Petites informations

Déportés et internés de la Résistance.

— La loi du 6 août 1948 vient d’établir leur statut définitif.

Ventes et cessions de fonds de commerce.

— Le tarif de leur insertion au Bulletin officiel est fixé forfaitairement à 500 francs pour un maximum de 10 lignes, 50 francs pour chaque ligne en sus.

Séparation de corps.

— L’époux qui l’obtient peut désormais réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral à lui causé par cette séparation.

Obligation d’un écrit.

— La loi du 21 février 1948 exige qu’il soit passé écrit de toutes choses dépassant 5.000 francs. (Question importante au point de vue de la preuve.)

Allocations familiales.

— Le taux des cotisations dues par les employeurs a été porté à 14 p. 100 des salaires à compter du 1^er mars 1948 ; depuis le 1^er juillet 1948 et pour une durée de dix huit mois, il est fixé à 15 p. 100.

Allocation salaire unique.

— Elle est provisoirement maintenue pour les ménages sans enfants.

Exploitations agricoles.

— Le maximum de valeur d’une exploitation qui peut être attribuée à un seul héritier (articles 815 et 832 du Code civil) a été élevé à 5 millions de francs.

Mérite artisanal.

— Il vient d’être institué le Mérite artisanal. Cette décoration est accordée par le ministre du Commerce et de l’Industrie.

Pensions civiles et militaires.

— Une loi du 20 septembre 1948 vient de modifier le régime des pensions civiles et militaires Institué par la loi du 14 avril 1924.

Révision des baux commerciaux.

— Depuis la loi du 25 août 1948, la révision des prix des baux commerciaux, industriels et artisanaux, qui n’était admise que pour les baux en cours de renouvellement, est également autorisée pour les baux non renouvelés.

Payement des fermages.

— Depuis le 1^er janvier 1948, le calcul des prix des baux à ferme avait cessé d’être établi conformément à la législation sur la stabilisation des fermages, pour être effectué d’après les règles du statut du fermage. Une loi du 10 juillet 1948 a décidé que, jusqu’au 31 décembre prochain, ce règlement des fermages s’opérerait à nouveau d’après les dispositions de la législation sur la stabilisation.

Accidents du travail.

— Une loi du 7 septembre 1948 a majoré les indemnités et rentes dues au titre de la législation sur les accidents du travail dans les professions agricoles et forestières.

Hôtels et agences.

— Les directeurs d’hôtels ou d’agences de voyage peuvent être autorisés, sous certaines conditions, à recevoir pour leurs clients les lettres ou objets recommandés ou avec valeur déclarée.

Amendes pénales.

— Une loi du 25 septembre 1948 a majoré très sensiblement le taux des amendes pénales. Elle en donne un tableau.

Allocation temporaire aux vieux.

— Le montant mensuel de cette allocation vient d’être élevé à 1.200 francs. Les chiffres maxima des revenus annuels que ne devaient pas dépasser les postulants à cette allocation et qui étaient de 45.000 francs par jour pour une personne et de 60.000 francs pour un ménage, viennent d’être portés respectivement à 75.000 francs et à 100.000 francs.

Prestations familiales.

— Le salaire de base pour le calcul des prestations familiales a été relevé de 10.500 à 12.000 francs.

Prêts aux commerçants. Industriels, agriculteurs.

— La loi du 26 septembre 1948 vient d’instituer un régime des prêts au profit de ceux d’entre eux qui seraient victimes de calamités publiques.

Prêts du crédit agricole.

— Le taux d’intérêt a été récemment fixé à 5,50 p. 100 pour les prêts à court terme et pour les prêts à moyen terme ordinaire, à 4,50 p. 100 pour les prêts destinés à faciliter le financement des récoltes.

L. C.

Le Chasseur Français N°623 Décembre 1948 Page 278