Petites informations

Baux commerciaux et industriels.

— Une loi du 31 décembre 1948 a reporté au 1^er janvier 1950 la fin de la prorogation accordée jusqu’au 1^er janvier 1949 par la loi du 3 septembre 1947 aux commerçants, industriels et artisans.

Prix des baux à ferme.

— Une autre loi du 31 décembre 1948 a institué un nouveau régime pour le calcul des fermages.

Limite d’âge des fonctionnaires.

— La limite d’âge des fonctionnaires en vue de leur admission à la retraite a été reculée par un décret du 13 décembre 1948.

Permis de Chasse.

— Est reportée au 30 juin 1953 la date jusqu’à laquelle la validité des permis de chasse, délivrés au titre d’une année antérieure, pourra être prorogée d’année en année sur les formules de permis dont les titulaires sont déjà munis.

Taxe sur les locaux insuffisamment occupés.

— Le nouveau mode de calcul de la taxe sur les locaux d’habitation insuffisamment occupés vient de faire l’objet d’un décret en date du 31 décembre 1948.

Primes à la culture de l’Olivier.

— Le taux des primes à la culture de l’olivier est fixé par arbre, pour l’année 1948, à 11 francs pour une nouvelle plantation et à 5 francs pour la régénération ou le greffage.

Taxe du fonds forestier national.

— Le taux de la taxe perçue au profit du fonds forestier national a été maintenu à 6 p. 100 pour l’année 1949.

Code de la route.

— Un arrêté du 17 décembre 1948 est relatif aux dispositifs réfléchissants pour la signalisation des véhicules automobiles, cycles et conducteurs de troupeaux. Un arrêté du 28 décembre 1948 a trait aux spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des automobiles.

Allocation temporaire aux vieux.

— Le taux de l’allocation temporaire aux vieux est porté à 1.600 francs par mois à compter du 1^er octobre 1943.

Maxima des loyers d’habitation à bon marché.

— Un arrêté en date du 31 décembre 1948 fixe les taux maxima des loyers applicables à ces maisons construites avant le 1^er septembre 1939.

Le Chasseur Français N°626 Avril 1949 Page 423