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Le « CHASSEUR FRANÇAIS » sollicite la collaboration de ses abonnés
et se fait un plaisir de publier les articles intéressants qui lui sont adressés.

Petites informations

Baux à ferme.

— Une importante réforme vient d’être réalisée par la loi du 31 décembre 1948 en ce qui concerne le calcul des fermages à compter du 1^er janvier 1949.

Jardins ouvriers.

— La prorogation des locations de jardins ouvriers doit prendre fin en novembre prochain, à moins qu’elle ne soit reportée. Néanmoins, en vue de faire cesser la location à cette époque, entre le 1^er et le 11 novembre 1949, un congé par écrit a dû être donné avant le 1^er mai 1949.

Assurances sociales.

— Le montant de la cotisation annuelle à verser par les étudiants assujettis aux assurances sociales est fixé à 600 francs pour l’année 1949.

Chasse.

— Un projet de loi sur la chasse vient d’être déposé : les propriétaires pourraient se réserver l’exercice du droit de chasse sur leurs terrains sous certaines conditions. Sinon, ce droit serait dévolu à la commune qui en concéderait l’exercice à une société communale.

Habitations à bon marché.

— Les maxima des prêts consentis aux particuliers pour la construction de maisons d’habitation à bon marché vient d’être porté aux chiffres de 900.000 à 1.500.000 francs, suivant les types de construction.

Allocations aux vieux travailleurs salariés.

— La loi du 24 mars 1948 a élevé, avec effet du 1^er octobre 1948, le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés à 34.600 francs et à 31.000 francs, suivant qu’ils habitent ou non dans une commune de plus de 5.000 habitants.

Depuis la loi du 23 août 1948, lorsque, dans un ménage, les deux conjoints remplissent les conditions voulues pour avoir droit à cette allocation aux vieux travailleurs salariés, celle-ci doit être servie intégralement à chacun d’eux.

Sécurité sociale.

— La loi du 24 février 1949 a élevé provisoirement de 228.000 à 264.000 francs le salaire maximum servant de base au calcul des cotisations et des prestations de la Sécurité sociale.

Droits de succession et familles nombreuses.

— En même temps qu’il modifie le tarif des droits de succession, le décret du 31 décembre 1948 augmente le taux de l’abattement accordé aux familles nombreuses en matière de droits de succession : l’abattement de 500.000 francs accordé à chaque enfant sur la part de succession qu’il reçoit de son père ou de sa mère décédé, lorsqu’il y a au moins trois enfants, est porté à un million.

Fonds de commerce.

— Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit de 11 francs par 100 francs.