fr.
au delà de 500.000 fr. = 100.000 fr. Totalité = 100.000 fr.
 
Total ...
—————
600.000 fr.
 
comptés pour ...
—————
362.000 fr.

Calcul de l’impôt.

— Le taux à appliquer au revenu servant de base au calcul est de 60 p. 100.

Pour tous les contribuables compris, dans le tableau ci-dessus, sous la rubrique de la case « Une part », le taux est porté à 65 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 300 et 500.000 francs, et à 70 p. 100 sur la fraction de revenu dépassant 500.000 francs ;

Exemples. — Reprenons les revenus nets taxables ci-dessus.

1° Célibataire, divorcé ou veuf, sans enfant à charge ; catégorie 1 part.

Fraction comprise entre :   À retenir pour :
0 et 40.000 fr. = 40.000 fr. Éxonérée  
40.000 et 100.000 fr. = 60.000 fr. 20 p. 100 = 12.000 fr.
100.000 et 300.000 fr. = 200.000 fr. 50 p. 100 = 100.000 fr.
300.000 et 500.000 fr. = 200.000 fr. 75 p. 100 = 150.000 fr.
au delà de 500.000 fr. = 100.000 fr. Totalité = 100.000 fr.
 
Total ...
—————
600.000 fr.
 
à retenir pour ...
—————
362.000 fr.
 
à compter pour
 
112.000 x 60 p. 100
 
67.200 fr.
  150.000 x 65 p. 100 97.500 fr.
  100.000 x 70 p. 100 70.000 fr.
 
Montant total de l’impôt
—————
234.700 fr.

2° Contribuables de la catégorie 1 part et demie, montant de la part 400.000 francs.

Fraction comprise entre :   À retenir pour :
0 et 40.000 fr. = 40.000 fr. Éxonérée  
40.000 et 100.000 fr. = 60.000 fr. 20 p. 100 = 12.000 fr.
100.000 et 300.000 fr. = 200.000 fr. 50 p. 100 = 100.000 fr.
300.000 et 400.000 fr. = 100.000 fr. 75 p. 100 = 75.000 fr.
 
Total ...
—————
400.000 fr.
 
à retenir pour ...
—————
187.000 fr.
 
Montant de l’impôt d’une part à 60 p. 100
 
112.200 fr.
De la 1/2 part 56.100 fr.
 
Montant total de l’impôt
—————
168.300 fr.

3° Contribuables de la catégorie 2 parts, montant de la part 300.000 francs.

Fraction comprise entre :   À retenir pour :
0 et 40.000 fr. = 40.000 fr. Éxonérée  
40.000 et 100.000 fr. = 60.000 fr. 20 p. 100 = 12.000 fr.
100.000 et 300.000 fr. = 200.000 fr. 50 p. 100 = 100.000 fr.
 
Total ...
—————
300.000 fr.
 
à retenir pour ...
—————
112.000 fr.
 
Montant de l’impôt à 60 p. 100 pour 1 part
 
67.200 fr.
Et pour 2 parts 134.400 fr.

4° Et ainsi de suite. En sorte que pour un cas de 6 parts, chaque part étant de 100.000 francs, l’impôt serait de 60 p. 100 sur 12.000 francs = 7.200 francs pour 1 part. Et, pour 6 parts, de 7.200 x 6 = 43.200 francs.

Enfants à charge.

— Nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter à notre causerie dans Le Chasseur Français, no 607, du 1er avril dernier.

Déduction des impôts.

— L’article 109, paragraphe 3, du Code général des contributions directes précise bien que tous les impôts directs et taxes assimilées sont déductibles, à l’exception de l’impôt général sur le revenu et, éventuellement, de la taxe de compensation familiale, ainsi que des majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclarations.

Exceptionnellement pour 1946, à titre transitoire, l’impôt général sur le revenu et, le cas échéant, la taxe de compensation familiale seront admis en déduction du revenu net global pour la moitié de leur montant.

Ernest-Bertin MARILLER.

Le Chasseur Français N°608 Juin 1946 Page 217