Professions artisanales

Cette catégorie de contribuables bénéficie des avantages prévus à la cédule des traitements et salaires en tenant compte des réductions pour charges de famille qui lui sont propres.

Bénéficiaires.

— 1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l’aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu’ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d’industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu’ils n’utilisent pas d’autre concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs enfants et petits-enfants, d’un compagnon et d’un apprenti de moins de dix-huit ans avec lequel un contrat régulier d’apprentissage a été passé dans les conditions prévues par les articles 1-2-3 du livre 1^er du code du travail. Un arrêté du ministre des Finances fixe les conditions dans lesquelles les artisans et façonniers ruraux peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions ci-dessus, utiliser, en sus du compagnon et de l’apprenti prévus, un ou plusieurs compagnons ou apprentis lorsque ceux-ci leur sont confiés en vertu de contrats spéciaux d’apprentissage de durée limitée passés entre le ministre du Travail et les artisans et façonniers. Le nombre de compagnons est porté à trois pour l’ouvrier façonnier possesseur d’un atelier dans lequel chaque compagnon, exécutant séparément la façon de sa pièce ou le travail de sa spécialité, reçoit du chef d’atelier une quote-part prélevée sur le prix de façon perçu par ce dernier et fixée conformément aux usages locaux de la corporation.

2° Les ouvriers travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n’utilisent pas d’autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe 1^er ci-dessus.

3° La veuve de l’ouvrier, ou celle de l’artisan travaillant dans les mêmes conditions, lorsqu’elle continue la profession exercée précédemment par son mari.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliquent dans tous les cas prévus sans qu’il y ait à distinguer suivant que le façonnier, ou l’artisan, travaille à titre individuel, en société en nom collectif ou en communauté d’intérêts avec les personnes dont le concours est autorisé.

4° Les personnes qui vendent elles-mêmes, et pour leur compte, en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient munies d’autorisations administratives et que les marchandises destinées à la vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou par voiture attelée.

5° Les mariniers propriétaires d’un seul bateau qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que le bateau ne soit pas automoteur.

6° Les chauffeurs et cochers propriétaires de une ou de deux voitures, qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que ces deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu’elles ne comportent pas plus de sept places et que le prix de transport soit conforme à un tarif réglementaire.

7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer ou d’eau douce, ainsi que les veuves de ces pêcheurs lorsqu’elles continuent à exploiter le bateau dont se servait leur mari.

8° Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui au moyen des attelages qu’ils entretiennent pour le besoin de leur exploitation agricole.

9° Les ramasseurs de lait qui n’effectuent pas d’autres opérations de transport pour autrui, se bornent à recueillir le lait dans les fermes pour le compte d’industriels, de commerçants ou de coopératives, s’ils n’emploient que les concours prévus au paragraphe 1^er ci-dessus et s’ils n’utilisent qu’une voiture automobile, ou deux voitures attelées, la deuxième voiture ne devant, dans ce cas, que servir accessoirement et pour amener à la première le lait d’une partie de la tournée pendant la période de forte production. La présente disposition est applicable suivant les mêmes distinctions à ceux qui effectuent le ramassage du lait au moyen d’un bateau mû mécaniquement ou de deux bateaux mus à bras ou à voiles.

10° Les inscrits maritimes exerçant la profession de batelier et propriétaires de une ou deux embarcations qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à condition que les deux embarcations ne soient pas mises simultanément en service, qu’elles ne mesurent pas plus de 8 mètres à la flottaison et que les prix de transport soient conformes à un tarif établi par l’autorité municipale.

Détermination du bénéfice imposable.

— Le bénéfice est établi soit forfaitairement, soit d’après les données d’une comptabilité régulièrement tenue, comme pour les bénéfices industriels et commerciaux (voir Le Chasseur Français, n^o 615, août-septembre 1947). Fréquemment on nous demande comment présenter un compte d’exploitation. Voici un modèle :

Exonération à la base.

— Lorsque le bénéfice net est déterminé, on calcule les déductions à la base, qui sont les mêmes que pour la cédule des traitements et salaires au 1^er janvier de l’année d’imposition, et on applique le taux de 16 p. 100 à la différence ainsi obtenue.

Réductions pour charges de famille.

— Sur le montant de l’impôt ainsi déterminé chaque contribuable a droit aux réductions par enfant à charge et qui sont les suivantes : 15 p. 100 pour chacun des deux premiers enfants, 30. p. 100 pour le troisième enfant et 75 p. 100 par enfant à partir du quatrième. Le montant total des réductions ne peut excéder 3.000 francs pour chacun des deux premiers et 9.000 francs par tête à partir du troisième.

Établissement des Impositions.

— L’impôt est établi sur déclaration annuelle, soit forfaitairement, soit d’après les résultats d’une comptabilité régulièrement tenue, et les formalités à accomplir sont les mêmes que pour la cédule des bénéfices industriels et commerciaux.

Ernest-Bertin MARILLER.

Le Chasseur Français N°618 Février 1948 Page 39