La réforme fiscale

L’impôt sur les revenus des personnes physiques, nous le rappelons, comprend une taxe proportionnelle (remplaçant l’impôt cédulaire) et une surtaxe progressive (remplaçant l’impôt général sur le revenu).

Le revenu de chaque catégorie, comme nous l’avons vu, est déterminé suivant les dispositions du Code général des Impôts directs ; de nombreux lecteurs nous ayant demandé de leur indiquer des exemples de calculs, nous leur réservons cette causerie, qui s’intercale dans les explications relatives à l’examen des différentes sources de revenus dans la réforme fiscale.

Cote unique.

— Pour le calcul de la taxe proportionnelle, tous les revenus n’ayant pas déjà subi le précompte de ladite taxe sont totalisés et imposés sous une cote unique. (Un décret du 10 février 1949 a précisé comment les déclarations devaient être présentées.) À l’heure actuelle, les revenus soumis au précompte comprennent les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et dans certains cas les revenus fonciers et les bénéfices des professions non commerciales.

Retenons un exemple général : le cas d’un contribuable disposant de diverses catégories de revenus ayant trois enfants, et chiffrons-le :

Calcul de l’impôt.

— La déclaration ci-dessus des revenus est obligatoire, qu’il s’agisse de catégories à retenir, ou de celles à ne pas retenir, ou des deux. Toute fraction de revenu n’excédant pas 1.000 francs est négligée ; le taux est de 18 p. 100, ramené à 9 p. 100 pour les professions artisanales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les professions non commerciales pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 200.000 francs. Toute cote ne dépassant pas 9.000 francs n’est pas mise en recouvrement, celles comprises entre 9.000 et 27.000 francs sont établies sous une décote égale à la moitié de la différence entre son montant et le chiffre de 27.000 francs. Dans notre exemple, la somme à retenir comme base de la taxe proportionnelle (nous avons choisi à dessein un cas général) est au total de 140.000 francs, mais (en laissant en dehors les traitements, salaires, pensions qui sont exonérés provisoirement) nous avons un revenu d’une profession artisanale 60.000 francs + un revenu d’une profession non commerciale 20.000, ensemble 80.000 francs ; pour cette partie inférieure à 200.000 francs, le taux à appliquer est seulement de 9 p. 100. La taxe proportionnelle se calcule donc comme suit :

Supposons que la partie à 18 p. 100 s’élève à 260.000 francs, nous aurions :

Enfin supposons que la partie à 18 p. 100 soit seulement de 160.000 francs, nous avons alors :

Surtaxe progressive.

— L’ensemble des revenus de notre exemple est à comprendre dans la déclaration qui doit servir de base au calcul de la surtaxe progressive. La taxe proportionnelle est déductible et doit figurer comme charges avec les autres impôts et taxes admis également en déduction (mobilière, taxes locales particulières). Nous supposerons que le montant des charges diverses s’élève pour notre contribuable à 10.000 francs.

Le calcul des parts n’a subi aucun changement et l’exonération pour chaque part est portée à 120.000 francs (pour les taux, voir Le Chasseur Français, numéro de mars). Notre contribuable ayant trois enfants a droit à trois parts et demie, soit 420.000 francs ; dans le premier et le troisième cas, il n’est donc pas imposable ; dans le deuxième cas, sa situation se présente ainsi :

Observation.

— Si notre contribuable, au lieu d’être marié avec trois enfants, était célibataire (dans ce cas les charges antérieures varieraient également), le chiffre de 490.000 francs ne subirait que la déduction de 120.000 francs, donnant un revenu imposable de 370.000 francs. À raison de :

À l’aide de ces exemples, nos lecteurs pourront facilement se rendre compte des charges fiscales de l’exercice 1949, sauf modifications qui pourraient intervenir après la rédaction de cette causerie.

Ernest-Berlin MARILLER.

Le Chasseur Français N°627 Mai 1949 Page 470