Fonds national d’amélioration de l’habitat.

— L’ordonnance du 28 juin 1945 a institué un fonds national d’amélioration de l’habitat géré par le Crédit Foncier de France.

Ce fonds, alimenté par un prélèvement sur les augmentations de loyer, a pour objet de faciliter les travaux de réparation, d’assainissement et d’amélioration des immeubles.

L’arrêté du ministre de la Reconstruction, en date du 27 avril 1946, porte règlement général de ce fonds.

L’aide financière est réservée aux travaux effectués dans des immeubles à usage d’habitation ; elle est consentie au propriétaire ou au groupement des propriétaires.

Ces travaux sont ceux destinés à l’augmentation du confort ou de la capacité locative.

Sont exclus les travaux concernant les réparations locatives ou de menu entretien, les travaux somptuaires, les travaux de construction ou d’addition de construction, ainsi que les travaux modifiant le gros œuvre.

Les subventions sont versées aux propriétaires après justification de l’exécution des travaux, en une seule fois ou par annuités.

Le Fonds peut prendre en charge tout ou partie de l’intérêt des prêts consentis par des établissements de crédits contrôlés par l’État.

Les demandes adressées au Crédit Foncier de France doivent être accompagnées d’une pièce justifiant le droit de propriété ;

D’un devis des travaux, certifié conforme par un architecte ;

D’une attestation de cet architecte que les travaux ne sont pas en cours d’exécution.

M. D.

Le Chasseur Français N°613 Avril 1947 Page 455